Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : J 20-17.315 Demandeur : M. [M] Défendeur : la société Générale Requête n° : 93/24 Ordonnance n° : 88470 du 23 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Générale, venant aux droits de la société Marseillaise de Crédit, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [K] [M], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 4 mars 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 20-17.315 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant M. [K] [M] à la société Générale venant aux droits de la société Marseillaise de Crédit ; Vu la requête du 26 janvier 2024 par laquelle la société Générale, venant aux droits de la société Marseillaise de Crédit, demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 18 mars 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Générale une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 20-17.315 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [K] [M] est condamné à payer à la société Générale la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 23 mai 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier