Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 23 mai 2024, n° 21-18.069, ECLI:FR:CCASS:2024:OR88469

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Z 21-18.069 Demandeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] Défendeur : la société Engie énergie services Requête n° : 109/24 Ordonnance n° : 88469 du 23 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Engie énergie services, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par le cabinet Girard GTI IDF, ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 13 janvier 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-18.069 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à la société Engie énergie services ; Vu la requête du 31 janvier 2024 par laquelle la société Engie énergie services demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 31 janvier 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.