En-tête
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10262 F Pourvoi n° Z 23-12.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 La communauté d'agglomération du [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-12.810 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [C] [I], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [U] [I], domiciliée [Adresse 3], tous trois pris en leur qualité d'ayants droit de [W] [D], veuve [I], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la communauté d'agglomération du [Localité 5], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes [H] et [U] [I] et M. [C] [I], ès qualités, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la communauté d'agglomération du [Localité 5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la communauté d'agglomération du [Localité 5] et la condamne à payer à Mmes [H] et [U] [I] et M. [C] [I], pris en leur qualité d'ayants droit de [W] [D], veuve [I], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.