Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 15 mai 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31819 Pourvoi N° : T 24-15.062 Demanderesse: 1/ Société Ancre Participation (SAS) Représentés par : SARL Cabinet Briard Défenderesse : La société Transport Location Aménagement (TLA) SARL La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N°T 24-15.062, formé le 13 mai 2024 par la société Ancre Participation, contre un arrêt en date du 21 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Douai (n° RG : 23/01912) arrêt chambre 2 - section 1 ; Vu la constitution en demande du 13 mai 2024 de la Sarl Cabinet Briard, avocat aux Conseils pour la société Ancre Participation ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 mai 2024 par la Sarl Cabinet Briard ; Vu la requête présentée le 13 mai 2024 par la société Ancre Participation et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 14 mai 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 15 mai 2024. *** S'agissant d'un pourvoi portant sur une mesure d'instruction avant tout procès, conditionnant une éventuelle action au fond, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux parties. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar