Cour d'appel, Chambre 1-5, 16 mai 2024, n° 20/09012

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la propriété de la parcelle AL [Cadastre 1] Selon l'article 2261 du code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Il est admis que la possession légale utile pour prescrire ne peut s'établir à l'origine que par des actes d'occupation réelle, et se conserve tant que le cours n'en est pas interrompu ou suspendu. Ainsi, il appartient à [T] [W] qui se prétend propriétaire de la parcelle AL [Cadastre 1] de rapporter la preuve d'actes matériels de nature à caractériser la possession à son égard. L'attestation rédigée par M.[K], ancien beau-frère de [T] [W], relate ceci « c'est en 1972 que j'ai rencontré à [Localité 9] ['] la s'ur de [T] [W]. A la suite de trente années communes que j'ai passé dans cette famille, je peux attester les faits suivants ('.) le jardin attenant à la maison était utilisé uniquement par la famille pour toutes les tâches de la vie quotidienne ( repas, table, lessive, stockage de bois) et j'affirme qu'il était clôturé et son accès fermé par un portail donnant accès à la cuisine. Seule la famille en bénéficiait ». Cette attestation si elle décrit une occupation du jardin par les membres de la famille de l'intimée ne permet pas de caractériser précisément l'accomplissement d'actes matériels réalisés par l'intimée. La mention au titre de la clôture des lieux n'est étayée par aucun élément objectif et ne permet pas d'affirmer que l'éventuelle clôture des lieux a été réalisée par l'intéressée ni même que celle-ci existe depuis plus de trente ans. Les autres attestations versées aux débats décrivent la proximité du jardin de la maison occupée par la famille de l'intimée, et l'utilisation de cet espace à des fins ludiques. Pour autant, ces attestations ne caractérisent pas l'existence d'actes matériels destinés à établir la possession à l'égard de l'intimée mais davantage l'utilisation d'un espace accessible depuis un escalier prenant naissance dans la rue et imbriqué entre des habitations situées dans un village édifié en restanques. Les photographies en noirs et blancs sont inopérantes à qualifier des actes matériels de possession de la parcelle en ce qu'elles ne permettent pas de situer les lieux. Le constat d'huissier du 21 octobre 2019 décrit les modalités d'accès à la parcelle litigieuse par l'emprunt d'un escalier prenant naissance directement dans la rue, longeant le côté du local appartenant à [T] [W], et fermé en son centre par un portillon en fer forgé. La description du portail présente des marques d'édification récente. Il n'est donc pas possible de considérer que l'accès à la parcelle par cette voie unique et fermée d'un portail lui confère une possession paisible et continue depuis plus de trente ans. La disposition de l'escalier s'oppose également à une possession non équivoque puisque il n'est pas démontré que cet escalier en pierres anciennes ait été édifié uniquement pour accéder à l'espace surplombant le fonds de l'intimée, alors qu'il donne accès directement à la rue et longe le local lui appartenant sans pour autant lui servir d'accès en son intérieur. Et ce d'autant que la parcelle aménagée en terrasse se situe en aval immédiat du piton rocheux sur lequel se situe le jardin exotique public, conduisant à considérer cette parcelle et cet escalier comme des éléments de continuité de l'espace public. L'analyse de ce constat révèle par ailleurs que l'intimée a elle-même déclaré ne pas être informée de l'existence d'une liaison par un escalier en fer forgé entre la partie inférieure et la partie supérieure de la parcelle AL [Cadastre 1], renforçant le caractère non équivoque d'actes matériels qu'elle aurait réalisés pour déterminer la possession des lieux. Par ailleurs, elle ne peut prétendre à une possession non équivoque puisqu'il n'est pas contesté que cette parcelle n'est pas prise en compte dans l'évaluation des charges fiscales au titre de l'impôt foncier. Enfin, la conclusion du bail commercial en 2012 décrivant la présence du jardin attenant au local et la demande présentée aux services de l'urbanisme d'aménager une terrasse en bois en 2013 s'opposent par leurs caractères récents à l'établissement d'une possession trentenaire. À ce titre l'intimée ne produit aucun document relatif à des demandes d'autorisations communales d'aménager les lieux avant 2013, alors même que le constat d'huissier réalisé en 2019 fait état de la présence de terrasses en bois, contredisant encore le caractère non équivoque de la possession. Pour l'ensemble de ces raisons, [T] [W] échoue à établir une possession de la parcelle AL [Cadastre 1] (en cours de nouvelle numérotation AL [Cadastre 6]) selon les critères stricts imposés par la loi. Le jugement sera en conséquence infirmé. Il sera par conséquent fait droit à la libération de la parcelle AL [Cadastre 1] au profit de la commune d'[Localité 9], dans un délai de 6 mois, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard durant une période de 6 mois. En revanche, la demande de condamnation de l'intimée au paiement d'une indemnité d'occupation au profit de la commune d'[Localité 9] sera rejetée puisqu'elle ne produit aucune pièce permettant d'apprécier le bien-fondé de cette évaluation. Sur les demandes accessoires En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient d'infirmer le jugement dans ses dispositions concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. [T] [W] qui succombe sera condamnée aux dépens, qui seront distraits au profit de la S.E.L.A.R.L VINCENT ' HAURET - MEDINA . En équité il ne sera pas fait droit aux demandes formées au titre des frais irrépétibles.