Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : N 20-19.733 Demandeur : la société Deco Flor exerçant sous l'enseigne DF 33 Défendeur : la société Nacc et autres Requête n° : 75/24 Ordonnance n° : 88467 du 16 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Veraltis Asset Management venant aux droits de la société Nacc, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Deco Flor exerçant sous l'enseigne DF 33, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 30 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 20-19.733 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juillet 2020 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la société Deco Flor exerçant sous l'enseigne DF 33 à la société Veraltis Asset Management venant aux droits de la société Nacc ; Vu la requête du 23 janvier 2024 par laquelle la société Nacc demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 14 janvier 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Veraltis Asset Management venant aux droits de la société Nacc une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 20-19.733 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Deco Flor exerçant sous l'enseigne DF 33 est condamnée à payer à la société Veraltis Asset Management venant aux droits de la société Nacc la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 16 mai 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard