Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 mai 2024, n° 21-11.459, ECLI:FR:CCASS:2024:OR88465

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : Q 21-11.459 Demandeur : M. [K] Défendeur : Mme [D] et autres Requête n° : 38/24 Ordonnance n° : 88465 du 16 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [I] [D], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [L] [K], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 25 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-11.459 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant M. [L] [K] à Mme [I] [D], M. [W] [B], Mme [Y] [U] ; Vu la requête du 15 janvier 2024 par laquelle Mme [I] [D] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations présentées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 13 janvier 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [I] [D] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.