Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 4, 15 mai 2024, n° 23/02593

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION M. [W] soutient que la suppression de sa rémunération variable et des 'Restricted Stock Units' ou RSU (actions gratuites), en 2010 et 2011( versées respectivement en 2011 et 2012) est concomitante à son éviction du poste de vice-président du 26 janvier 2011, éviction consécutive à sa mise en cause sur les irrégularités commises par un de ses subordonnés ayant entraîné le licenciement de celui-ci pour faute grave. Il fait valoir une bonne évaluation (2+) pour l'année 2010 qui lui a été notifiée le 10 janvier 2011 avec des objectifs remplis à 100 % notifiés le 13 janvier 2011 puis d'une décision unilatérale, le 26 janvier 2011, d'une baisse de son évaluation au niveau 3 tout en reconnaissant l'atteinte de ses objectifs, cette modification de son évaluation s'accompagnant le 27 janvier 2011 d'un avertissement et de la privation du versement de sa part variable et des 'actions gratuites' pour les années 2010 et 2011. M. [W] soutient que la part variable de sa rémunération est contractualisée car, d'une part, il l'a perçu depuis plus de dix ans et sa lettre d'embauche prévoit une telle rémunération et, d'autre part, que depuis son passage en cadre dirigeant, cette rémunération variable apparaît sur ses bulletins de salaire et sur la fixation annuelle de ses salaires et d'objectifs. M. [W] fait valoir qu'à sa nomination en qualité de vice-président 'exécutif' il a bénéficié après chaque entretien annuel, en sus de sa part variable sur objectifs, d'actions gratuites sans qu'il ait adhéré à un quelconque plan de commissionnement AIP-SE ou de bonus à la discrétion de la société ni accepté une modification de la structure de sa rémunération. Le salarié soutient que pour l'année 2010, il remplissait toutes les conditions d'octroi de sa part variable et fixe le montant de sa demande sur la moyenne des trois années précédentes soit 92 506,47 euros, il sollicite, à titre subsidiaire, des dommages intérêts pour perte de change à hauteur de 90 000 euros. Pour 2011, M. [W] soutient que la jurisprudence est constante et que la part variable est due même en absence du salarié lors de son versement l'année suivante. En réponse, la société soutient que les demandes de M. [W] sont irrecevables car non atteintes par la cassation. Elle fait valoir que dès l'arrêt du 7 mars 2017, la cour d'appel de Versailles avait débouté le salarié de ses demandes de paiement de parts variables pour les années 2010 et 2011 et que la Cour de cassation avait annulé l'arrêt, en particulier, sur l'octroi d'une somme de 92 506,47 euros outre les congés payés afférents pour la part variable. La société précise que l'arrêt de la cour de renvoi avait débouté M. [W] de sa demande au titre de la part variable, arrêt cassé et annulé par la chambre sociale dans son arrêt du 25 janvier 2023, et indique que le salarié confond le commissionnement AIP SE dont il bénéficiait, en qualité de commercial, avant sa nomination comme vice-président et le bonus AIP exigible depuis cette date. Elle indique que si le premier (AIP SE) relève d'une part variable sur objectifs fixés semestriellement, le second (bonus AIP) relève d'un engagement unilatéral et discrétionnaire de l'employeur et qu'un salarié ne peut percevoir que l'un ou l'autre. La société soutient que le commissionnement est soumis à l'acceptation du salarié de sa position 'Exécutive' du plan de commissionnement de l'entreprise et qu'en l'espèce aucun plan de commissionnement n'a été proposé au salarié lors de son changement d'affectation. La société rappelle que, par ailleurs, le bonus AIP n'est versé qu'en mars de l'année suivante sous réserve d'une présence dans l'entreprise et de l'avoir acquis pour les deux semestres de l'année précédente. La société soutient que M. [W] ne remplissait plus les critères d'attribution ni pour l'année 2010 ni pour l'année 2011car à compter du second semestre 2009, il n'était plus exigible au titre du commissionnement AIP SE mais seulement au titre du bonus AIP dont il a été exclu au titre de 2011 puisque non présent en mars 2012. La société fait valoir que l'inscription de M. [W] dans les documents de la société, au titre du commissionnement et du bonus, n'a aucun effet sur une contractualisation de ces avantages et que seul un accord express du salarié pouvait en justifier. Elle soutient que la suppression de l'un et de l'autre ne constitue en rien une 'sanction pécuniaire illicite' mais relève uniquement du pouvoir discrétionnaire de l'employeur. A titre subsidiaire, la société fait valoir que les demandes de M. [W] sont excessives et doivent être réduites à de meilleures proportions (47 569 euros, représentant 62 % de réalisation de ses objectifs) et souligne qu'en cas de reconnaissance d'une perte de chance pour le non-versement pour l'année 2010 les dommages intérêts sollicités doivent reposer sur la justification d'un préjudice et être inférieur à cette somme. Sur ce, Sur la portée et les limites de la cassation L'article 624 du code de procédure civile dispose que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. L'article 625 du même code dispose que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement ou l'arrêt cassé. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. (...) En l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 avril 2021 a été cassé et annulé 'mais seulement en ce qu'il dit irrecevable la demande en paiement formée par M. [W] au titre de la rémunération variable pour l'année 2011 et en ce qu'il condamne M. [W] aux dépens et à payer à la société Compagnie IBM France la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles'. Par ailleurs, si le litige sur le versement ou non de la part variable sur les années 2010 et 2011, est présent dès la saisie du conseil des prud'hommes en juin 2012, la cour d'appel dans son arrêt de 2017 n'avait condamné la société qu'au paiement de la seule année 2011. Cependant, les moyens de cassation de la société, en 2019, reprenaient la motivation de rejet du paiement de ces parts variables pour les années 2010 et 2011. La cour de cassation cassait et annulait les condamnations au titre de la rémunération de la part variable pour les montants de 92 506,47 euros et 9 250, 64 euros au titre des congés payés afférents. La seconde cour de renvoi, dans son arrêt du 15 avril 2021, rejetait les demandes au titre de la part variable et condamnait M. [W] au versement de l'indemnité compensatrice de préavis. Mais, le salarié auteur du second pourvoi ayant limité ses demandes au versement de sa part variable de rémunération pour la seule année 2011, la part variable 2010, en tant que salaire, est exclue de la portée de l'arrêt de cassation du 25 janvier 2023. Par ailleurs, M. [W] sollicite la condamnation de la société, pour la part variable et le bonus 2010, au titre d'une perte de chance d'obtenir une rémunération variable pour une somme de 90 000 euros. Or, au regard des dispositions de l'article R.1457-7 du code du travail, en vigueur jusqu'au 1er août 2016, sur l'unicité de l'instance, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail peuvent être formées pour la première fois en cause d'appel, même statuant sur renvoi après cassation. En l'espèce, la demande sur une perte de chance pour défaut d'octroi de la rémunération variable est une demande nouvelle sur laquelle la cour statuera, étant rappelé que la société n'en conteste pas la recevabilité mais seulement le principe et le quantum. Sur les conditions d'octroi de la part variable, commissionnent AIP SE et bonus AIP En l'espèce, la cour relève que la rémunération variable attribuée à M. [W], vice-président et 'Executif' en juillet 2009, était composé de deux éléments, un commissionnement sur des objectifs fixés par l'employeur et l'octroi d'actions gratuites à la disposition de ce dernier. Par un courriel du 22 septembre 2009 le vice-président pour l'Europe (région sud ouest ) confirmait la transformation de la part variable de rémunération attribuée à M. [W], en qualité de cadre commercial, lors de son passage en qualité de vice-président BPO, en ces termes : ' I am delighted to be able to formally confirm your new compensation level in your role as vice president BPO, SW IOT. As we discussed, as you will now be on the annuel incentive plan for executives (AIP) in this role, where the incentive at 100 % is 40% of the base salary, your annuel total target cash compensation will be as shown in the table below, effective july 1st, 2009. To reduce the impact on your Total Target C when moving off leverages sales, your base salary has been increased by 15;6% from 162 K euros to 187,5 K euros. Please be aware that if you return to a higher leverage incentive plan, your base salary may be reduced as part of the total Target Cash remix'. La traduction rapide de la clause écrite en anglais, réalisée par l'employeur étant la suivante: ' Je suis ravi de pouvoir confirmer formellement ton nouveau niveau de rémunération dans ton rôle de vice-président BPO, SW IOT. Comme nous en avons parlé, tu bénéficieras désormais du régime incitatif annuel pour les cadres (AIP) où les commissions à 100 % (objectif atteint) représentant 40 % du salaire de base, ces nouvelles conditions annuelles de rémunération cible totale, comme indiquée dans le tableau. ci-dessous, seront en vigueur au 1er juillet 2009. Afin de réduire l'impact sur ta rémunération cible totale, lorsque l'on quitte la plan de commission à effet de levier, ton salaire de base a été augmenté de 15,6% passant de 162 K euros à 187,5 K euros. Veux-tu noter que si tu reviens à un plan d'incitation à effet de levier plus élevé, ton salaire de base peut être modifié dans le cadre d'un nouveau calcul de ta rémunération cible totale'. Le tableau annexé au courriel indique que le salaire avant sa nomination se décomposait ainsi : une salaire de base de 162 250 euros et une part variable sur objectif égale à 70 % de ce salaire (soit 113 570 euros) et que le nouveau salaire, après sa nomination, se décompose entre un salaire de base de 187 500 euros et une part variable à 40 % du salaire de base (soit 75 000 euros ), cette part variable ne tenant pas compte des actions gratuites. Ainsi, la cour relève, d'une part, que précédemment à son placement dans le plan de commissionnement AIP, M. [W] percevait une part variable dite 'à effet de levier' et applicable pour les commerciaux égale à 70 % de son salaire annuel en cas d'atteinte de ses objectifs à 100 % et que le commissionnement AIP ne lui a été appliqué qu'à compter du 1er juillet 2009 et, d'autre part, que le commissionnement AIP était bien conditionné à la réalisation d'objectifs annuels. En outre, la cour relève que le 'bonus AIP' qui autorise l'octroi d'actions gratuites (RSU) est bien détaché du plan de commissionnement et relève du seul pouvoir discrétionnaire de l'employeur. Or, en janvier 2011, la société a privé M. [W] de son plan de commissionnement et d'attribution d'actions gratuites suite au retrait de ses fonctions de vice-président et 'd'Executif', consécutivement aux problèmes de gouvernance constatés dans son périmètre d'activités. Il n'en demeure pas moins que, d'une part, le salarié a rempli à 100 % ses objectifs pour l'année 2010 et, d'autre part, que la société l'a privé, en le déclassant unilatéralement, de son niveau d'atteinte des objectifs, d'une chance de percevoir ce commissionnent. Cependant, si M. [W] calcule son commissionnement sur les trois années précédentes, la cour rappelle que celui-ci n'a été versé que pour la seule année 2009 et que ce commissionnement attribuait pour des objectifs remplis à 100% une part variable de 75 000 euros. Ainsi, la société, qui ne justifie d'aucune manière de sa décision unilatérale de privation du plan de commissionnement pour le second semestre 2009 et ayant soustrait la part variable de M. [W] pour l'année 2010, ne peut valablement soutenir n'avoir pas porté atteinte à la chance de son acquisition par le salarié, il convient de condamner la société IBM France à verser à M. [W] la somme de 75 000 euros net à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte chance. Pour le commissionnement 2011 payé en 2012, M. [W] fonde sa demande sur la contractualisation de sa part variable préalable à sa nomination en qualité de vice-président et son maintien après celle-ci, y compris après la sanction de janvier 2011. Or, comme la cour l'a relevée précédemment la nomination du salarié en qualité de vice-président et 'Executif' n'a pas modifié la structure de sa rémunération en part variable et part fixe mais les conditions de leur répartition. Cependant, comme le soutient la société, le déclassement du salarié de ses fonctions de vice-président et 'Executif' le remplaçait dans les conditions antérieures de son contrat de travail soit un salaire de base annuel de 162 250 euros et une part variable sur objectif égale à 70 % de ce salaire (soit 113 570 euros) En outre, la cour relève que la société ne fait pas grief d'une non atteinte des objectifs par M. [W] au titre de l'année 2011 mais d'un paiement du commissionnement en mars de l'année N+1 soit pour 2011 en mars 2012, date à laquelle la rupture du contrat de travail était consommée. Par ailleurs, la part variable de la rémunération est contractuelle, puisque présente dans la lettre d'embauche et appliquée pendant au moins dix années du contrat de travail, est due pour chaque mois de présence sans que son paiement puisse être différé. Ainsi, la société, qui ne justifie d'aucune manière du paiement de la part variable 'à effet de levier'consécutivement au déclassement du salarié en janvier 2011 de ses fonctions de cadre dirigeant au rang de commercial, ne peut valablement soutenir avoir rempli les conditions du contrat de travail en s'en dispensant du paiement au motif d'une non présence en mars de l'année suivante, il convient de condamner la société IBM France à verser à M. [W], dans la limite de la demande, à la somme de 92 506,47 euros outre 9 250,64 euros au titre des congés payés afférents. Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes, soit le 5 juin 2012 et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, soit le 15 mai 2024, la capitalisation des intérêts étant ordonnée. La société IBM France qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens, comprenant ceux de l'audience du 15 avril 2021 de la cour de renvoi de la première cassation et les éventuels frais d'exécution, ainsi qu'à payer à M. [V] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Les dépens pourront être recouvrés par la Selarl 2H Avocats représentée par Maître Audrey Schwab, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile