Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 23-23.073 Demandeur(s) : M. [D] [R] et autre Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : M. le président du conseil départemental de l'Essonne et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50504 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [X] [D] [R], 2°/ Mme [U] [P], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 1er décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à M. le président du conseil départemental de l'Essonne, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Paris, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 mai 2024