Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 23-22.794 Demandeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M. [X] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50474 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2023 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [X], domicilié [Adresse 6], [Localité 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Mutuelle nationale territoriale, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 16 mai 2024