Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 23-22.313 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur(s) : la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie, ès qualités Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 50455 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [J] [I], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie, dont le siège est [Adresse 2], ès qualités de curateur de la succession vacante de [Z] [P]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 mai 2024