Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2, 14 mai 2024, n° 21/01853

Faits et procédure

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : M. [S] [C] et Mme [G] [U] se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 6 août 1958. Ils possédaient en indivision les immeubles suivants : - deux terrains situés respectivement [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 10] (82) comportant deux maisons d'habitation, une grande et une petite, ainsi qu'un hangar ; - les lots 70 et 71 à usage de local commercial d'un ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 10] ; - une maison, des terres, des vignes et un jardin potager à [Localité 7] (66) ; - un appartement à [Localité 9] en Espagne. Ils ont été divorcés suivant un arrêt contradictoire de cette cour en date du 8 juillet 1982. Les opérations de liquidation de leur régime matrimonial ouvertes le 27 mars 1984 ont donné lieu à plusieurs décisions de justice relatives à la consistance des masses active et passive de l'indivision et au devenir des biens après liquidation : Par jugement contradictoire en date du 17 septembre 1991, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montauban a notamment dit que : - Mme [U] devait à M. [C] la somme de 1 047 500 F (159 690,34 €) au titre des constructions que celui-ci avait réalisées sur les biens acquis en indivision ; - Mme [U] devait à M. [C] la somme de 78 191,74 F (11 920,25 €) en remboursement des sommes qu'il avait payées pour elle ; - Mme [U] devait à l'indivision une indemnité d'occupation pour la grande villa située à [Adresse 5] à [Localité 10] de 3 250 F par mois depuis le 8 juillet 1982 et pour la petite villa de 15 210 F par an depuis le 19 juin 1979 ; - M. [C] était redevable de la somme de 76 000 F au titre de la location du dépôt situé à [Adresse 5] pour les années 1984 et 1985 et la somme de 4 138, 20 F par mois au titre de la valeur locative de ce dépôt depuis le 19 juin 1979, outre la somme de 10 000 pesetas espagnoles par mois depuis le 1er février 1989 au titre de la location de l'appartement de [Localité 9]. Par arrêt en date du 14 septembre 1993 suite à l'appel du jugement précité, cette cour, réformant partiellement ledit jugement, a jugé que l'immeuble de [Localité 9] ferait partie du partage et serait licité, à défaut d'attribution à l'un des époux et que l'indemnité d'occupation due pour le dépot par M. [C] ne le sera que jusqu'au 15 février 1992 et non jusqu'au partage définitif. Par décision du juge de l'exécution en date du 14 avril 1994, Mme [U] a été condamnée à payer à M. [C] la somme de 2 000 F (304,89 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [C] est décédé le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 7] (66), instituant par testament olographe M. [V] [M] comme légataire universel, 'demi-frère' de Mme [U]. Selon ordonnance du président du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 16 octobre 1995, M. [M] a été envoyé en possession du legs consenti par M. [C]. Mme [U] a été déboutée des deux pourvois en cassation formés à l'encontre des décisions de la cour d'appel de Toulouse du 14 septembre 1993 et du 15 décembre 1997 (à la teneur ignorée) et condamnée, le 6 février 1996 et le 18 avril 2000, à payer à M. [M] les sommes de 12 000 F (1 829,38 €) et de 10 000 F (1 524,49 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Plusieurs biens ont été vendus aux enchères judiciaires en 1996 en particulier la petite maison et le hangar sis [Adresse 6] à [Localité 10] et ce pour une valeur de 690 000 F (105 189,82 €) au profit de M. [M]. Mme [U] est décédée le [Date décès 1] 2008, laissant pour lui succéder sa fille, Mme [K] [Z] épouse [X]. Par acte en date du 21 mai 2010, le notaire a établi un état liquidatif de l'indivision existant entre M. [M] et Mme [X]. Par jugement contradictoire en date du 13 mars 2012, signifié le 3 février 2022 et devenu définitif à la suite du constat de la caducité de la déclaration d'appel par le conseiller de la mise en état de cette cour par ordonnance en date du 8 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Montauban a dit n'y avoir lieu à homologation de cet état liquidatif, déterminé la composition de la masse active et de la masse passive de l'indivision en fixant l'indemnité d'occupation due par Mme [U] pour la grande maison à 5 945,51 € par an à compter du 8 juillet 1982 et celle due pour la petite maison à 2 318,75 € à compter du 19 juin 1979, fixé l'indemnité d'occupation due par M. [C] pour la maison de [Localité 7] à 4 161,86 € par an à compter du 8 juillet 1982 et ordonné une mesure d'expertise pour évaluer la valeur de l'immeuble sis en Espagne, déterminer la valeur de l'indemnité d'occupation, toute créance relative à ce bien et proposer un état des comptes entre les parties, et, sursis à statuer sur les autres demandes. Par jugement contradictoire en date du 8 juillet 2014, le tribunal a fixé la valeur de cet immeuble et le montant de la créance détenue à ce titre par M. [M] envers l'indivision, débouté Mme [X] de ses prétentions, M. [M] de sa demande d'homologation de l'état liquidatif et renvoyé les parties devant le notaire. Mme [X] n'a pas donné suite à la sommation de comparaître en l'office du notaire le 25 octobre 2016. Par acte d'huissier en date du 5 novembre 2019, M. [M] a fait assigner Mme [X] devant le tribunal judiciaire de Montauban aux fins d'homologation de l'acte liquidatif établi le 25 octobre 2016. Par jugement contradictoire en date du 16 février 2021, le tribunal judiciaire de Montauban a : - dit que les créances s'élevant à la somme de 335 571,96 € dues par Mme [U] à M. [C] et les créances s'élevant à la somme de 3 353,87 € dues par Mme [U] à M. [M] sont prescrites, - dit que M. [M] est recevable à agir à l'encontre de Mme [X] au titre des loyers et des indemnités d'occupation dus par Mme [U] à M. [C], - débouté M. [M] de sa demande d'homologation de l'acte liquidatif, - débouté Mme [X] de ses demandes, - renvoyé les parties devant le notaire liquidateur, Me [F] pour établissement de l'acte de partage conforme aux dispositions du présent jugement et des jugements des 13 mars 2012 et 8 juillet 2014, - commis pour surveiller les opérations et faire rapport au tribunal sur les difficultés pouvant advenir, le vice-président chargé de la chambre civile ou sa délégation, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, - rappelé que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire. Par déclaration électronique en date du 22 avril 2021, M. [M] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : - dit que les créances s'élevant à la somme de 335 571,96 € dues par Mme [U] à M. [C] et les créances s'élevant à la somme de 3 353,87 € dues par Mme [U] à M. [M] sont prescrites, - débouté M. [M] de sa demande d'homologation de l'acte liquidatif, - renvoyé les parties devant le notaire liquidateur, Me [F] pour établissement de l'acte de partage conforme aux dispositions du présent jugement et des jugements des 13 mars 2012 et 8 juillet 2014, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 février 2024. Dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 1er mars 2024, identiques à celle en date du 4 avril 2022 sauf à revendiquer la révocation de l'ordonnance de clôture et demander à voir écarter des débats les dernières conclusions et pièces de l'intimé en date du 29 janvier 2024, M. [M] demande à la cour de bien vouloir : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que M. [M] est recevable à agir à l'encontre de Mme [X] au titre des loyers et des indemnités d'occupation dus par Mme [U] à M. [C], - réformer le jugement en ce qu'il a : * dit que les créances s'élevant à la somme de 335 571,96 € dues par Mme [U] à M. [C], et les créances s'élevant à la somme de 3 353,87 € dues par Mme [U] à M. [M] sont prescrites, * débouté M. [M] de sa demande d'homologation de l'acte liquidatif, * renvoyé les parties devant le notaire liquidateur, Me [F], pour l'établissement de l'acte de partage conforme aux dispositions du présent jugement et des jugements des 13 mars 2012 et 8 juillet 2014, * dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, statuant à nouveau, - juger que les créances s'élevant à la somme de 335 571,96 € dues par Mme [U] à M. [C] et les créances s'élevant à la somme de 3 353,87 € dues par Mme [U] à M. [M] ne sont pas prescrites et qu'elles doivent être prises en compte dans la liquidation de l'indivision, - homologuer l'acte liquidatif établi par Me [F] le 25 octobre 2016, - renvoyer les parties devant le notaire liquidateur, Me [F], pour procéder à la signature de l'acte ainsi homologué, - condamner Mme [X] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 5 mars 2024 (et appel incident du 19 octobre 2021), identiques à celles en date du 29 janvier 2024 sauf en sa revendication de débouté de la demande de rejet et conclusions des pièces en date du 29 janvier 2024 et demande de révocation de l'ordonnance de clôture 'en tout état de cause', Mme [X] demande à la cour de bien vouloir : - confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a dit que les créances de 335 571,96 € (dont 159 690,34 € et 11 920, 25 € en principal, outre 164 656,48 € d'intérêts) dues par Mme [U] à M. [C] et les créances s'élevant à 3 353,87 € dues par Mme [U] à M. [M] sont prescrites, y ajoutant, - dire que l'action de M. [M] au titre de ces créances est irrecevable du fait de la prescription, subsidiairement, s'agissant des créances dues par Mme [U] à M. [C] et des créances dues par Mme [U] à M. [M] : - dire que ces créances constituent la masse passive de l'indivision [X]-[M], conformément au jugement définitif du 23 mars 2012 et débouter M. [M] de ses demandes de ce chef, pour le surplus, - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit que M. [M] est recevable à agir à l'encontre de Mme [X] au titre des loyers et d'indemnité d'occupation dus par Mme [U] à M. [C], - dire que l'action de M. [M] au titre des loyers et indemnités d'occupation dus par Mme [U] entre 1982 et 1996 est irrecevable, ces loyers et indemnités d'occupation étant prescrits, en tout état de cause, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande d'homologation de l'acte liquidatif, y ajoutant, - condamner M. [M] à payer à Mme [X] la somme de 2 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Alexandre Delord. L'audience de plaidoiries a eu lieu le 12 mars 2024 à 14 heures. La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.