Cour d'appel, 1ère chambre civile B, 14 mai 2024, n° 21/01595

Motivation

MOTIVATION 1. Sur la demande tendant à voir écarter la pièce n° 8 de la société Groupama M. [W] [I] demande à la cour d'écarter des débats l'attestation rédigée le 21 décembre 2010, compte tenu des circonstances suspectes de sa rédaction et de son obtention, faisant valoir qu'à l'époque, il suivait une lourde rééducation et n'était pas en état d'avoir un consentement éclairé en raison de manifestations anxio-dépressives, comme le rapporte le médecin-conseil de la société Groupama. Il en déduit qu'il est plus que douteux qu'il ait été capable, tant physiquement que mentalement, de rédiger seul un tel document et qu'il n'est pas exclu que son contenu lui ait été dicté, voire que la personne à qui l'attestation a été remise ait profité de son état de faiblesse évident, de sorte que le doute est permis sur la validité de ce document. La société Groupama s'oppose à la demande, faisant valoir qu'aucun fondement juridique n'est invoqué par l'appelant à son appui et que les déclarations de M. [W] [I] n'ont pas pu lui être extorquées alors qu'elles n'ont jamais varié. Réponse de la cour La pièce litigieuse est une attestation rédigée par M. [W] [I] le 21 décembre 2010, et remise, semble-t-il, à une salariée de la société Groupama, aux termes de laquelle il indique notamment : « Le 9 juillet 2010 vers 8 h 1/2 en sortant du tunnel j'ai accroché l'entrée de cette serre et des arceaux de l'entrée [...] me sont tombés sur le bas du dos et bloqué entre le volant du tracteur et l'arceau ». L'appelant ne conteste pas être l'auteur de cette attestation et ne démontre pas qu'en décembre 2010, plus de cinq mois après l'accident et alors qu'il n'était plus hospitalisé depuis le 30 octobre 2010, son état ne lui permettait pas de rédiger un tel document. S'il est exact qu'il suivait à cette époque une lourde rééducation, il ne ressort d'aucune pièce médicale que ce suivi l'empêchait d'avoir le discernement nécessaire pour rédiger l'attestation. En outre, si l'expert médical de l'assureur évoque, dans son rapport du 15 juillet 2013, une « manifestation anxio dépressive surajoutée » de M. [W] [I], il précise que cet état anxio-dépressif résulte du « peu d'amélioration de son état clinique » depuis six mois, ce qui induit une apparition bien postérieure à décembre 2010, et n'évoque aucune altération de ses fonctions cognitives, de sorte qu'il n'est nullement établi que l'appelant présentait un « état de faiblesse évident » à l'époque de la rédaction de l'attestation. Au surplus, la relation des faits contenue dans cette attestation est identique à celle reprise en page 2 du rapport d'expertise médicale de juillet 2013, le médecin expert mentionnant en effet, dans la partie intitulée « rappel des faits » : « M. [I] indique [qu'] il a été victime d'un accident de 9 juillet 2010 au domicile de ses parents. Il explique que sortant d'une sphère [sic] agricole, en pilotant un tracteur, il aurait accroché par mégarde un arceau métallique et que celui-ci, arraché, l'a violemment tapé au niveau de la colonne lombaire ». Cette relation des faits est encore similaire à celle qui résulte du courrier adressé à la société Groupama le 6 août 2014 par le conseil de M. [W] [I] dans lequel il est indiqué qu'alors que celui-ci conduisait un tracteur, « lors de ces man'uvres, une zone arrière du tracteur a touché un arceau qui a été déterré [et qui] est venu [le] frapper violemment dans le dos, bloquant ce dernier entre le volant du tracteur et l'arceau ». Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter la demande de l'appelant tendant à voir écarter des débats la pièce n° 8 de la société Groupama. 2. Sur la demande d'application de la garantie du contrat Contours M. [W] [I] sollicite l'application de la garantie du contrat Contours et la condamnation de la société Groupama à prendre en charge le sinistre à 100 % et à l'indemniser intégralement des dommages et préjudices subis, et à défaut, a minima à hauteur de 70 %. Il fait valoir essentiellement que : - il a la qualité de tiers à ce contrat, la société Groupama échouant à démontrer le contraire, se contentant d'affirmer qu'en tant que membre de la famille, il participait occasionnellement aux activités professionnelles de l'exploitation, alors qu'il établit à l'inverse qu'il n'a jamais participé, fût-ce occasionnellement, à l'exploitation de la société de fait [I] fleurs ; au moment de l'accident, il déposait du bois de chauffe au fond de la serre pour l'usage familial, activité étrangère à l'exploitation agricole ; - la société Groupama ne verse pas aux débats les polices afférentes aux contrats Contours et Titane pro et ne démontre pas avoir rempli son obligation d'information précontractuelle, ce qui constitue une faute qui lui cause un préjudice car il ne peut pas faire valoir en sa qualité de tiers s'il était garanti en cas d'accident, sachant que dans la négative, il n'aurait certainement pas pris le risque de piloter le tracteur ; - la responsabilité du fait des choses de la société de fait [I] fleurs est engagée puisque son dommage est directement et exclusivement causé par le mouvement anormal d'extension de l'arceau de la serre, dont la société était gardienne ; - on ne sait comment l'arceau s'est défiché mais aucune faute de sa part n'est démontrée, susceptible d'exclure ou de diminuer son droit à réparation, la société Groupama s'étant abstenue de dépêcher un expert qui aurait pu déterminer les circonstances exactes de l'accident. M. [U] [I] soutient que son fils est fondé à mettre en oeuvre la responsabilité civile de la société de fait [I] fleurs et la garantie du contrat d'assurance Contours, faisant valoir essentiellement que : - l'accident litigieux n'a pas été causé par un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance automobile obligatoire mais par un arceau de la serre qui s'est brusquement déployé pour venir fracturer la colonne vertébrale de son fils ; - ce dernier est un tiers au contrat Contours puisqu'il n'était pas employé par la société de fait [I] fleurs et ne lui fournissait aucune aide occasionnelle ; le jour de l'accident, l'utilisation du tracteur n'était pas destinée à l'exploitation agricole puisqu'il s'agissait d'aller récupérer du bois de chauffe qui se trouvait dans la serre pour l'approcher du logement familial ; - l'arceau de la serre a eu un rôle actif dans la survenue du dommage et si sa participation au dommage est certaine, les circonstances exactes de l'accident restent quant à elles indéterminées puisqu'il n'y a eu ni enquête de police ni investigation de la société Groupama; la responsabilité civile de la société [I] fleurs, gardienne de l'arceau, est donc engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil, sans que l'éventuelle maladresse de la victime ne la prive de toute indemnisation. La société Groupama réplique à titre principal que : - l'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, la loi du 5 juillet 1985 est seule applicable, à l'exclusion de tout autre régime d'indemnisation, les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil étant inapplicables ; - M. [W] [I] était le conducteur et le gardien du seul véhicule impliqué dans l'accident, de sorte qu'il ne peut prétendre à aucune indemnisation en l'absence de tiers débiteur ; - si par extraordinaire, la cour jugeait qu'il existe un tiers débiteur, elle retiendrait que l'appelant a commis un grave défaut de maîtrise qui conduit à exclure son droit à indemnisation en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. A titre subsidiaire, elle fait valoir que : - les conditions d'application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ne sont pas réunies car l'arceau de la serre étant une chose inerte, et non en mouvement comme le soutient la partie adverse, il appartient M. [W] [I] de rapporter la preuve de son anormalité, ce qu'il ne fait pas ; - si par extraordinaire, la cour retenait que les conditions de cet article sont réunies, elle retiendrait que M. [W] [I] a commis une faute d'imprudence et de maladresse de nature à exonérer la société [I] fleurs de sa responsabilité totalement ou dans de très larges proportions ; - si la responsabilité civile, même partielle, de la société [I] fleurs était démontrée, M. [W] [I] ne saurait pour autant bénéficier de la garantie du contrat Contours ; en effet, il ne démontre aucun manquement de l'assureur à ses obligations, l'intégralité des documents contractuels étant versée aux débats, ni aucun lien de causalité direct avec un préjudice qu'il aurait personnellement subi ; en toute hypothèse, un tel manquement ne peut être sanctionné par la prise en charge des conséquences du sinistre ; en outre, la garantie du contrat Contours n'est pas mobilisable : M. [W] [I] ne démontre pas que les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit entrent dans les prévisions de la police, telles que définies en pages 84 (définition de l'assuré) et 90 (définition de la responsabilité civile) ; enfin, dès lors qu'il affirme avoir exercé une activité étrangère à l'exploitation agricole de son père, les conditions de la garantie ne sont pas réunies puisque le contrat garantit les conséquences financières de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir dans le cadre de ses activités professionnelles ; - si par extraordinaire, la cour considérait que la garantie responsabilité civile devait s'appliquer, elle retiendrait que l'assureur n'est pas tenu de prendre en charge les conséquences préjudiciables de l'accident en raison d'une exclusion de garantie pour les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'assurance obligatoire énoncée en page 85 du contrat. Réponse de la cour En premier lieu, si les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application de celles relatives à la responsabilité civile extra contractuelle de droit commun à l'encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l'accident (2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-18.525). En l'espèce, M. [W] [I] recherchant la garantie de la société Groupama au titre de la responsabilité civile du fait des choses de la société civile de fait [I] fleurs, et non en sa qualité d'assureur du conducteur ou du gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident, c'est à tort que la société Groupama soutient que la loi du 5 juillet 1985 est seule applicable à l'espèce, à l'exclusion de tout autre régime d'indemnisation, et que les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil sont inapplicables. En deuxième lieu, M. [W] [I] qui demande à la société Groupama l'indemnisation du préjudice qu'il soutient avoir subi du fait d'une chose dont la société civile de fait [I] fleurs avait la garde, doit rapporter la preuve de l'existence du contrat d'assurance dont il réclame l'application, de sa qualité de tiers au contrat et de la responsabilité de la société [I] fleurs. Lorsque le tiers lésé a démontré l'existence du contrat d'assurance garantissant le responsable, il appartient à l'assureur de démontrer, en versant le contrat aux débats, que son assuré ne bénéficie pas de sa garantie pour le sinistre objet du litige (1re Civ., 11 octobre 1988, pourvoi n° 86-15.259, Bulletin 1988 I n° 275 ; 2e Civ., 14 octobre 2021, pourvoi n° 20-14.684). En l'espèce, la société Groupame ne conteste pas l'existence du contrat d'assurance invoqué par M. [W] [I] et l'intégralité des documents de la police (conditions personnelles et conditions générales) est bien versée aux débats. En revanche, une discussion oppose les parties s'agissant de la responsabilité de la société [I] fleurs, de la qualité de tiers au contrat de M. [W] [I] et de l'application de la garantie au sinistre. Sur ce dernier point, si l'appelant ne précise pas expressément dans ses conclusions la garantie du contrat Contours dont il demande l'application, il doit être considéré qu'il vise nécessairement « l'assurance des responsabilités professionnelles » (titre III du contrat), et plus particulièrement « la responsabilité civile professionnelle » visée au paragraphe 2, « l'assurance des dommages aux biens professionnels » (titre II du contrat) n'ayant de toute évidence pas vocation à s'appliquer en l'espèce. Le contrat précise en page 90 que l'assureur garantit « les conséquences financières de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir dans le cadre de ses activités professionnelles en raison [notamment] des dommages : corporels (et immatériels consécutifs) causés à autrui et résultant : - d'un accident, - d'un incendie, d'une explosion, d'une implosion ou de l'action de l'eau [...] ». Or, force est de relever que M. [W] [I] soutient expressément que l'accident dont il a été victime n'est pas survenu dans le cadre des activités professionnelles de la société [I] fleurs mais alors qu'il déposait du bois de chauffe au fond de la serre pour l'usage familial, activité qu'il qualifie lui-même d'« étrangère à l'exploitation agricole ». M. [U] [I] affirme également que l'utilisation du tracteur n'était pas destinée à l'exploitation agricole. Au vu de ces déclarations de la victime elle-même et de son père, la cour ne peut que constater que les dommages allégués n'ont pas été commis par l'assurée « dans le cadre de ses activités professionnelles » et qu'ils ne sont donc pas couverts par la garantie souscrite par la société [I] fleurs auprès de la société Groupama, sans qu'il y ait lieu de trancher les autres points en litige tirés la qualité de tiers au contrat de M. [W] [I] et de la responsabilité du fait des choses de la société [I] fleurs. Aussi convient-il de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] [I] de ses demandes au titre du contrat Contours. 3. Sur les demandes subsidiaires fondées sur le contrat Titane pro La société Groupama soulève l'irrecevabilité des demandes subsidiaires de M. [W] [I], soutenant qu'elles sont nouvelles en appel et qu'elles se heurtent au principe de concentration des prétentions, au défaut de qualité à agir et à la prescription. M. [W] [I] réplique que : - la demande en paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts n'est pas nouvelle dès lors qu'elle est le complément, l'accessoire et la conséquence directe des abus de la société Groupama ; il résulte de l'article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile que les prétentions nouvelles par rapport à la première instance restent autorisées, notamment pour répliquer aux conclusions et pièces adverses ; la fin de non-recevoir soulevée par la société Groupama tirée de la prescription se heurte à l'autorité de la chose jugée et à son défaut de qualité à agir puisque l'intimé n'a pas relevé appel incident du chef de jugement relatif à cette fin de non-recevoir ; - la demande en paiement de la somme de 93 000 euros n'est pas davantage nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; elle ne se heurte pas au principe de concentration des prétentions puisqu'elle est une réponse aux conclusions de l'intimée ; la société Groupama est irrecevable à invoquer la prescription biennale, en vertu, d'une part, de l'autorité de la chose jugée définitivement, d'autre part, du principe de reconnaissance implicite de garantie, interrompant la prescription pour l'ensemble des dommages matériels et immatériels consécutifs aux désordres. Réponse de la cour Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. En l'espèce, la demande de condamnation de la société Groupama au paiement de la somme de 93'000 euros représentant le solde dû au titre de la garantie du contrat Titane pro a été présentée pour la première fois dans les conclusions au fond n° 3 de l'appelant notifiées le 4 avril 2022 et sa demande en paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquements de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle et à ses autres obligations contractuelles a été présentée pour la première fois dans ses conclusions n° 4 notifiées le 2 mars 2023, soit dans les deux cas au-delà du délai de l'article 908 du code de procédure civile. Contrairement à ce que soutient M. [W] [I], ces prétentions nouvelles ne sont pas destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses, la société Groupama s'étant contentée de conclure, à titre principal, à la confirmation du jugement attaqué en développant un argumentaire identique à celui présenté en première instance. Aussi convient-il de déclarer irrecevables ces deux chefs de demande. 4. Sur les frais irrépétibles et les dépens Compte tenu de la solution donnée au litige en cause d'appel, il convient de confirmer le jugement attaqué en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance. En cause d'appel, M. [W] [I], partie perdante, est condamné aux dépens. Il est par ailleurs débouté, tout comme M. [U] [I], de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il apparaît conforme à l'équité, en revanche, de laisser à la charge de la société Groupama ses frais irrépétibles.