En-tête
CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10290 F Pourvoi n° F 23-13.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 1°/ M. [E] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société [T], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 23-13.598 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), dans le litige les opposant à la société [J] [S] et [C] [L], Notaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée la société [S] et [H], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [J] [S] et [C] [L], et après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [T] et la société [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.