Rapprochées par leurs matières : Droit de la famille › Demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corps › Demande relative à la liquidation du régime matrimonial.
La circonstance qu'un époux a une double nationalité française et étrangère ne fait pas obstacle à la caractérisation d'une nationalité commune étrangère des époux rendant applicable au régime matrimonial la loi de cet É…
Selon l'article 10 de la loi du 11 juillet 1975, l'article 1463 ancien du Code civil ne s'applique pas aux mariages contractés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimonia…
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en nullité de la convention de changement de régime matrimonial de deux époux mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts ayant…
Selon les articles 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 302 du même code, dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui emporte …
Sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement.
Ayant retenu à bon droit qu'un immeuble acquis par une épouse seule sous le régime de …