En-tête
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10411 F Pourvoi n° X 22-23.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024 La société d'économie mixte d'aménagement et de gestion de la ville de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-23.683 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion de la ville de [Localité 3], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 27 mars 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Le Quellec, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion de la ville de [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion de la ville de [Localité 3] et la condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille vingt-quatre.