Cour d'appel, Sociale E salle 4, 19 avril 2024, n° 22/00722

Faits et procédure

EXPOSE DES FAITS [U] [A] a été embauché par la société STAEL par contrat initiative emploi à durée indéterminée en qualité de technicien coefficient 170 à compter du 6 septembre 2004. Il relevait de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation. Selon l'avenant du 18 avril 2006, son contrat de travail a été transféré au sein de la société ISS HYGIENE SERVICE le 1er juillet 2006, entraînant son affectation au poste d'applicateur hygiéniste polyvalent à l'agence Nord-Pas de Calais. Par un avenant du 18 novembre 2013 son horaire de travail mensuel au sein de la société ISS HYGIENE et PREVENTION, qui était de 104 heures, a été fixé à 151,67 heures en moyenne. Par courrier daté du 7 janvier 2018 mais en réalité du 7 janvier 2019, [U] [A] a sollicité le bénéfice d'une rupture conventionnelle en raison de son désir de se réorienter professionnellement. La société lui a toutefois fait savoir, par courrier du 21 janvier 2019, qu'elle ne souhaitait pas, pour l'heure, donner une suite favorable à sa demande. [U] [A] a alors notifié à son employeur par courrier du 7 février 2019 sa démission qu'il fondait sur une charge de travail trop importante, l'absence de fourniture d'équipements de protection individuels et des insultes adressées par son supérieur hiérarchique. Par requête reçue le 16 décembre 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck afin de faire constater que sa démission s'analysait en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture, de rappels de salaire et de différents dommages et intérêts.   Par jugement en date du 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande et condamné à verser à la société 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Le 13 mai 2022, [U] [A] a interjeté appel de ce jugement. La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 21 février 2024.   Selon ses conclusions récapitulatives et en réplique reçues au greffe de la cour le 25 janvier 2024, [U] [A] appelant sollicite de la cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société SAPIAN substituée dans les droits de la société ISS HYGIENE & PREVENTION à lui verser : -7723,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis -772,37 euros au titre des congés pays sur préavis -12157,66 euros à titre d'indemnité de licenciement -40000 euros au titre du licenciement nul ou subsidiairement 35973,36 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse -7500 euros à titre de dommages et intérêts harcèlement moral -7500 euros au titre du préjudice d'anxiété et non-respect de l'obligation de sécurité -5000 euros au titre du non-respect du référentiel pénibilité -10000 euros au titre du non-respect de l'obligation de prévention -1414,40 euros au titre de l'absence d'abondement au compte personnel de formation -3053,32 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires -499,59 euros au titre de la prime d'ancienneté -379,89 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires et aux primes d'ancienneté -3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant expose qu'il a sollicité l'infirmation du jugement dans sa déclaration d'appel et dans le dispositif de ses conclusions, que sa démission doit être requalifiée en prise d'acte de rupture, que [D] [Y], son chef d'équipe, l'a injurié le traitant de «fils de pute» et de «bâtard», que la direction en était informée mais n'a pris aucune disposition pour mettre fin à cette situation, qu'il en a été moralement et physiquement affecté pendant de nombreux mois et a dû consulter son médecin traitant, qu'il a été victime d'agissements de harcèlement moral, qu'il souffrait depuis de nombreuses années d'une surcharge de travail, qu'en 2009 une carte d'invalidité lui a été attribuée avec un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, que le 19 novembre 2012, le médecin du travail préconisait une répartition homogène de son temps de travail, que le 20 février 2017, il conditionnait son avis d'aptitude à une charge et un rythme de travail raisonnables, que le 17 juillet 2017 il rappelait la nécessité de ménager son rythme de travail, que ces préconisations n'ont jamais été respectées, que ses conditions de travail se sont dégradées, qu'il avait droit à une surveillance médicale renforcée, que ses plannings le contraignaient à une charge de travail excessive, qu'il était le plus souvent chargé de la désinsectisation et de la dératisation d'ensembles immobiliers appartenant à des bailleurs sociaux, que le temps consacré par logement locatif ne pouvait durer cinq minutes, surtout lorsque les logements étaient occupés par des personnes âgées, qu'il devait en outre traiter les parties communes, les locaux poubelles, les vide-ordures, les cages d'escalier, les compteurs d'eau, qu'il devait également préparer les devis et réaliser des audits et des analyses de tendances, que l'ajout de ces taches n'était pas compatible avec les préconisations du médecin du travail, que son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité, qu'il n'a bénéficié d'aucun entretien individuel durant lequel il aurait pu exposer les difficultés qu'il rencontrait, qu'il a dû intervenir sur des installations électriques ou des moteurs électriques sans habilitation, qu'il a subi un préjudice moral par suite du harcèlement subi, que son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité, que la société ISS n'a pas mis en 'uvre les mesures prévues à l'article L4121-1 du code du travail, qu'il a été amené à manipuler quotidiennement de produits biocides, que la société ne lui a pas permis de bénéficier d'une nouvelle formation pour l'activité d'utilisateur professionnel de certains produits biocides alors que son certificat individuel de compétence expirait le 24 janvier 2019, qu'il n'a pas été destinataire des consignes d'utilisation de certains produits, qu'il ne disposait pas de masque et de combinaison appropriés, qu'il n'a suivi qu'une formation de sauveteur secouriste du travail en 2018, que la société ne justifie pas qu'il ait été procédé à une évaluation des risques auxquels il était exposé du fait de la manipulation d'agents chimiques dangereux ni à la consignation des résultats dans un document unique d'évaluation, qu'il a vécu dans l'anxiété permanente d'être intoxiqué par les produits qu'il utilisait, que son employeur n'a pas respecté son obligation de prévention, que la société ISS ne lui a pas permis de bénéficier d'une formation à la prévention des risques de rayonnement UV, qu'il n'a jamais disposé de lunettes de protection munies de filtres ultra-violet, sur le non-respect du référentiel pénibilité, que l'intimée ne justifie pas que la société ISS ait appliqué toutes les mesures préconisées dans ce référentiel, sur l'abondement du compte personnel de formation, qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien professionnel portant sur sa progression professionnelle et salariale, que 100 heures de formation supplémentaires auraient dû être inscrites à son compte, qu'il n'a pas été rémunéré de toutes les heures supplémentaires qu'il a accomplies, qu'il produit un relevé des heures impayées et des fiches relatives aux chantiers sur lesquels il intervenait et ses horaires de travail, qu'il conteste qu'il travaillait selon le principe de l'auto-planification. Selon ses écritures récapitulatives reçues au greffe de la cour le 30 janvier 2024, la société SAPIAN conclut à la confirmation du jugement entrepris, à l'irrecevabilité des demandes et à la condamnation de l'appelant à lui verser 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée soutient, sur la demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, que les arguments invoqués à l'appui de la demande de requalification sont inconsistants, qu'ils ont évolué au cours de la procédure, que le harcèlement moral n'a été invoqué qu'en cause d'appel, que la démission est consécutive au nouvel emploi de l'appelant qui a demandé à bénéficier d'une réduction du délai du préavis pour ce motif, qu'il ne rapporte pas la preuve du moindre grief invoqué, qu'il n'a subi aucune surcharge de travail, que les différents avis d'aptitude des 9 mai et 19 novembre 2012 et 20 février 2017 établis par le médecin du travail démontrent que son état de santé était compatible avec son activité professionnelle, que les feuilles de planning qu'il produit ont été rédigées par lui-même, que ces décomptes du temps de travail ne sont pas contradictoires, que les techniciens de la société travaillant selon le principe de l'auto-planification, il bénéficiait d'une autonomie dans la gestion des clients attribués et de sa charge de travail, qu'en matière de désinfection des offices HLM, la société ne fixait qu'un objectif indicatif d'intervention de 100 à 120 logements par jour, qu'en pratique, moins de la moitié des interventions planifiées étaient effectivement réalisées, qu'en l'espèce, l'appelant intervenait en moyenne dans 40 logements, comme le démontrent ses bons d'intervention, que du fait de la faible superficie des logements des habitats collectifs, les interventions étaient très rapides et ne duraient que cinq minutes, que les attestations produites par la société respectent l'ensemble des conditions de validité prévues à l'article 202 du code de procédure civile, que des équipements de protection individuelle ont bien été fournis à l'appelant, qu'à l'époque des faits litigieux, le document unique d'évaluation des risques professionnels de la société ISS imposait une telle fourniture pour les techniciens manipulant des produits chimiques, que la société communique des attestations le démontrant et des documents de suivi de l'attribution des équipements de protection individuelle signés de la main de l'appelant, qu'en outre celui-ci avait pour consigne de demander leur achat ou leur renouvellement en cas de défaillance dans leur attribution, qu'enfin il n'a pas exercé son droit de retrait au sein de la société pour ce motif, que s'agissant des insultes proférées à son encontre par [D] [Y], chef d'équipe, qu'il n'indique ni la date de l'altercation, ni ses circonstances, ni même si un responsable en a été informé, que la matérialité de ces faits que l'appelant n'a jamais dénoncés n'est pas établie, que si ce dernier a pu souffrir de difficultés relationnelles avec son supérieur hiérarchique, son comportement a rendu impossible toute solution recherchée par la société, qu'il a refusé tout échange ou proposition de discussion avec son manager, sur le fait que lui auraient été confiées des missions sur des installations et des moteurs électriques ou de ramonage de VMC alors qu'il ne disposait d'aucune habilitation, que cet argument a été présenté pour la première fois près de cinq ans après sa démission, que les cinq interventions en cause ont toutes eu lieu entre les mois de juillet et octobre 2013, soit six ans avant la démission, que la société qui, à la suite d'un attaque cyber-informatique en 2020, a perdu un nombre considérable d'archives, n'a pas été en mesure de recenser l'ensemble des habilitations dont disposait l'appelant en 2013, que la démission ne peut donc donner lieu à une requalification, à titre subsidiaire, que le barème fixé par l'article L1235-3 du code du travail est applicable à l'espèce, que l'appelant ne pourrait prétendre qu'au versement d'une indemnité maximale de 12 mois de salaire brut, soit 25.859,88 euros, qu'en outre il ne démontre l'existence d'aucun préjudice par suite de la perte de son emploi, que seule l'indemnité minimale devrait être retenue, sur les autres chefs de demande de l'appelant, qu'il ne sollicite pas l'infirmation du jugement sur ce chef dans le dispositif de ses premières conclusions d'appelant, que de ce fait il a volontairement restreint l'objet du litige à sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur, que sans demande explicite d'infirmation dans le dispositif, le jugement doit être confirmé, que cette irrégularité est sanctionnée par une fin de non-recevoir, à titre subsidiaire, que l'appelant ne produit aucun élément précis à l'appui de sa demande de rappel d'heures supplémentaires susceptible de permettre à la société d'y répondre utilement, qu'au demeurant il bénéficiait du système d'auto-planification qui lui permettait de travailler en autonomie par rapport aux missions qu'il devait accomplir, que lorsqu'il effectuait des heures supplémentaires, il en était réglé ainsi que cela ressort de ses bulletins de paie, que sa charge de travail était en outre raisonnable, sur la demande d'abondement au compte personnel de formation, que l'appelant ne fonde cette demande sur aucun élément et n'indique pas la date de son dernier entretien individuel, sur les demandes de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété, non-respect de l'obligation de sécurité et non-respect de l'obligation de prévention, que la société produit de nombreux procès-verbaux des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur l'établissement Hauts de France entre 2017 et 2018 qui démontrent qu'ont bien été mises en 'uvre des mesures de prévention des risques professionnels, que la société intimée dispose de toutes les certifications lui permettant d'exercer son activité en toute sécurité, qu'elle a bien respecté ses obligations en termes de manipulation de produits biocides, qu'elle a toujours tenu et mis à jour son document unique d'évaluation des risques professionnels, qu'elle communique l'ensemble des fiches descriptives et des fiches des données sécurités des produits qu'utilisait l'appelant, transmises aux salariés, qui identifient les risques liés à la manipulation des produits et mentionnent des mesures de prévention et de traitement du danger, sur la fourniture des équipements de protection individuels, que l'appelant en a toujours disposé, notamment du masque intégral, sur la réalisation d'actions d'information et de formation, que la société verse aux débats de nombreux éléments permettant d'affirmer qu'il en a bien bénéficié, en particulier des formations de type «certiphyto», «biocide», «risques électriques» et SST, couplées à des procédures internes à l'entreprise, qu'elle produit également des attestations de formation, sur les dommages et intérêts pour non-respect du référentiel pénibilité, que le poste occupé par l'appelant ne faisait pas partie de ceux exposant les salariés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils nécessitant que soient établies, notamment, des déclarations ou que soit ouvert un compte personne de prévention de la pénibilité.