Cour d'appel, 3ème chambre, 3 mai 2024, n° 22/02987

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement a statué sur l'aggravation de l'état de santé de Mme [V] [S] et sur le lien de causalité existant entre cette aggravation et l'accident dont a été victime l'intimée le 16 novembre 1968, qui l'a laissée paraplégique. L'assureur ne conteste pas les lésions actuelles dont souffre Mme [V] [S] mais fait valoir l'absence de démonstration d'une aggravation en lien causal direct et certain avec l'accident. Sur le lien de causalité et la responsabilité Il est constant que la victime d'un accident de la circulation peut saisir le juge en aggravation de son préjudice ou en apparition d'un nouveau préjudice dès lors qu'il établit une relation directe et certaine avec les lésions corporelles initialement subies. Le rapport d'expertise du Dr [J], neurochirurgien commis par cette cour par arrêt du 25 juin 2018, a conclu que Mme [V] [S], suite aux séquelles résultant de son accident sur la voie publique, avait dû subir plusieurs opérations chirurgicales complémentaires les 9 décembre 2003, 24 mars 2009 et 3 janvier 2012, dont une seule, celle du 24 mars 2009 afférente à une ténolyse des fléchisseurs de la main droite, lui apparaissait «imputable aux conséquences de sa paraplégie, par sur sollicitation de la main» (p.19 du rapport). Il a indiqué que le geste chirurgical du 3 janvier 2012, relatif à une tendinopathie calcifiante de l'épaule droite, n'était pas «une conséquence de la paraplégie présentée» (p.18 du rapport), reprenant en cela un dire du Dr [N], conseil de l'assureur, qui précisait que Mme [V] [S] avait été traitée par le Dr [E] le 3 janvier 2012 «non pas pour des lésions de la partie antérieure de la coiffe des rotateurs qui sont des lésions typiques des épaules de paraplégique mais bien pour une tendinopathie calcifiante de la coiffe des rotateurs qui est indépendante de la paraplégie». L'expert judiciaire a toutefois mentionné que «bien que le geste réalisé le 3 janvier 2012 [n'apparaissait] pas comme traitant une conséquence directe et exclusive de la pathologie présentée, il [induisait] néanmoins une gêne supplémentaire en rapport avec les séquelles en découlant» concluant à un déficit fonctionnel permanent majoré de 5%. Groupama conclut que l'expert judiciaire, le professeur [J], tout en excluant que la tendinopathie calcifiante soit en relation exclusive avec l'accident, a néanmoins tenu compte de cette tendinopathie pour conclure à une majoration du déficit permanent. La cour observe que l'expert judiciaire n'a pas conclu à une majoration du déficit fonctionnel permanent sur la seule foi de la tendinopathie calcifiante puisqu'il prend essentiellement en compte la ténolyse des fléchisseurs de la main droite. Par ailleurs, s'agissant de cette tendinopathie, le jugement a, à bon droit, considéré que l'imputabilité exclusive, visée par l'expert judiciaire, n'était pas une condition d'appréciation de l'aggravation du préjudice alors que la seule condition nécessaire était de démontrer un lien causal direct et certain avec l'accident. De même, le premier juge a justement considéré que le rapport du professeur [R] du 26 octobre 2013, premier expert judiciaire commis par ordonnance de référé du 01 mars 2013 aux fins de déterminer une éventuelle aggravation de l'état de santé de Mme [S], concluait déjà que «l'atteinte de l'épaule droite aggrave le handicap actuel» et que si «la calcification est en faveur d'un processus dégénératif (') la sollicitation de l'épaule droite, conséquence de la paralysie des membres inférieurs, a joué un rôle favorisant dans la pathologie constatée», ce dont il se déduit un lien causal direct et certain. Concernant la ténolyse des fléchisseurs de la main droite de Mme [S], l'expert judiciaire a retenu que le geste opératoire y afférent apparaissait «imputable aux conséquences de [sa] paraplégie, par sur sollicitation de la main». Le Dr [N], conseil de l'assureur, avait d'ailleurs, dans un premier temps, reconnu un tel lien de causalité indiquant que la pathologie du tendon fléchisseur du 3eme doigt de la main droite était «imputable à la paraplégie par une hyper sollicitation de la main droite pour les transferts et l'utilisation du fauteuil roulant» (p.18 du rapport d'expertise judiciaire, dire du Dr [N]). L'expert n'a pas conclu, comme le soutient Groupama, que la maladie de De Quervain de la main gauche a entraîné un déficit fonctionnel temporaire du 9 décembre 2003 au 10 janvier 2014, qu'il aurait retenu dans l'appréciation du préjudice. Le déficit fonctionnel retenu par l'expert concerne l'intervention du 24 mars 2009, à savoir la ténolyse des fléchisseurs de la main droite pour laquelle il retient, de manière explicite, un lien de causalité avec l'accident. Il ne s'agit donc pas d'une supposition de l'expert, comme indiqué dans les conclusions de Groupama laquelle ne peut, à défaut de pièces probantes contraires, retenir l'absence de lien causal. C'est donc à bon droit que le jugement a retenu un lien de causalité direct et certain de ce chef. De même, concernant la majoration des douleurs neuropathiques, c'est à bon droit que le tribunal l'a retenue en reprenant, en réponse à un dire de l'assureur, les conclusions de l'expert judiciaire indiquant que si des douleurs étaient présentes en 1986 au niveau de la hanche droite, il n'était pas établi qu'elles étaient de nature neuropathique, à la différence de celles dont se plaignait Mme [S] au jour de l'expertise et qui étaient traitées par médicament dédié, Le Lyrica. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu une aggravation de l'état de santé de Mme [S] en lien direct et exclusif avec l'accident survenu le 16 novembre 1968. Sur la liquidation du préjudice Le tribunal a procédé, de manière particulièrement détaillée, à la liquidation des préjudices patrimonial et extra patrimonial résultant de l'aggravation, avant et après la date de consolidation, fixée au 25 avril 2009. L'assureur conteste les sommes sollicitées par l'intimée au titre des frais de véhicule adapté, considérant que seul le surcoût de l'adaptation doit être pris en considération, à l'exclusion de l'acquisition d'un véhicule automobile neuf et d'un scooter électrique. Il conteste également les frais de tierce personne, l'acquisition d'une chaise élévatrice de mise à l'eau ainsi que celles de roues à propulsion électrique et de lampe physiothérapique, l'aménagement du logement par modification du dressing, du plan de travail, de la piscine, comme ne présentant aucun lien direct et certain avec l'accident ou ayant déjà été indemnisés. C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le jugement, répondant aux conclusions de l'assureur, a liquidé le préjudice de l'intimée, étant observé par la cour : -que Groupama ne produit aucune pièce établissant que les différents chefs de préjudice retenus par le jugement et résultant de l'aggravation de l'état de santé de Mme [S], ont déjà fait l'objet d'une indemnisation, dans le cadre des décisions antérieures, -que l'intimée justifie des dépenses engagées, notamment au niveau de l'aménagement de son logement, le dernier expert judiciaire commis, le docteur [J], indiquant comme nécessaire l'aménagement du logement, notamment du plan de travail dans la cuisine, de la salle de bains, de la cuisine, ainsi que l'acquisition d'aides à la vie supplémentaire comme l'élévateur de salle de bains et de piscine, la lampe de physiothérapie, les roues E-Motion de fauteuil roulant, -que le tribunal n'a retenu, dans sa capitalisation du préjudice sur ce point, que le surcoût d'aménagement du véhicule, et non son prix d'acquisition. De même, Mme [S] ne peut soutenir que l'acquisition d'un véhicule aménagé neuf était nécessaire alors que l'acquisition d'un véhicule d'occasion, en l'espèce un Mercedes Viano, ne lui a posé aucune difficulté et que le tribunal l'a indemnisée en prévoyant un remplacement du véhicule à échéance périodique. Concernant les frais de tierce personne après consolidation, le jugement a écarté la demande de Mme [S] relevant notamment que celle-ci bénéficiait déjà d'une aide d'une tierce personne à raison de 8 heures par jour pour laquelle elle avait déjà été indemnisée. Si l'expert judiciaire a évoqué la nécessité d'une aide supplémentaire d'une heure par jour, le premier juge a écarté à bon droit cette demande dans la mesure où : -l'expert, par une considération vague, a justifié cette heure supplémentaire par «la peur légitime qu'elle [Mme [S]] peut présenter d'une aggravation en cas de sur-sollicitation» et par «les besoins d'aide à la toilette et à l'habillement matinal», sans jamais préciser l'aide dont elle bénéficiait, ses modalités, et les fonctions attribuées à l'aidant, -l'ergothérapeute sollicité en cause d'appel par Mme [S] (pièce n°61) ne détaille pas davantage les interventions horaires dont bénéficie déjà l'intimée et leur nature, se bornant à indiquer (p.5) que l'aggravation «entraîne des besoins supplémentaires qui ne sont aujourd'hui pas couverts», -Mme [S] ne produit, pour établir une insuffisance, aucun contrat ni aucune facture précisant les heures d'intervention actuelles et leurs fonctions. Sur le doublement du taux de l'intérêt légal Au visa des articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, et à peine de doublement du taux de l'intérêt légal, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. Groupama conclut à l'infirmation de la décision de première instance qui a prononcé la sanction prévue à l'article L 211-13 précité, motif pris que l'article L 211-9 du Code des assurances n'a pas vocation à s'appliquer à un accident de la circulation survenue avant promulgation de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation. La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, qui a notamment prévu en ses articles 12 et 16 l'offre d'indemnisation imposée à l'assureur sous peine de voir courir un intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, repris par les dispositions du Code des assurances, n'était pas applicable à la date de l'accident. L'article L 211-9 du Code des assurances n'a donc pas vocation à s'appliquer, la demande en aggravation étant régie par les dispositions antérieures à la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que le montant total de l'indemnité allouée par le tribunal, avant imputation de la créance des organismes sociaux et des provisions versées, produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 29 juillet 2019 et jusqu'au jour du jugement devenu définitif, les sommes alloués produisant intérêts au taux légal à compter du jugement intervenu. Sur l'anatocisme Les conditions d'application de l'article 1343-2 du Code civil étant réunies, c'est à bon droit que le jugement a prononcé la capitalisation des intérêts, la nécessité de recourir à plusieurs expertises, comme invoqué par l'assureur, étant indifférente à l'application de cet article. Sur les demandes annexes L'équité commande d'allouer à Mme [V] [S] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles d'appel. Partie partiellement perdante, la compagnie d'assurances Groupama d'Oc supportera les dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Marie Bellen Rotger avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.