Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+ Article 700 Pourvoi n° : A 20-22.643 Demandeur : la société Sovadis Défendeur : Mme [X] Requête n° : 37/24 Ordonnance n° : 88463 du 2 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [G] [X], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Sovadis, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 21 octobre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 20-22.643 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant la société Sovadis à Mme [G] [X] ; Vu la requête du 15 janvier 2024 par laquelle Mme [G] [X] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 13 janvier 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [G] [X] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 20-22.643 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Sovadis est condamnée à payer à Mme [G] [X] la somme de 1 500 euros euros. Fait à Paris, le 2 mai 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset