Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+ Article 700 Pourvoi n° : X 20-23.491 Demandeur : M. [Z] Défendeur : Mme [C] décédée le [Date décès 1] 2021 et autres Requête n° : 33/24 Ordonnance n° : 88462 du 2 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [G] [C], ayant droit de [A] [C], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, M. [B] [C], ayant droit de [A] [C], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, Mme [S] [C] épouse [E], ayant droit de [A] [C], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [U] [Z], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 18 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-23.491 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [U] [Z] à M. [G] [C], M. [B] [C] et Mme [S] [C] épouse [E], ayants droit de [A] [C] ; Vu la requête du 12 janvier 2024 par laquelle M. [G] [C], M. [B] [C] et Mme [S] [C] épouse [E], ayants droit de [A] [C], demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 10 janvier 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à défendeurs une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 20-23.491 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [U] [Z] est condamné à payer à M. [G] [C], M. [B] [C] et Mme [S] [C] épouse [E], ayants droit de [A] [C] la somme globale de 1 000 euros. Fait à Paris, le 2 mai 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset