En-tête
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10278 F Pourvoi n° A 22-11.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 1°/ Mme [S] [P], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de ses trois filles mineures, [B], [T] et [H] [M], 2°/ Mme [B] [M], représentée par sa mère, Mme [S] [P], 3°/ Mme [T] [M], représentée par sa mère, Mme [S] [P], 4°/ Mme [H] [M], représentée par sa mère, Mme [S] [P], toutes quatre domiciliées [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 22-11.588 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [V] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ au Conseil départemental de l'Isère, à l'aide sociale à l'enfance (ASE) dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à l'association [4] ([4]), action éducative en milieu ouvert (AEMO) dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [P], de Mmes [B], [T] et [H] [M], et l'avis de Mme Caron Deglise, avocat général après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi : Condamne Mme [P], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de responsable légale de ses trois filles mineures, [B], [T] et [H] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.