Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 26 avril 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31812 Pourvoi N° : K 24-14.066 Demanderesse : Madame [R] [F] ép. [Y] Représentée par : SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur : 1/ M. [V] [Y] La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° K 24-14.066, formé le 15 avril 2024 par Madame [R] [F] ép. [Y], contre un arrêt en date du 09 avril 2024 rendu par la cour d'appel de Bordeaux (n° RG : 24/00358) arrêt 3ème chambre civile ; Vu la constitution en demande du 15 avril 2024 de la Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés avocat aux Conseils pour Madame [R] [F] ép. [Y] ; Vu la requête présentée le 23 avril 2024 par Madame [R] [F] ép. [Y] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 25 avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence de plusieurs enfants mineurs, et ce, dans le contexte d'un déplacement illicite soumis à la convention de La Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de Mme [R] [F] ép. [Y], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur [V] [Y]. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar