Cour d'appel, Chambre sociale 4-2, 25 avril 2024, n° 21/01184

Motivation

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la mise hors de cause de la SCP Notaridge Conformément à sa demande, il sera donné acte à la SAS Notaridge de son intervention volontaire. Au-delà, il est demandé à la cour de prendre acte que la SAS Notaridge vient aux droits et substitue la SCP Notaridge, Antoine Pourquie, [V] [D], Fabrice François et Eric Gachod, devenant ainsi partie au procès et en conséquence de mettre hors de cause la SCP Notaridge, Antoine Pourquie, [V] [D], Fabrice François et Eric Gachod. Il est justifié que la SCP Notaridge a été dissoute en raison du retrait de tous ses associés, cette dissolution ayant été constatée par arrêté du 20 mai 2022 du Ministre de la justice, Garde des Sceaux (pièce 40 de l'employeur), que la SAS Notaridge a été constituée pour l'exercice de la profession de notaire et a été nommée notaire en remplacement de la SCP par le même arrêté et que l'office notarial, qui était exploité par la SCP, a été transféré à la SAS Notaridge dans le cadre d'un traité de cession conclu entre ces deux sociétés (pièces 37 et 38 de l'employeur). Pour autant, comme le soutient Mme [T], il n'est pas justifié que la SAS Notaridge viendrait aux droits de la SCP Notaridge et qu'elle se substituerait à elle dans le cadre de la présente instance, aucun fondement juridique opérant n'étant allégué. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de la SCP Notaridge tendant à sa mise hors de cause. Sur la mise à pied conservatoire Mme [T] rappelle qu'elle s'est vu notifier une «'mise à pied conservatoire avec effet immédiat'» par lettre recommandée du 3 mai 2019, aux termes de laquelle il était également précisé que l'employeur avait «'saisi la commission prévue à l'article 19 (du) décret (n° 93-82 du 15 janvier 1993'». Elle fait valoir que, privée de salaire depuis plus de quatre mois sans qu'aucune procédure de licenciement n'ait été engagée, elle n'a pas eu d'autre choix que de mettre en demeure la société de procéder sans délai au règlement de ses salaires depuis le 3 mai 2019 et de la réintégrer dans son poste sans délai, qu'en l'absence de réponse, elle a été contrainte de prendre acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 1er octobre 2019. Mme [T] demande que le jugement soit confirmé en ce qu'il a dit et jugé nulle la mise à pied conservatoire qui lui a été notifiée le 3'mai 2019'par la société Notaridge, faute d'avoir été suivie d'une convocation à entretien préalable, tandis que l'employeur demande qu'il soit constaté qu'il a simultanément à la mise à pied conservatoire engagé une procédure de licenciement, et donc qu'il soit dit que la mise à pied est bien conservatoire. Il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 1332-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure de l'article L. 1332-2 ait été respectée, de sorte que la mise à pied conservatoire apparaît indissociable de la mise en 'uvre d'une procédure disciplinaire. Mais si un délai s'est écoulé entre le prononcé de la mise à pied et la convocation à l'entretien préalable, la mise à pied présente alors un caractère disciplinaire sauf si ce délai est justifié par l'employeur. Il est constant qu'il s'est écoulé un délai anormalement long après la mise à pied du 3 mai 2019, sans que l'employeur ne justifie avoir convoqué la salariée à un entretien préalable, ce qu'il ne fera jamais puisque le contrat de travail s'est trouvé rompu par l'effet de la prise d'acte du 1er octobre 2019. Pour expliquer ce délai, l'employeur explique avoir respecté la procédure spécifique instituée par les articles 19 et suivants du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés. L'article 19 du décret'énonce': «'Tout licenciement envisagé par le titulaire de l'office d'un notaire salarié est soumis à l'avis d'une commission instituée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel et composée comme suit : 1° Un magistrat, président, désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel du lieu du siège de la commission et le procureur général près la même cour ; 2° Deux notaires titulaires d'office ou associés, désignés sur proposition du conseil régional ou des conseils régionaux des notaires conjointement par le premier président et le procureur général mentionnés ci-dessus ; 3° Deux notaires salariés exerçant dans le ressort de la cour, désignés dans les mêmes conditions sur proposition des organisations syndicales de salariés du notariat, ayant parmi leurs membres des notaires salariés, les plus représentatives. Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans. Chacun d'eux a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.'» L'article 20 du décret'énonce': «'Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé. Une copie de la lettre est adressée au président de la chambre des notaires et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège. Les parties sont convoquées au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de la commission. Une copie de la lettre de saisine est annexée à la convocation adressée au notaire salarié. Les parties comparaissent en personne devant la commission. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.'» L'article 21 du décret'énonce': «'Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président de la chambre des notaires, et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé. Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune d'entre elles, ainsi qu'au président de la chambre et au procureur général.'» L'article 22 du décret'énonce': «'Lorsque le titulaire de l'office persiste dans son intention de licencier le notaire salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement. En cas de faute grave, le titulaire de l'office peut, avant de saisir pour avis la commission prévue à l'article 19, notifier au notaire salarié sa mise à pied immédiate, dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa. Si la commission n'est pas saisie dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque. La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions d'officier public et des mandats professionnels du notaire salarié. Dans les cinq jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, le titulaire de l'office en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le procureur général, le président de la chambre et le président de la commission instituée à l'article 19.'» Conformément aux dispositions de l'article 22, l'office notarial justifie avoir informé de la mise à pied conservatoire le président de la chambre des notaires, le président de la commission, le procureur général près la cour d'appel de Versailles et le garde des Sceaux par lettres du 6 mai 2019, soit dans les cinq jours de la mise à pied intervenue le 3 mai (pièces 15, 16, 17 et 18 de l'employeur). Il justifie également avoir saisi la commission prévue à l'article 19 du décret par acte du 7 mai 2019, soit dans les huit jours de la mise à pied conformément à l'article 22 (pièce 19 de l'employeur). Il justifie également avoir informé de cette saisine le garde des Sceaux, le procureur général de la cour d'appel de Versailles et le président de la chambre des notaires par lettres du 7 mai 2019 (pièces 20, 21 et 22 de l'employeur). Or, la commission n'a ni convoqué les parties, ni a fortiori rendu d'avis avant le 1er octobre 2019, date à laquelle Mme [T] a pris acte de la rupture. Il est justifié que les parties n'ont en définitive été convoquées que le 31 mars 2020 à 14h, par lettre du 4 février 2020 (pièce 33 de l'employeur), la commission ayant constaté que sa saisine était désormais sans objet sans émettre d'avis. La saisine de la commission apparaît obligatoire. En effet, pour licencier un notaire salarié, l'employeur est tenu, en vertu des règles statutaires rappelées précédemment, de recueillir l'avis d'un organisme disciplinaire. L'articulation de la saisine de la commission avec la procédure de licenciement est expliquée à l'article 22 du décret ainsi': «'En cas de faute grave, le titulaire de l'office peut, avant de saisir pour avis la commission prévue à l'article 19, notifier au notaire salarié sa mise à pied immédiate, dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa. Si la commission n'est pas saisie dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque. La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions d'officier public et des mandats professionnels du notaire salarié.'» En l'espèce, la commission a bien été saisie dans les huit jours de la notification de la mise à pied, de sorte qu'il est acquis que cette notification entraîne la suspension de l'exercice des fonctions d'officier public et des mandats professionnels du notaire salarié, la durée de cette suspension n'étant pas encadrée par les dispositions du décret. En application de la procédure organisée par le décret, la salariée ne pouvait pas être convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave sans avis préalable de la commission. La saisine de la commission constitue en effet une garantie de fond de sorte qu'en l'absence d'avis, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Au vu des textes applicables tant du décret que du code du travail, il apparaît que la procédure de licenciement d'un notaire salarié repose sur deux étapes obligatoires, la saisine de la commission et le recueil de l'avis de la commission d'une part et la convocation à un entretien préalable au licenciement d'autre part. Au cas d'espèce, ce n'est que parce que Mme [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail que la commission n'a pas rendu son avis et donc que l'employeur ne l'a pas convoquée à un entretien préalable. Sa demande tendant à voir dire nulle la mise à pied dont elle a fait l'objet sera en conséquence rejetée, ainsi que les demandes subséquentes, par infirmation du jugement entrepris. Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail En vertu des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Le salarié peut mettre fin au contrat de travail unilatéralement en raison de faits imputables à l'employeur. Cette prise d'acte de la rupture produit les effets soit d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire. C'est au salarié de rapporter la preuve de ces manquements et de leur gravité. Il est précisé que dans la mesure où les motifs énoncés dans la lettre de prise d'acte ne fixent pas les limites du litige, il y a lieu d'examiner tous les griefs invoqués par le salarié, même s'ils ne sont pas mentionnés dans la lettre. A l'appui de sa prise d'acte, Mme [T] invoque les circonstances suivantes': Le 1er octobre 2019, elle a été contrainte de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société, qu'en effet, à cette date, soit près de cinq mois après la notification d'une mise à pied selon elle nulle, la société ne l'avait ni réintégrée à son poste de travail, ni n'avait repris le paiement de son salaire. Elle n'avait pas plus engagé de procédure de licenciement à son encontre puisque cette dernière n'a jamais été convoquée à un entretien préalable. Elle se trouvait ainsi privée de toute rémunération en dehors de tout cadre juridique et sans qu'aucun grief ne lui ait été exposé. Elle a donc été écartée de ses fonctions et privée de salaire pendant de nombreux mois sans aucun fondement. Elle considère que les manquements de Notaridge sont d'autant plus graves qu'elle avait mise celle-ci en demeure par courrier recommandé du 11 septembre 2019 de lui régler ses salaires et de la réintégrer à son poste et qu'elle n'a jamais répondu à cette lettre de mise en demeure, que face à cette situation, elle ne pouvait évidemment pas attendre indéfiniment que la société daigne la convoquer à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Elle soutient par ailleurs que l'attitude de Notaridge est d'autant plus condamnable qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée, et ce que ce soit sur le fond ou en raison de la prescription des faits, qu'elle n'a jamais commis la moindre faute dans l'exécution de ses fonctions et était pleinement investie dans l'office, qu'elle continuait même à accomplir des tâches durant les périodes de suspension de son contrat de travail (congés payés ou arrêts de travail pour maladie), et ce y compris durant les jours qui ont précédé sa mise à pied brutale, qu'elle participait également à l'organisation et au fonctionnement de la société en anticipation de sa future association au sein de l'office, que de surcroît, à supposer qu'une faute ait pu être commise, ce qui n'est pas le cas, celle-ci aurait été nécessairement prescrite. Elle ajoute que le refus de la société de la réintégrer à son poste de travail et de lui régler son salaire était donc incompréhensible car injustifiable. Mme [T] fonde ainsi son raisonnement sur le fait que la mise à pied serait nulle, ce qui a été écarté, que les faits fautifs qui lui sont reprochés à l'appui de la procédure de licenciement envisagée, seraient prescrits et donc que sa prise d'acte serait fondée. Ce faisant, elle ne met pas en évidence de manquements de son employeur susceptibles de commander la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, les reproches formulés ressortant de la position adoptée par l'employeur quant au bien-fondé de la procédure engagée. Elle sera en conséquence déboutée de cette demande et des demandes subséquentes, par infirmation du jugement entrepris. Sur les conditions brutales et vexatoires du licenciement Mme [T] sollicite l'allocation d'une somme de 10 598,39 euros à ce titre. Elle fait valoir qu'elle s'est vu notifier, sans aucune justification, une mise à pied, ce qui l'a affectée, que la société n'a répondu que très tardivement à ses interrogations concernant la manière dont elle devait communiquer auprès des clients de l'office, ce qui constituait, selon elle, une manifestation de mépris qui l'a angoissée et stressée, qu'enfin, l'office reconnaît avoir agi de manière irréfléchie en indiquant qu'elle n'aurait jamais eu l'occasion de décider s'il était pertinent ou non de procéder à son licenciement. La société Notaridge oppose que c'est Mme [T] qui est à l'initiative de la fin de la relation de travail, qu'elle ne peut donc se plaindre alors que la procédure a été engagée selon la procédure encadrant le licenciement des notaires salariés, que l'office notarial n'a jamais eu l'occasion de décider si celle-ci était pertinente ou non. Il est constant qu'un licenciement pour autant fondé peut néanmoins ouvrir droit à une indemnisation au profit du salarié du fait des circonstances brutales et vexatoires ayant accompagné ce licenciement, à la condition de justifier d'une faute de l'employeur dans les circonstances entourant le licenciement. De façon générale, un salarié peut prétendre à une indemnisation s'il justifie d'un préjudice spécifique entourant les conditions de la rupture des relations contractuelles. En l'espèce cependant, Mme [T] ne justifie d'aucun comportement fautif de l'employeur concernant les circonstances du licenciement susceptible de commander l'allocation de dommages-intérêts. Il a été retenu que l'employeur avait respecté la procédure qui lui était imposée, celui-ci n'étant pas responsable des délais de traitement de la commission. La société Notaridge a certes manqué de diligences pour répondre aux interrogations de Mme [T] et de son conseil sur le traitement des dossiers en cours mais cette carence s'inscrivait dans le cadre de la procédure en cours, l'employeur pouvant légitimement espérer obtenir une réponse rapide de la commission lui permettant de mener à bien sa procédure dans des délais rapides de sorte qu'il ne peut lui être reproché aucune faute de ce fait. Enfin, contrairement à ce que soutient la salariée, il n'est pas retrouvé, page 26 des conclusions adverses, que la société Notaridge aurait reconnu avoir agi de manière irréfléchie en indiquant qu'elle n'aurait jamais eu l'occasion de décider s'il était pertinent ou non de procéder à son licenciement. Bien au contraire, l'employeur explique précisément les raisons pour lesquelles il a envisagé cette procédure de licenciement pour faute grave avec de surcroît une mise à pied conservatoire. Aucun manquement ne peut être retenu à ce titre. Mme [T] sera déboutée de cette demande par confirmation du jugement entrepris. Sur le comportement managérial inapproprié de M. [D] Mme [T] reproche un comportement managérial inapproprié à M. [D], qui est un des notaires associés de la société Notaridge. Elle allègue avoir subi de nombreux agissements déplacés de sa part et fait état, à titre d'exemples, de l'envoi par celui-ci de photographies de son fils, du fait qu'il lui parlait d'une grossesse supposée d'une prostituée qu'il aurait engagée ou encore lui enjoignait de faire la « pupuce » pour « chercher de la came » à un salon professionnel en mars 2019. Elle indique qu'elle a tant bien que mal supporté ces conditions de travail difficiles dans l'espoir d'être nommée notaire associée mais que les propos tenus par M. [D] l'ont profondément éprouvée, celle-ci étant réduite au sein de l'office à son genre sans aucune considération pour ses compétences professionnelles et pour son statut. La société Notaridge conteste tout comportement managérial inapproprié de M. [D]. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.'1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que l'employeur est par ailleurs tenu à une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés. Mme [T] produit des extraits de ses échanges de messages sur son téléphone portable avec M. [D], lesquels ne rentrent pas dans le strict cadre professionnel, ni ne relèvent de l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur mais s'apparentent davantage à des échanges marqués par de la confraternité (pièce 13 de la salariée). S'agissant du message adressé à l'occasion de la participation de Mme [T], aux côtés de M. [D], à un salon professionnel en mars 2019, la teneur de celui-ci est la suivante': «'prête à faire la pu puce'quoi va falloir aller chercher de la came' ». Si le vocabulaire utilisé est grossier, il reste que ce message est adressé à une cons'ur notaire et qu'il s'inscrit dans un contexte particulier de la participation de M. [D] et de Mme [T] à un salon concernant le marché international des professionnels de l'immobilier, aux enjeux très importants pour l'office notarial dont le c'ur de métier est l'immobilier, l'idée étant d'aller au-devant des uns et des autres et de représenter correctement l'office notarial. S'agissant de l'échange de messages du 22 décembre 2017 dans lequel Me [D] s'inquiète de savoir si une relation serait ou non enceinte, Mme [T] y a participé en ces termes': « hello [V], j'ai demandé à ma s'ur d'interroger un échographe si elle peut à l'hôpital », « je t'envoie les réponses de ma s'ur. Je lui ai dit que c'est pour un copain' » et « peut être que tu peux lui dire que tu as montré l'écho à un échographe' », ces réponses montrant que Mme [T] a participé à l'échange sans retenue, allant jusqu'à délivrer des conseils alors qu'elle n'y était pas tenue, s'agissant d'un échange personnel. Enfin, s'agissant de la transmission par M. [D] à Mme [T] des photos de ses vacances avec son fils en août 2018, la salariée a répondu': « c'est magnifique », ce qui n'est pas de nature à caractériser le comportement managérial inapproprié reproché à M. [D]. Les seuls éléments avancés, à savoir trois échanges en deux ans, dans les conditions rappelées ci-dessus, ne sont pas de nature à caractériser ni une exécution déloyale du contrat de travail, ni un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Mme [T] sera déboutée de cette demande par confirmation du jugement entrepris. Sur la demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire La demande de remboursement des sommes versées par l'employeur au titre de l'exécution provisoire du jugement est sans objet, dès lors que l'infirmation de cette décision vaut titre exécutoire pour la restitution des sommes versées. Sur les dépens et les frais irrépétibles de procédure Compte tenu de la teneur de la décision rendue, le jugement de première instance sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Notaridge au paiement des dépens et à verser à Mme [T] une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance. Mme [T], qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens de première instance et d'appel, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Mme [T] sera en outre condamnée à payer aux sociétés Notaridge une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité et la situation économique respective des parties conduisent à arbitrer à la somme de 2 000'euros et sera déboutée de sa propre demande présentée sur le même fondement.