Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+ Article 700 Pourvoi n° : R 19-12.717 Demandeur : la société La Mée et autre Défendeur : la société Jordan Requête n° : 1214/23 Ordonnance n° : 88459 du 25 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Jordan, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société La Mée, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, le Groupement foncier agricole La Mée, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 30 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-12.717 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant la société La Mée et le Groupement foncier agricole La Mée à la société Jordan ; Vu la requête du 14 décembre 2023 par laquelle la société Jordan demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demanderesses au pourvoi le 29 février 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Jordan une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-12.717 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société La Mée et le Groupement foncier agricole La Mée sont condamnées à payer à la société Jordan la somme globale de 3 000 euros. Fait à Paris, le 25 avril 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy