En-tête
CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10201 F Pourvoi n° E 22-23.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 La société E. Priou bureaux, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-23.874 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société GLD services, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société civile immobilière E. Priou bureaux, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat du groupement d'intérêt économique GLD services, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière E. Priou bureaux aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière E. Priou bureaux et la condamne à payer au groupement d'intérêt économique GLD services la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre.