Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 25 avril 2024, n° 19-12.726, ECLI:FR:CCASS:2024:OR90443

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORectif Pourvoi n° : A 19-12.726 Demandeur : M. [P] et autre Défendeur : M. [S] Requête n° : 1376/24 Ordonnance n° : 90443 du 25 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [R] [P], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Mme [B] [H] épouse [P], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [Z] [S], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 21 mars 2024 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro A 19-12.726 dans l'instance opposant M. [R] [P] et Mme [B] [H] à M. [Z] [S] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 22 mars 2024 par la SCP Rousseau & Tapie et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense à cette requête ; Vu l'avis recueilli lors des débats de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Par décision du 21 mars 2024, rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro A 19-12.726, la péremption de l'instance a été constatée. Dans cette ordonnance, page n°2, il est écrit : "La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 19-12.726 est constatée." alors qu'il convenait d'écrire « La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 19-12.726 n'est pas constatée." Cette erreur matérielle doit être rectifiée ;