Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 25 avril 2024, n° 23-18.103, ECLI:FR:CCASS:2024:OR90438

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 23-18.103 Demandeur : la société [D] Aras & associés Défendeur : la société Cartelys Benelux et autre Requête n° : 1237/23 Ordonnance n° : 90438 du 25 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Fujifilm France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [D] Aras & associés, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Cartélys, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, la société Cartelys Benelux, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 18 décembre 2023 par laquelle la société Fujifilm France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 juillet 2023 par la société [D] Aras & associés, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Cartélys, à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 juin 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 23-18.103 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 5 juin 2023, la cour d'appel de Paris a, notamment, confirmé le jugement déféré, sauf en ce qu'il a prononcé une condamnation à paiement à l'encontre de la société Cartelys Benelux, et, statuant à nouveau du chef infirmé, a fixé la créance de loyers de la société par action simplifiée Fujifilm France à l'égard de la société Cartelys Benelux à la somme 220 272,28 euros TTC à titre principal, assortie des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au 2 septembre 2020, rappelé que cette créance sera inscrite sur l'état des créances de la procédure de redressement judiciaire de la société Cartelys Benelux selon les modalités prévues à l'article R. 624-11 du code de commerce, a condamné la société Cartelys Benelux aux dépens d'appel et à payer la somme de 3 000 euros à la société par actions simplifiée Fujifilm France en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société [D] Aras & associés, mandataire judiciaire, prise en la personne de M. [D], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cartelys Benelux, a formé un pourvoi contre cet arrêt le 3 juillet 2023. La société Cartelys Benelux a elle-même formé un pourvoi le 22 août 2023. Pour solliciter la radiation des affaires du rôle de la Cour, la société Fujifilm France invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de ces pourvois. Les demanderesses aux pourvois font valoir, sans être contredites, que l'obligation de restituer la machine litigieuse a été exécutée. Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article R. 624-11 du code de commerce, le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision, ce dont il résulte qu'il ne peut être reproché à cet égard aux demanderesses au pourvoi un défaut d'exécution de l'arrêt attaqué. Enfin, une radiation fondée sur la seule inexécution des condamnations accessoires au titre des frais irrépétibles constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.