En-tête
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10193 F Pourvoi n° Q 22-24.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 La société Compagnie maritime de consignation, société à responsabilité limitée de droit tunisien, dont le siège est [Adresse 2] (Tunisie), a formé le pourvoi n° Q 22-24.803 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale - pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à la société Monaco logistique, société anonyme de droit monégasque, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Monaco logistique a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Compagnie maritime de consignation, de la SCP Spinosi, avocat de la société Monaco logistique, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Compagnie maritime de consignation aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie maritime de consignation et la condamne à payer à la société Monaco logistique la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.