En-tête
COMM. RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10191 F Pourvoi n° T 23-12.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 La société Nantaise d'hydraulique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-12.459 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [C] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de la société Nantaise d'hydraulique, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nantaise d'hydraulique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nantaise d'hydraulique et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.