Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 22 avril 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31808 Pourvoi N° : M 24-12.917 Demanderesse : Monsieur [O] [U] Représenté par : SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeurs : 1/ M. le président du Conseil départemental de Seine et Marne - ASE 2/ M. le procureur général près la cour d'appel de Paris La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° M 24-12.917, formé le 15 mars 2024 par Monsieur [O] [U], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt pôle 3-chambre 6, en date du 31 janvier 2024 (RG.: 23/06803) ; Vu la constitution en demande du 15 mars 2024 de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils pour monsieur [O] [U] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 avril 2024 par la SCP Melka-Prigent-Drusch ; Vu la requête présentée le 16 avril 2024 par monsieur [O] [U] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 22 avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Melka-Prigent-Drusch. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar