Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 22 avril 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31807 Pourvoi N° : U 24-12.533 Demanderesse: Madame [I] [L] Représentée par : la SCP Zribi et Texier Défendeurs : 1- Madame [D] [E] 2- Monsieur [P] [Z], ès-qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant [U] [E] 3- Madame le procureur général près la cour d'appel de Paris La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° U 24-12.533, formé le 6 mars 2024 par Madame [I] [L], contre un arrêt en date du 16 janvier 2024 rendu par la cour d'appel de Paris (n° RG : 21/18407) notifié ou signifié le 8 février 2024 ; Vu la constitution en demande du 6 mars 2024 de la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils pour Madame [I] [L] ; Vu la requête présentée le 15 avril 2024 par Madame [I] [L] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 22 avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** S'agissant d'un pourvoi dirigé contre une décision ayant refusé le prononcé de l'adoption d'une enfant, il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure de réduction des délais d'instruction, laquelle reste une mesure exceptionnelle, étant entendu que la fixation d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de la requérante relève d'une autre instance.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par Madame [I] [L] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar