Retour aux résultats

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 avril 2024, n° 24-11.181, ECLI:FR:CCASS:2024:OR60552

Motivation

Dispositif

Cass., Première présidence (Ordonnance), 18 avril 2024, n° 24-11.181 — JURIS LIMEN