Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 23-23.872 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : le Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 60571 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 décembre 2023 contre les arrêts rendus le 28 mars 2023 et le 25 octobre 2023 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, établissement public-syndicat mixte communal, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l' union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 18 avril 2024