Motivation
COUR DE CASSATION Le premier président __ ORDONNANCE Paris, le 16 avril 2024 N/réf à rappeler : Ord n° 31805 Pourvoi N° : B 24-13.828 Demandeur : Monsieur M. [I] [R] Représenté par : la SCP Alain Bénabent Défendeurs : 1- M. le Procureur Général Près la Cour d'Appel de Versailles, 2- M [O] [Y] en qualité de Président du Conseil régional des Notaires de la Cour d'appel de Versailles, Chambre de discipline La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° B 24-13.828, formé le 8 avril 2024 par Monsieur [I] [R], contre un arrêt en date du 26 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Versailles (n° RG : 22/00807) ; Vu la constitution en demande du 8 avril 2024 de la SCP Bénabent, avocat aux Conseils pour Monsieur [I] [R] ; Vu la requête présentée le 10 avril 2024 par Monsieur [I] [R] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 15 avril avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 16 avril 2024. *** S'agissant d'une mesure de destitution d'un notaire, qui pourrait, selon le requérant, poser une difficulté s'agissant de la gestion provisoire de l'étude, il y a lieu, dans le souci de garantir l'effectivité du pourvoi, d'ordonner une réduction des délais d'instruction de celui-ci.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour Monsieur [I] [R]. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar