Cour d'appel, Ch. Sociale -Section B, 11 avril 2024, n° 22/01519

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE': M. [U] [X] a été embauché en qualité de joueur professionnel par la société anonyme sportive professionnelle SASP [Localité 2] [5] ([5]) à compter du mois de juillet 2015 par contrat à durée déterminée renouvelé le 2 juillet 2017 pour une nouvelle saison sportive. Par contrat à durée déterminée en date du 25 juin 2018, M. [U] [X] a été réembauché par la société [5] à compter du 1er juillet 2018, pour une saison, 2018-2019, avec un salaire mensuel brut de 7000 euros ainsi que différentes primes. Un avenant annexé au contrat conditionnait la prolongation du contrat à durée déterminée pour la saison suivante au maintien du club en Ligue 2 pour la saison 2019-2020. Trois types de primes étaient également déterminés en fonction du nombre de rencontres réalisées par le joueur titularisé. Par avenant en date du 24 juillet 2018, M. [U] [X], la société [5] et la société anonyme sportive professionnelle [Localité 7] Aveyron Football ont signé une mutation temporaire du joueur vers un club indépendant, prenant la forme d'un contrat à durée déterminée pour une saison, 2018-2019, moyennant un salaire mensuel brut de 2000 euros, ainsi que des primes de résultat et de présence conformément au règlement intérieur du club. Par décision en date du 25 juillet 2018, la commission juridique de la [6] ([6]) a refusé d'homologuer la mutation temporaire au motif que M. [U] [X] n'était pas encore licencié auprès de la société [5] lors de cette mutation et qu'il relevait encore du club Les Herbiers auprès de qui il était encore enregistré. Par avenant en date du 25 juillet 2018, M. [U] [X] et la société [5] ont signé à la fois un avenant de résiliation du contrat à durée déterminée à compter du 25 juillet 2018 moyennant le versement d'un somme de 39 000 euros payable en deux parties, un protocole transactionnel prévoyant l'absence de tout recours du salarié contre le club en échange du versement de cette somme et un protocole d'accord avec prise d'effet au jour même stipulant la conclusion d'un contrat d'un an, du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, le salaire mensuel brut du joueur pour la saison 2019-2020 étant fixé à la somme de 7000 euros brut. Le même jour M. [U] [X] a été embauché par contrat à durée déterminée par la société [Localité 7] Aveyron Football pour la saison 2018-2019, en championnat national, moyennant un salaire mensuel brut de 2628 euros, une compensation kilométrique de 160 euros/mois et une participation à hauteur de 500 euros/mois pour son loyer. Le 21 mai 2019, M. [U] [X] a saisi la commission juridique de la [6] afin de contester les différents avenants et protocoles signés le 25 juillet 2018 par les parties. Par décision en date du 3 juin 2018, la commission juridique de la [6] a constaté que l'avenant de résiliation du contrat de travail et des protocoles d'accord signés le 25 juillet 2018, s'analysaient en un contournement manifeste du refus d'homologation de la mutation temporaire qui lui avait été présentée la veille. Elle a déclaré nuls et de nul effet les deux protocoles d'accord signés le 25 juillet entre les parties et a libéré M. [U] [X] et la société [5] de tout engagement contractuel. Elle a constaté également l'absence de conciliation entre les parties sur la question de savoir si M. [U] [X] pouvait s'engager avec un autre club en raison de l'absence d'homologation du protocole prévoyant son réembauchage auprès de la société [5] à compter du 1er juillet 2019. Enfin, elle a condamné la société [5] à verser une amende de 15 000 euros et M. [U] [X] à verser une amende de 5000 euros. Par requête déposée le 24 juillet 2019, M. [U] [X] a saisi le conseil de prud 'hommes afin notamment de contester la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée conclu le 25 juin 2018. La société [5] a soulevé l'irrecevabilité des demandes à défaut de conciliation préalable devant la commission juridique de la [6], a conclu au fond au débouté des prétentions adverses et a sollicité des dommages et intérêts pour procédure abusive, outre le prononcé d'une amende civile. Par jugement en date du 29 novembre 2021, rectifié par jugement du 14 mars 2022, le conseil de prud'hommes présidé par le juge départiteur a': - constaté la recevabilité de l'action de M. [U] [X], - dit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée signée le 25 juin 2018 entre M. [U] [X] et la SASP [5] est abusive, - condamné la SASP [5] à verser à M. [U] [X] la somme de 27 464 euros à titre dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée, - condamné la SASP [5] à verser à M. [U] [X] la somme de 54 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour préjudices distincts, - débouté M. [U] [X] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'utilisation de moyens dilatoires par le défendeur, - condamné la SASP [5] à verser à M. [U] [X] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SASP [5] de sa demande reconventionnelle, - condamné la SASP [5] au paiement des entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire des condamnations prononcées à l'encontre de la SASP [5] Par déclaration en date du 27 décembre 2021, la société [5] a interjeté appel à l'encontre du jugement du 29 novembre 2021. La procédure a été enrôlée sous le RG': 22/00011. Par déclaration en date du 13 avril 2022, la société [5] a interjeté appel à l'encontre du jugement du 14 mars 2022. Par ordonnance en date du 01 septembre 2022, le conseil de la mise en état a': - ordonné la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° RG 22/11'; - débouté la société SASP [5] de l'intégralité de ses demandes'; - condamné la société SASP [5] aux dépens. Le conseiller de la mise en état a autorisé, le 13 septembre 2019, la réinscription de l'affaire sous le numéro 23/02627 qui a été jointe à la procédure n°22/01519. La société [5] s'en est remise à des conclusions transmises le 30 novembre 2023 et entend voir': Vu les dispositions du code du travail, Vu la Charte de football professionnelle Vu la décision de la Commission juridique de la [6] du 03.06.2019 Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, INFIRMER le jugement du 29.11.2021 en ce qu'il a : Constaté la recevabilité de l'action de M. [X] Dit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée signée le 25 juin 2018 entre M. [X] et la SASP [5] est abusive Condamné la SASP [5] à verser à M. [X] la somme de 27 464 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, Condamné la SASP [5] à verser à M. [X] la somme de 54 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour préjudices distincts, Condamné la SASP [5] à verser à M. [X] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, INFIRMER le jugement du 14.03.2022 dans toutes ses dispositions et en ce qu'il a : Fait droit à la requête en omission de statuer présentée par M. [X], Ordonné, en application de l'article 463 du code de procédure civile, que le jugement du 29 novembre 2021 soit complété dans les termes suivants : «'Ordonne l'exécution provisoire des condamnations prononcées à l'encontre de la SASP [Localité 2] [5]. » Dit que le présent jugement sera mentionné sur la minute et sur les copies certifiées conformes du jugement du 29 novembre 2021, Statuant de nouveau : -DIRE ETJUGER que la décision de la Commission juridique de la [6] du 03.06.2019 emporte autorité de la chose jugée dans le cadre du litige entre les parties, - DIRE ET JUGER l'action indemnitaire et les demandes de M. [X] irrecevables eu égard a l'autorité de la chosée jugée attachée à la décision de la commission juridique de la [6] du 3 juin 2019, et à sa condamnation définitive pour avoir signé librement la rupture de contrat qu'il dénonce; -CONSTATER l'absence de demande de conciliation préalable devant la Commission juridique de la [6] concernant la rupture de contrat déférée; - DIRE ETJUGER les demandes de M. [X] irrecevables faute de conciliation préalable devant la Commission juridique de la [6] conformément aux dispositions conventionnelles, - DIRE ET JUGER que M. [X] ne démontre pas l'existence d'un vice du consentement, - DIRE ET JUGER régulière la rupture du contrat de travail à durée déterminée de M. [X], - REJETER l'ensemble des demandes fins et prétentions de M. [X], - CONDAMNER M. [X] à régler à la société [5] la somme de 3.000 euros d'amende civile au titre de l'article 32-1 du code de la procédure civile, outre 5.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, - CONDAMNER M. [X] à régler à la société [5] la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M. [X] s'en est rapporté à des conclusions remises le 07 décembre 2023 et demande à la cour d'appel de': Sur l'appel principal, Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 24 novembre 2022 en ce qu'il a : - constaté la recevabilité de l'action de M. [X], - jugé que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée du 25 juin 2018 entre le [5] et M. [X] est abusive, - débouté la SASP [5] de l'intégralité de ses demandes, Sur l'appel incident, Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 24 novembre 2022 en ce qu'il a : - Condamné la SASP [5] à verser à M. [X] la somme de 27 464 euros à titre de dommages intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée, - Condamné la SASP [5] à verser à M. [X] la somme de 54 000 euros net à titre de dommages intérêts pour préjudices distincts, Y ajoutant, Condamner la SASP [5] au paiement de la somme de 186 184,74 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat à durée déterminée, Condamner la SASP [5] au paiement de la somme de 80 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudices distincts, Condamner la SASP [5] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance, Condamner la SASP [5] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures sus-visées. La clôture a été prononcée le 14 décembre 2023. EXPOSE DES MOTIFS': Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation préalable devant la commission juridique de la [6]': L'article 265 «'résiliation unilatérale'» de la charte de football professionnel, qui a valeur de convention collective, prévoit que': 1. Le contrat de joueur s'exécute conformément aux dispositions du Code du travail. Il n'est pas résolu de plein droit si l'une des parties ne satisfait pas à son engagement. Conformément aux dispositions du Code du travail, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou de demander la résolution avec dommages et intérêts. Toutefois et indépendamment des droits des parties de poursuivre en justice la résolution, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque immédiatement les parties ou leur demande de faire valoir par écrit leurs observations, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non conciliation dans un délai de dix jours partant de la date de la réception de la notification de la décision de la commission juridique, le litige peut être porté en appel devant la commission nationale paritaire d'appel. 2. En tout état de cause, un joueur serait libre de tout engagement dans les deux cas suivants: - non-paiement des salaires passé le délai de 30 jours suivant la date d'envoi de la mise en demeure prévue à l'article 259 ci-dessus ; - rupture du contrat à l'initiative du club. Si ces deux cas surviennent après la date limite de qualification et deux mois avant la fin de la saison des championnats de football professionnel, la FFFet la [6] prendront toutes les dispositions pour autoriser, par dérogation pendant une période d'un mois, le joueur ainsi libre à signer immédiatement un contrat dans le club de son choix sous réserve que celui-ci soit à jour de ses cotisations, charges sociales, fiscales et réglementaires et de l'avis favorable de la direction nationale du contrôle de gestion conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 3. Non-exécution des contrats par suite de la relégation du club en Championnat National 1. Si le club renonce à la faculté de conserver le statut professionnel, la situation des joueurs sous contrat est réglée comme suit : - ceux-ci bénéficient d'une indemnité forfaitaire égale à 3/12e des rémunérations brutes totales versées au cours des 12 mois précédents et sont immédiatement libres de signer un contrat dans un autre club; - s'ils ne trouvent pas d'emploi, ils peuvent bénéficier des dispositions prévues à cet effet par les lois sociales.' L'article 51 de la même charte, qui a également valeur de convention collective énonce notamment que': La commission juridique, dans le cadre des textes législatifs et de la CCNMF, a compétence pour': - tenter de concilier les parties en cas de manquements aux obligations découlant d'un contrat passé par un club avec un joueur, un entraîneur. Il y a lieu d'entendre par manquements, tous ceux de nature à empêcher la poursuite normale des relations entre les parties en cause, étant entendu, toutefois, que le contrat du joueur, de l'entraîneur s'exécutant conformément à l'article 1780 du code civil et au titre I du code du travail n'est pas résilié de plein droit si l'une des parties ne satisfait pas à son engagement. En l'espèce, le présent litige porte sur le caractère allégué comme abusif de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée du 25 juin 2018 par avenant de résiliation régularisé le 25 juillet 2018 à la fois par la société [5] et par le joueur, M. [X]. Le contentieux n'a dès lors pas trait à une résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée entre le club et un joueur, le cas échéant à raison d'un manquement allégué d'une des parties, la cour d'appel observant qu'aucune des parties n'invoque l'article 264 de la charte du football professionnel qui prévoit les conditions d'une résiliation conventionnelle des contrats avec une procédure d'homologation et pas davantage, s'agissant de la compétence de la commission juridique de la ligue énoncée à une autre partie de l'article 51 de la charte du football professionnel de'«'traiter les contestations d'homologations, des contrats et avenants réalisées par le service juridique de la [6], avant appel éventuel devant la Commission d'appel ;'». Il y a lieu en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation préalable allégué par la société [5] par confirmation du jugement entrepris. Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose décidée': L'article R 132-12 du code du sport énonce que': Sous réserve des dispositions des articles R. 132-10 et R. 132-11, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle. La Ligue du football professionnel participant à l'exécution d'une mission de service public administratif en organisant, conformément à l'article R. 132-12 du code du sport, la réglementation et la gestion de compétitions sportives, ses décisions constituent des actes administratifs qui s'imposent au juge judiciaire. (par exemple pour un refus d'homologation d'un contrat entraînant sa nullité Soc., 14 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.794, Bull. 2016, V, n° 167). Ces actes administratifs ont en effet l'autorité de la chose décidée et ne peuvent être remis en cause par le juge judiciaire. En l'espèce, dans sa décision du 03 juin 2019, la commission juridique de la [6] a refusé l'homologation de deux protocoles d'accord entre la société [5] et M. [X] et les a déclarés nuls et de nul effet'; ce qui a pour conséquence de libérer M. [X] et la société [5] de tout engagement contractuel. Si la résiliation du contrat de joueur professionnel selon avenant du 25 juillet 2018 est certes évoquée dans la décision, la commission ne se prononce pour autant aucunement sur le bien-fondé de cette résiliation'; ce qui ne saurait être déduit de la circonstance qu'elle a motivé sa décision avec le considérant suivant «'considérant que l'opération convenue entre les parties s'apparente à un contournement manifeste du dispositif prévu à l'article 266 de la CCNMF, ce que le club ne pouvait ignorer compte tenu du refus d'homologation lorsque celle-ci a été soumise'». La commission ne s'est en effet aucunement prononcée sur une contestation portant sur l'homologation de l'avenant de résiliation du 25 juillet 2018 désormais en litige et ce n'était d'ailleurs pas ce qui lui était demandé d'après la saisine du 21 mai 2019 par M. [X] de la commission et les moyens développés en défense par le club dans une lettre du 31 mai 2019. Le périmètre de saisine de la commission est en effet exclusivement limité à l'absence de validité alléguée des deux protocoles du 25 juillet 2018. Il n'y a dès lors aucune autorité de la chose décidée, et non au demeurant d'autorité de la chose jugée comme le soutient improprement la société appelante, de la décision de la commission juridique de la ligue du 03 juin 2019 au regard des prétentions de M. [X] afférentes au présent litige. Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose décidée par confirmation du jugement entrepris.