Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 23-22.175 Demandeur(s) : la société Intelligence artificielle applications I2A Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la Fondation Méditerranée infection Ordonnance : 50440 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Intelligence artificielle applications I2A, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], a formé un pourvoi le 8 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Fondation Méditerranée infection, domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 11 avril 2024