Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 23-22.490 Demandeur(s) : la société Factofrance Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et autre Ordonnance : 50451 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Factofrance, société anonyme, dont le siège est tour D2, [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Defacto, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 11 avril 2024