Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : K 22-11.436 Demandeur : L'Etat de Libye Défendeur : la société Nurol Insaat Ve Ticaret Anonim Sirketi Requête n° : 1262/23 Ordonnance n° : 90386 du 4 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'Etat de Libye, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Nurol Insaat Ve Ticaret Anonim Sirketi, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 25 mai 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 22-11.436 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 27 décembre 2023 par laquelle l'Etat de Libye demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ; Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 22-11.436 est autorisée. Fait à Paris, le 4 avril 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret