Cour d'appel, Chambre sociale 4-4, 3 avril 2024, n° 21/02316

Motivation

MOTIFS Sur l'existence d'un contrat de travail L'employeur expose que la loi n'exige aucun formalisme pour la conclusion d'un contrat de prestation de services, ce qui était le cas de la relation contractuelle entre les parties, de nature commerciale, qu'il existe une présomption de non-salariés pour les personnes immatriculées à l'Urssaf, comme le sont tous les autres maîtres-nageurs, immatriculation à laquelle n'a pas procédé M. [Y], fraudant donc ainsi les organismes. Il rappelle qu'il appartient à M. [Y] de prouver qu'il était salarié de l'association, les contrats de droit public qu'il conclut avec des mairies n'étant pas comparables, s'agissant ici d'une association, et qu'il échoue à justifier de l'existence d'un lien de subordination, notamment au titre du pouvoir de sanction, non exercé par l'association. Enfin, ayant donné plus de 36h de cours par semaine, le statut de contrat de travail à durée indéterminée n'est en tout état de cause pas possible. M. [Y] objecte qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de prestation de services, qu'il n'était pas immatriculé à l'Urssaf, l'association ne lui ayant jamais demandé les documents nécessaires à la signature d'un tel contrat, qu'il y a donc une présomption de non-salariat, que les horaires étaient fixés par l'association, dont M. [Y] devait porter la tenue, exécuter les directives etc. ** L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Ces trois conditions sont cumulatives. Au cas présent, il n'est pas contesté qu'aucun contrat de travail n'a été signé entre les parties, et que celui-ci n'était pas immatriculé au registre au RCS ou à l'Urssaf, de sorte qu'il appartient à M. [Y] d'établir qu'il était placé dans un lien de subordination à l'égard de l'association. M. [Y] produit : - un décompte manuscrit des sommes qu'il a perçues au titre des cours dispensées dans le cadre de l'association, selon lequel l'association lui a versé entre juillet 2015 et décembre 2017, une somme en moyenne de 316,27 euros par mois, - une fiche du 31 mai 2016 signée du président de l'association de « prestations exonérées » [de TVA] pour des « prestations exonérées », de « Natation », indiquant « éducateur sportif : [Y] [T] », pour un montant de 495 euros, tandis que le décompte précité mentionne pour cette période la somme de 450 euros, - une fiche du 22 décembre 2016 signée du président de l'association pour des « prestations exonérées » [de TVA], de « Natation », indiquant « éducateur sportif : [Y] [T] », pour un montant de 270 euros, tandis que le décompte précité mentionne pour cette période la somme de 285 euros, - quelques échanges de courriel adressé par [N] [X], responsable section natation de l'association, qui lui demande de lui transmettre les absents du jour pour tenir à jour la compta des cours, et lui transmet son planning de cours comportant le nom des jeunes concernés par les cours de natation qu'il dispense dans le cadre de l'association Il ressort de la lecture de ces courriels non pas l'existence de directives de la part de l'association mais une organisation, par cette dernière, des cours des maîtres-nageurs, dont M. [Y], sans changement de ses heures des prestations réalisées par l'intéressé (les samedis après-midi), mais seulement de ses bénéficiaires, en fonction des absences annoncées ou non de ces derniers, notamment en cas de vacances. Dans ces courriels, Mme [X] lui demande seulement de penser à dire à ses élèves de lui envoyer un message pour l'informer de leur absence ou présence le samedi suivant, ou de leur remettre des bulletins d'adhésion, ou leur demander de régler (« si elle vient peux-tu lui demander de régler ' ») ou lui donne des explications sur le déroulé de tests ou du retour au vestiaire des élèves. Dans un courriel du 22 septembre 2017, adressé à tous les maîtres-nageurs, Mme [X] indique « vous commencez tous à 14h (sauf [T] [Y]) » ce qui s'analyse en une information et non en une directive, car cela correspond en effet au planning habituel de M. [Y] dont les cours ne commencent de façon habituelle qu'à 15h20, selon les pièces qu'il produit, en dehors des « absences prévisibles » dont Mme [X] demande à être prévenue (cf son courriel du 21 septembre 2016, pièce 26S). Dans ce courriel, elle leur demande d'« essayer » entre chaque cours de rassembler le matériel (appartenant à la piscine et non à l'association cf courriel du 22 septembre 2017 « nous avons à notre disposition des frites, planches, pull de la ville »), déjà rappelé dans un courriel du 11 janvier 2016, où elle les « remercie de l'attention qu'(ils porteront) à ce simple rappel de fonctionnement » de la piscine, laquelle suppose invariablement une tenue adaptée de maître-nageur ; le port d'une telle tenue ne saurait donc s'analyser en une consigne de l'association, peu important que cette tenue soit constituée d'un tee-shirt au logo ou aux couleurs (orange) de l'association, seulement destiné à permettre aux adhérents d'identifier leur maître-nageur parmi l'ensemble des intervenants sur le bassin. De même, la cour relève que, précisément, dans un courriel du 12 octobre 2017 à tous les maîtres- nageurs, elle ne leur donne aucune directive mais au contraire leur demande, dans des termes qui ne caractérisent aucun pouvoir de sanction sur ses interlocuteurs, d' « essaye(r), même si (elle sait) que ce n'est pas facile, de respecter au maximum les horaires (') Il ne faut pas que çà dépasse les 2/3' sinon cela décale tout le fonctionnement », ces termes traduisant en réalité les exigences légitimes d'un client envers ses prestataires, de la même façon que son rappel d'éviter les bavardages entre maîtres-nageurs, qui stressent les parents au regard de la sécurité de leurs enfants. Dans un autre courriel du 14 décembre 2017, Mme [X] se contente de ré-expliquer « l'organisation » des rotations, pour « [A] qui fait son premier samedi » et leur dit qu'ils auront à remettre un petit chocolat à chaque enfant (sauf à un qui n'en mange pas). Elle y demande également à « [O] » d'« essayer » de demander s'ils continuent à ceux qui ne l'ont pas encore indiqué à Mme [X]. Enfin, le fait que l'association ait engagé une réflexion sur « les feuilles de paie pour la saison prochaine » (cf courriel de Mme [X] du 11 mai 2017) signifie a contrario qu'aucune feuille de paie n'a été remise aux maîtres-nageurs, le directeur de l'association écrivant quant à lui le même jour que « la question des feuilles de paie pour la saison prochaine a été à nouveau soulevée lors de la dernière réunion de bureau, une solution devrait être trouvée pour la saison prochaine. Une proposition sera faite aux éducateurs sportifs dès la prise de décision par le bureau ». Il s'en déduit que ces derniers n'étaient précisément pas destinataires de bulletins de paie, de sorte que l'existence d'un contrat de travail apparent ne saurait être retenue. La seule demande que M. [Y] ait adressé à l'association pour obtenir la remise de fiches de paie date du 21 décembre 2017, peu de temps avant sa saisine du conseil de prud'hommes pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail. Or, ce même 21 décembre 2017, l'association a demandé aux maîtres- nageurs de se positionner quant à leur souhait de « poursuivre ou non la collaboration avec l'association », à l'exception de ceux ayant déjà indiqué à Mme [X] leur intention d'intenter une procédure contre l'association. L'association produit quant à elle des factures établies par M. [E], M. [S], [U], Mmes [D], [B], [M] [Z], facturant à l'association les 3h (sans plus de précision sur le contenu de ces heures) à 40 euros, et par Mme [F] facturant des cours d'aquafitness à 180 euros le cours, de M. [K] facturant des cours de coaching collectif à 15 euros/ heure, ainsi qu'une attestation de Mme [W], intervenante en fitness au sein de l'association, qui indique que « M. [Y] a donné des cours de natation avec l'association. Il pouvait à la demande de [3] et selon ses disponibilités donner des cours. Cette souplesse permettait à l'époque de répondre à la demande des parents pour que leurs enfants apprennent à nager. L'association était en position de demanderesse par rapport aux maîtres-nageurs de la ville ayant un statut municipal ». Le fait que l'association n'ait pas vérifié que M. [Y] soit immatriculé comme les autres maîtres-nageurs dont les factures précitées mentionnent un numéro de Siret, ne suffit pas à renverser la présomption de non-salariat, en l'absence de tout contrat de travail écrit ou apparent entre les parties, la remise par l'association de deux fiches de « prestations exonérées » au nom de M. [Y] ne pouvant s'analyser en une remise de bulletins de salaire. Par ailleurs, la cour relève que M. [Y] produit : - des contrats à durée déterminée conclus avec différentes mairies, notamment : * un contrat à durée déterminée conclu avec la mairie de [Localité 7] pour la période du 27 juin au 28 août 2016 à temps complet en qualité d'éducateur territorial APS (activités physiques et sportives) pour assurer les fonctions de maître -nageur sauveteur, étant précisé que sur cette période, le décompte précité ne mentionne le versement d'aucune somme par l'association, * un contrat à durée déterminée conclu avec la mairie de [Localité 5] pour la période du 1er juillet au 31 août 2017 à temps complet en qualité d'éducateur territorial APS (activités physiques et sportives), étant précisé que sur cette période, le décompte précité mentionne pour cette même période qu'il a perçu de l'association [3] une somme de 408 euros en juillet 2017 et 608 euros en août 2017, - des contrats à durée indéterminée conclus avec différentes associations, notamment : * un contrat à durée indéterminée intermittent à compter du 26 novembre 2007 d'une durée annuelle de 40 heures avec l'association Sports Loisir Antony, en qualité d'éducateur sportif, pour deux heures de cours d'aquagym par semaine, * un contrat à durée indéterminée intermittent à compter du 18 septembre 2007 d'une durée annuelle de 40 heures avec le club olympique de [Localité 10], en qualité d'éducateur sportif, avec la qualification de maître -nageur pour une durée minimale annuelle de 160 heures, * un contrat à durée indéterminée intermittent à compter du 15 septembre 2009 d'une durée minimale annuelle de 129 heures avec l'association Profession Sport 78, en qualité d'éducateur sportif, et un avenant à ce contrat, en date du 26 septembre 2017, fixant ses jours et horaires d'intervention, pour un volume horaire total de 187 heures pour la saison de septembre 2017 à août 2018, * un avenant en date du 1er septembre 2016 à un contrat de travail conclu avec le [4] de [Localité 7], d'une durée minimale annuelle de 272,25 heures, pour une rémunération mensuelle totale de 589,88 euros bruts, puis un avenant du 1er septembre 2017 portant la durée minimale annuelle à 289 heures, et la rémunération à 626,08 euros, * un avenant en date du 1er septembre 2017 à un contrat de travail conclu avec l'union association et sportive de [Localité 9], fixant ses jours et horaires d'intervention, pour une rémunération mensuelle totale de 864,88 euros bruts, pour la saison de septembre 2017 à juin 2018. Il résulte de ces constatations que M. [Y] n'exerçait pas une activité exclusive pour l'association, l'existence de ces contrats ne permettant pas, en tout état de cause, d'en déduire l'existence d'un contrat de travail de même nature avec l'association [3]. Enfin, M. [Y] ne produit aucun élément de nature à établir que l'association a exercé à son égard son pouvoir de contrôle de l'exécution des prestations de natation réalisées par M. [Y], ni qu'elle ait exercé à son égard son pouvoir de sanction au cours des trois années durant lesquelles la prestation a été réalisée par M. [Y]. Dès lors, il convient de retenir que M. [Y] n'établit pas l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'association [3] qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements, et de le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens et frais irrépétibles Il y a lieu d'infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de M. [Y], partie succombante. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l'association l'intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. M. [Y] est débouté de sa demande à ce titre.