Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1, 2 avril 2024, n° 21/03359

Motivation

Motifs de la décision : L'article L 141-1 I et II du code rural et de la pêche maritime dispose : 'I.-Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes : 1° Elles 'uvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Leurs interventions visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. Ces interventions concourent à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 ; 2° Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ; 3° Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 ; 4° Elles assurent la transparence du marché foncier rural. II.-Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent : 1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ; 2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1°, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ; 3° Acquérir des actions ou parts de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole notamment, par dérogation à l'article L. 322-1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ; 4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage régi par le livre IV (nouveau).' Selon l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'obliger à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. Selon l'article 1583 du même code, elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. En l'espèce, la promesse de vente portait sur des parcelles listées pour une superficie totale de 8 ha 92 a 80 ca, au prix global de 74.920 euros. Elle prévoyait que les promettants s'engageaient solidairement à vendre à la Safer ou toutes personnes physiques ou morales que celle-ci déciderait seule de se substituer le fonds immobilier décrit en annexe. Les promettants s'engageaient de façon irrévocable et sans possibilité de rétractation pour quelque motif que ce soit, y compris le choix des substitués éventuels, à vendre ledit immeuble à la Safer. Le chapitre 'durée de l'engagement - levée d'option' prévoyait qu'en conséquence de la promesse, les promettants s'engageaient à vendre lesdits biens à la Safer ou à son substitué, si la demande en était faite par la Safer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux promettants, au plus tard à la date indiquée en annexe, soit la date de levée d'option, en l'espèce au plus tard le 15 juin 2017. Il était prévu que passé cette date, par le seul fait de l'expiration du terme, la Safer serait déchue de plein droit de demander la réalisation de la vente. Il était également prévu : 'En cas de levée d'option par la Safer et par dérogation expresse aux dispositions des articles 1138, 1583, 1589 du code civil, la Safer ne deviendra propriétaire des biens vendus qu'au moyen de l'acte authentique qui réitérera les présentes et leurs annexes. Sauf stipulation particulière en annexe, la Safer aura la jouissance des immeubles le jour de la signature de l'acte authentique de vente, soit par la prise de possession directe, soit le cas échéant par la perception du loyer. Les promettants autorisent toutefois la Safer à procéder dès maintenant à toute publicité d'appel de candidatures, conformément aux dispositions de l'article R 142-3 du code rural, et à faire visiter la propriété à tout candidat qui le demanderait.' Une clause dans l'annexe prévoyait que le paiement du prix se ferait à la signature de l'acte authentique. Une clause prévoyait que l'entrée en jouissance se ferait également à la signature de l'acte authentique. Ainsi, tant le transfert de propriété, l'entrée en jouissance que le paiement du prix étaient décalés à la signature de l'acte authentique. La Safer a levé l'option par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juin 2017 adressée à Me [N] comme prévu dans la promesse, indiquant procéder à la levée d'option de la promesse de vente consentie le 24 janvier 2017, relative au bien sis communes d'[Localité 12], [Localité 41] appartenant aux consorts [D], au prix de 74.920 euros et aux conditions y figurant, sous réserve de vérification des titres de propriété, se réservant la faculté de se substituer toute personne de son choix. Cette levée d'option a été faite dans le délai fixé. A cette date, la vente est devenue parfaite, seuls le transfert de propriété, l'entrée en jouissance et le paiement du prix étant décalés à la signature de l'acte authentique. En effet, les parties n'avaient pas fait de la réitération par acte authentique un élément constitutif du consentement à la vente. L'engagement de vendre et d'acheter était consacré par l'accord sur la chose et le prix. La promesse de vente prévoyait qu'en application des dispositions de l'article L 141-1 II du code rural, la Safer se réservait la possibilité de se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés par la promesse, soit avant la levée d'option, soit après la levée d'option. En cas de substitution totale ou partielle, la Safer devait notifier aux promettants l'identité du ou des attributaires substitués et la désignation cadastrale des biens sur lesquels portaient la ou les substitutions. Quelles que soient les modalités de réalisation de la promesse, la Safer devait assurer la bonne exécution du contrat aux conditions de charges et de prix convenues jusqu'à la signature de l'acte authentique auquel elle prendrait part. La substitution éventuelle interviendrait au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date d'enregistrement de la promesse. Suite à la levée d'option intervenue le 9 juin 2017, la Safer s'est substitué divers acquéreurs pour diverses parcelles objets de la vente. Ainsi, en exécution des engagements des parties, trois actes authentiques ont été signés par les consorts [D] le 4 décembre 2017 avec les consorts [AK], [T] et [J] substitués chacun partiellement à la Safer, cette substitution dans les droits et obligations de la Safer est précisée aux actes authentiques en référence à la promesse. L'attribution des parcelles [Localité 42] et [Localité 38] a donné lieu à des difficultés. Tant M. [Y] que M. [A] (Sas du Mas Daumas) souhaitaient être attributaires des parcelles [Localité 38]. Le comité technique a jugé une autre candidature prioritaire par rapport au Mas Daumas ; la Safer a décidé d'attribuer ces terres au Mas [Y]. Par ailleurs, le lot '[Localité 42]' n'avait pas d'attributaire, la société du Mas Daumas ne souhaitant pas être attributaire de ce seul foncier. Les consorts [D] ont écrit à la Safer Occitanie par courrier du 15 octobre 2017 : 'A ce jour Mme [XO] nous a confirmé l'attribution de l'ensemble des parcelles hormis celles nommées [Localité 38] et [Localité 42]. Compte tenu de la date prévisionnelle de signature pour la réalisation de ces ventes, échue au 30 juin 2017, nous vous informons de notre intention de retirer les parcelles [Localité 42] et [Localité 38] du processus de vente, faute d'attribution des lesdites parcelles du [Localité 38] et des [Localité 42] du processus de vente par la Safer. Merci de bien vouloir nous confirmer par retour la bonne prise en compte de notre demande.' Par courrier du 21 novembre 2017, la Safer a indiqué qu'elle s'était engagée à acquérir l'ensemble des terres. Elle a dit : 'Concernant le secteur [Localité 42], nous avons trouvé un acquéreur. Néanmoins, nous convenons que ces parcelles ont perdu leur vocation agricole contrairement à l'autre îlot et de ce fait nous pourrions envisager de le retirer de notre engagement si vous en émettez le souhait. Nous vous remercions de nous indiquer dans les meilleurs délais votre décision sur ce dernier point.' Par courrier du 19 décembre 2017, après que soient intervenus le 4 décembre 2017 les actes authentiques concernant diverses parcelles pour lesquelles la Safer était en mesure de se substituer des acquéreurs, les consorts [D] ont indiqué : 'A ce jour, la vente des terrains est pour partie réalisée, mais un certains nombre de terrains n'ont pas été vendus. Ainsi : - compte tenu de la date prévisionnelle de signature, prévue dans la promesse de vente au 30 juin 2017 non tenue à ce jour, - après qu'une période de plus de 6 mois se soit écoulée sans que la vente des terrains n'ait été réalisée et que le ou les actes de vente aient été réitéré, - n'ayant pas eu plus d'information de votre part pour la réalisation de la vente des secteurs '[Localité 42]' et '[Localité 38]' lors de notre entretien du 4 décembre 2017 avec Mme [XO], - n'ayant bénéficié d'aucune contrepartie financière à notre promesse unilatérale, nous nous voyons dans l'obligation de constater que la promesse unilatérale que nous avons consentie est désormais caduque et que les terrains n'ayant pas fait l'objet d'une vente sont redevenus libres de l'engagement pris entre la Safer et nous.' Par courrier du 2 février 2018, la Safer a indiqué qu'en levant l'option, elle s'était engagée à acquérir l'ensemble des parcelles faisant l'objet de la promesse de vente. Elle écrivait ainsi : 'La Safer a un candidat pour l'acquisition de l'ensemble des parcelles pour lesquelles nous n'avons pas encore réalisé l'acte authentique de vente soient les parcelles situées lieudits [Localité 42] et [Localité 38]. Nous allons par conséquent nous mettre en relation avec les notaires des deux parties afin de réaliser dans les meilleurs délais l'acte définitif de vente. Les consorts [D] ont fait part de leur désaccord par courrier du 8 février 2018, 'considérant que ces terres sortent de notre accord compte tenu de la non réponse dans les délais prévus sur la promesse de vente, considérant la vente des terrains confiés à la Safer comme terminée'. Par acte authentique du 4 juillet 2018, les consorts [D] ont consenti une promesse de vente à la Sas du Mas Daumas portant sur les parcelles [Localité 38] d'une surface de 2 ha 34 a 60 ca, au prix de 42.500 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 janvier 2019, la Safer Occitanie rappelé aux consorts [D] qu'ils étaient engagés à vendre le lot résiduel de 3 ha 62 a 80 ca et a dit solliciter son notaire pour passer l'acte authentique. Finalement, le 8 mars 2019, la Safer a sommé les consorts [D] de comparaître en l'étude de Me [N] à l'effet de signer l'acte notarié pour la vente au profit de la Safer Occitanie des parcelles cadastrées [Cadastre 13] [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 18], [Cadastre 17] et [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24] et [Cadastre 25] pour une superficie de 3 ha 62 ca 80 ca. Les consorts [D] ont refusé de venir signer l'acte authentique de vente. Sur la validité de la promesse unilatérale de vente du 24 janvier 2017 : Sur l'enregistrement de la promesse unilatérale de vente : Selon l'article 1589-2 du code civil, 'Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date. Pour qu'une promesse unilatérale de vente soit valable, elle doit être enregistrée dans les 10 jours de son acceptation.' La promesse unilatérale de vente est un acte unilatéral. Elle n'a pas besoin d'être acceptée pour exister en tant que promesse. Il s'agit alors d'une simple pollicitation. L'acceptation de la promesse de vente en tant que promesse a pour intérêt que le promettant ne peut plus alors se rétracter tant que l'on est dans le délai pour lever l'option. La promesse unilatérale et ainsi transformée en un contrat unilatéral liant le seul promettant. En l'espèce, la promesse unilatérale de vente a certes été faite sur papier à en-tête de la Safer, et les conditions tant générales que particulières ('les annexes') en ont été rédigées par la Safer comme le montre le courriel de la Safer du 24 janvier 2017. Les conditions générales comportaient des interdictions d'aliéner, d'hypothéquer et de louer. La Safer a commencé à attribuer les terres à partir de février 2017, dans le cadre de comités techniques, comme le montrent le courrier du 14 février 2017 et le courriel de la Safer du 7 avril 2017. Cependant, tant que cette promesse n'était pas acceptée par la Safer, les consorts [D] pouvaient se rétracter. Il s'agissait d'une simple pollicitation. 'L'acceptation de la promesse par la Safer Occitanie, n'emportant en aucun cas l'engagement d'acquérir', est datée du 7 juin 2017. A cette date, la Safer l'a donc acceptée en tant que promesse. La promesse unilatérale a été enregistrée le 9 juin 2017. L'acceptation de la promesse unilatérale de vente étant du 7 juin 2017, l'enregistrement de cette promesse unilatérale a bien été effectué dans les 10 jours de l'acceptation. Il n'y a donc pas de nullité encourue à ce titre. Sur la détermination du prix de vente : Selon l'article 1591 du code civil, le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties. Les consorts [D] avaient recensé dans la promesse de vente un ensemble de parcelles dont ils avaient fixé la surface totale et le prix total. Il s'agissait d'un prix global. Ceci déterminait suffisamment le prix, qui n'avait pas à être ventilé pour chacune des parcelles de terre. Il n'y a donc pas de nullité encourue à ce titre. Sur la prohibition des engagements perpétuels : Les appelants invoquent la prohibition des engagements perpétuels prévue par l'article 1210 du code civil. L'article 1210 du code civil dispose : 'Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.' La prohibition des engagements perpétuels est sanctionnée par la nullité absolue, car elle viole l'ordre public. En l'espèce, la promesse fixait une date de levée d'option au 15 juin 2017, et la date prévisionnelle de signature au 30 juin 2017. La levée d'option par la Safer est intervenue ainsi que retenu ci-dessus au 9 juin 2017. A cette date, la vente est devenue parfaite. En revanche, une modalité d'exécution de la vente, à savoir la signature de l'acte authentique, était à durée indéterminée, aucune date butoir n'étant fixée pour cette signature. Dès lors, la vente était parfaite le 15 juin 2017, seule la signature des différents actes authentiques suite à la levée de l'option par la Safer, donc le transfert de propriété et le paiement du prix, étant prévus à une date indéterminée. Par conséquent, l'exécution du contrat de vente était non pas perpétuelle, mais à durée indéterminée, aucun terme n'étant prévu pour la signature de l'acte authentique. Aucune nullité n'est encourue à ce titre. Sur la lésion ou subsidiairement le vil prix : Il s'agit d'une promesse de vente de parcelles à un prix global. Or, il n'est pas allégué une lésion ni un vil prix s'agissant du prix global des parcelles cédées. Le rapport d'expertise amiable de M. [R] du 1er février 2022 produit aux débats ne concerne que les parcelles [Localité 42] et [Localité 38]. Il n'y a donc pas de nullité encourue pour lésion ni vil prix. En conséquence, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande des consorts [D] tendant à déclarer nulle la promesse unilatérale du 24 janvier 2017. Sur l'engagement de vente : Les consorts [D] demandent en tout état de cause à la cour de juger l'absence d'engagement en vigueur de vente des parcelles dites [Localité 38] et [Localité 42] à la Safer Occitanie. Ils se prétendent déliés de tout engagement concernant les parcelles [Localité 42] et [Localité 38], et par conséquent libres de contracter avec la Sas du Mas Daumas concernant les parcelles [Localité 38]. Le contrat ne prévoyait pas la caducité de la vente faute de signature de l'acte authentique au bout d'un certain temps, les consorts [D] ne peuvent donc pas se prévaloir de la caducité de la promesse. La substitution pouvait être partielle, au profit de plusieurs attributaires, c'est ce qui s'est passé à l'occasion de la signature des trois actes authentiques du 4 décembre 2017. S'agissant des parcelles [Localité 42] et [Localité 38], la Safer a proposé de les acquérir elle-même, sans substitution. Les consorts [D] ne peuvent donc pas arguer du fait que la vente était une vente en bloc pour se prétendre déliés de leur engagement de vendre les parcelles [Localité 42] et [Localité 38]. Pour être valablement déliés de l'engagement synallagmatique de vente résultant de la levée de l'option des suites de l'absence de signature de l'acte authentique qui en était l'acte d'exécution à une date indéterminée, les vendeurs étaient tenus de mettre en demeure la Safer de signer sauf à voir constater la résolution de la vente, en application des articles 1224 et suivants du code civil. Les courriers des 15 octobre et 19 décembre 2017, par lesquels les consorts [D] ont tout d'abord indiqué le 15 octobre 2017 leur intention de retirer les parcelles [Localité 42] et [Localité 38] du processus de vente, faute d'attribution des parcelles et compte tenu que la date prévisionnelle pour passer l'acte authentique était le 30 juin 2017, puis, deux mois plus tard, après que soient intervenus le 4 décembre 2017 les actes authentiques portant sur certaines parcelles pour lesquelles la Safer était en mesure de se substituer des acquéreurs, ont indiqué se considérer comme déliés de leur engagement concernant les terres pour lesquelles les actes authentiques n'avaient pas été passés, considérant la promesse unilatérale caduque pour ces terrains, manifestant uniquement une volonté unilatérale de mettre fin au contrat de vente s'agissant des seules parcelles [Localité 42] et [Localité 38], sont sur ce point inopérants. Compte tenu de la validité de la promesse de vente et de la levée d'option par le bénéficiaire de celle-ci dans les délais prévus, les vendeurs refusant d'exécuter leur obligation de vendre malgré la sommation de la Safer du 8 mars 2019, il y a lieu de faire droit à la demande de la Safer Occitanie d'exécution forcée de la vente concernant les parcelles [Localité 42] et [Localité 38]. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce que le premier juge a dit que par l'effet de ce jugement la Safer Occitanie dont le siège social est [Adresse 1], inscrite au RCS de Toulouse Siren 086 120 235 APE, 42 99 Z, est propriétaire des biens ci-dessous désignés appartenant à : [E] [P] [U] [D], cadre, époux de Mme [B] [VX] [JL] demeurant à [Localité 35] le 8 juin 1961, mariée à la Mairie de [Localité 12] le 13 mai 1989 sous le régime de la séparation de biens pure et simple définie par les articles 1536 et suivants du code civil, aux termes d'un contrat de mariage reçu par Maître [LC] [OJ], notaire à [Localité 29] le 25 mars 1989, de nationalité française, Et Madame [Z] [X] [G] [L] [I] [D], infirmière, demeurant à [Adresse 37] née à [Localité 35] le 29 octobre 1964, divorcée de M. [CB] [P] [K] [C] suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 15 novembre 1983, Et portant sur les terres suivantes : - A [Localité 12] lieudit [Localité 38] diverses parcelles en nature de verger, taillis et terre figurant au cadastre : o Section [Cadastre 13] [Localité 38] pour 35 a 10 ca en nature de verger o Section [Cadastre 14] [Localité 38] pour 1 ha 29 a 40 ca en nature de terre o Section [Cadastre 15] [Localité 38] pour 20 a en nature de taillis o Section [Cadastre 16] [Localité 38] pour 8 a 80 ca en nature de taillis o Section [Cadastre 18] [Localité 38]. pour 35 a 70 ca en nature de verger o Section [Cadastre 17] [Localité 38] pour 05 a 60 ca en nature de taillis Pour un total de 2 ha 34 a 60 ca - A [Localité 12] lieudit [Localité 42] diverses parcelles en nature de lande et futaie : o Section [Cadastre 22] [Localité 42] pour 30 a 20 ca en nature de lande o Section AZ n° [Cadastre 23] [Localité 42] pour 29 a 20 ca en nature de lande Section [Cadastre 24] [Localité 42] pour 42 a 60 ca en nature de futaie o Section AZ n°[Cadastre 25] [Localité 42] pour 26 a 20 ca en nature de lande Soit un total de 1 ha 28 a 20 ca, Pour les avoir recueillies : de la succession de M. [K] [O] [F] [D] en son vivant retraité veuf non remarié de Mme [XN] [MT] [H] demeurant à [Adresse 36], né à [Localité 12] le 29 avril 1928 et décédé à [Localité 35] le 9 avril 2016, suivant attestation de propriété immobilière dressée suivant acte reçu par Me [UH] [N], notaire à [Localité 29] le 15 octobre 2016, publié au service de la publicité foncière de [Localité 39] 2 le 10 novembre 2016 Volume 2016 P n°12727 et attestation rectificative établie par le Notaire le 13 mars 2017 et publiée au service de la publicité foncière le 14 mars 2017 Volume 2017 P n°3190; Le prix pour la totalité des parcelles objets de la promesse de vente était de 74.920 euros. Trois actes authentiques de vente ont déjà été signés le 4 décembre 2017 : - acte de vente à M. [W] [AK] de la parcelle cadastrée [Cadastre 10] lieudit [Localité 26] à [Localité 12] au prix de 690 euros ; - acte de vente à M. [M] [T] des parcelles cadastrées commune d'[Localité 12] o Lieudit [Localité 31] section [Cadastre 11], [Cadastre 5], [Cadastre 6] ; o Lieudit [Localité 33] section [Cadastre 19], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] ; o Lieudit [Localité 30] section [Cadastre 20] ; o Lieudit [Localité 28] section [Cadastre 21] ; au prix de 48.570 euros ; - acte de vente à M. [JK] [J] de la parcelle cadastrée commune de [Localité 41] lieudit [Localité 34] section [Cadastre 27] au prix de 5.940 euros. Ainsi, une somme de 690 + 48.570 + 5.940 = 55.200 euros a déjà été versée aux consorts [D]. Le montant restant à payer pour les parcelles [Localité 38] et [Localité 42] s'élève donc à la somme de 74.920 - 55.200 =19.720 euros conformément à l'accord des parties sur la chose et sur le prix dans la promesse de vente. Le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a condamné la Safer Occitanie à payer aux consorts [D] la somme de 19.720 euros restant due sur le prix de vente. Il y a lieu d'ordonner la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière à la diligence du greffier et de l'avocat poursuivant, dans un délai de trois mois, afin d'être opposable aux tiers. Sur les demandes de dommages et intérêts des consorts [D] et de la Sas du Mas Daumas : Le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a débouté les consorts [D] et la Sas du Mas Daumas, qui succombent, de leurs demandes de dommages et intérêts. Sur la demande de dommages et intérêts de la Safer Occitanie : La Safer Occitanie réclame la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en se prévalant des multiples diligences réalisées depuis de nombreuses années à raison du comportement des appelants. La Safer ne rapporte pas concrètement l'existence d'un préjudice qu'elle ne qualifie d'ailleurs pas et qui soit en lien de causalité avec le retard dans l'exécution du contrat, imputé aux consorts [D]-[JL], pas plus qu'elle n'allègue une exercice abusif par ces derniers leur droit de se défendre en justice. Le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a débouté la Safer Occitanie de sa demande de dommages et intérêts. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Les consorts [D] et la Sas du Mas Daumas, parties perdantes, doivent supporter les dépens de première instance, ainsi que décidé par le premier juge, et les dépens d'appel. La Safer est en droit de solliciter le paiement d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer à l'occasion de cette procédure d'appel et qui sera arrêtée au montant de 2.000 euros, le jugement entreprise étant confirmé en ce qui concerne les frais irrépétibles exposés en première instance. Les consorts [D] et la Sas du Mas Daumas seront déboutés de leur demande sur le même fondement.