Cour d'appel, 1re chambre sociale, 3 avril 2024, n° 21/06895

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute grave : Attendu que la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Que c'est à l'employeur et à lui seul d'apporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier le licenciement ; Attendu qu'il résulte des articles 13.2.1.2 et suivants du règlement intérieur de la société Colas que : 'le responsable hiérarchique peut imposer de manière aléatoire un contrôle aux salariés affectés à l'un des postes visés en annexe 2 du règlement intérieur... En cas de résultat positif à l'un de ses tests, et sous réserve du respect des modalités de contrôle et de contestation précisées ci-après, le salarié s'expose à une sanction disciplinaire... Les différents tests... sont réalisés par toute personne habilitée par l'employeur et formé à l'utilisation desdits tests : le test d'alcoolémie est réalisé au moyen d'un éthylotest (ou d'un éthylomètre) conforme à une type homologué, tel qu'utilisé par les pouvoirs publics... Lorsque le contrôle est positif, le responsable hiérarchique demande au salarié s'il souhaite ou non contester le résultat dudit contrôle. Dans l'hypothèse où le salarié ne souhaite pas contester le résultat ,la proposition qui lui est faite de contester le résultat et la réponse négative sont consignées par écrit' ; Attendu, cependant, qu'à la rubrique 'type de test de contrôle+nom+marque', la fiche de constat du test d'alcool de 14 octobre 2020, mentionne seulement 'le ballon', ce qui ne permet pas de s'assurer que, conformément au règlement intérieur, le test d'alcoolémie a été 'réalisé au moyen d'un éthylotest conforme à une type homologué, tel qu'utilisé par les pouvoirs publics' ; Qu'ainsi, rien ne démontre que ce test aurait été effectué au moyen de 'l'éthylotest certifié selon la Norme' dont la photographie de l'emballage est produite aux débats ; Attendu, de même, qu'à défaut de tout autre élément, notamment une attestation de présence à un stage détaillant son objet, tant l'attestation de Mme [C], selon laquelle M. [W] et Mme [J] 'ont bien été formés à l'utilisation des tests de dépistage drogue/alcool par la société Medisur', que la feuille de présence à une formation 'Medisur' dont l'intitulé n'est pas indiqué n'ont pas de valeur probante; Qu'il n'est donc pas établi que le test ait été réalisé par une personne 'formée à l'utilisation desdits tests' ;   Attendu qu'enfin, en l'absence de toute mention et signature à la rubrique 'contre-expertise' de la fiche de constat du test, il n'est établi ni que le responsable hiérarchique de [U] [T] lui ait demandé, comme il en avait l'obligation, s'il souhaitait contester le résultat ni qu'il n'ait pas souhaité faire procéder à un autre contrôle ; Attendu qu'il en résulte que le licenciement, qui repose exclusivement sur un contrôle non conforme aux dispositions du règlement intérieur, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les conséquences financières du licenciement : Attendu que le salarié a exactement calculé les sommes lui revenant à titre de rappel de salaire pendant la durée de la mise à pied conservatoire, augmenté des congés payés afférents, et d'indemnités de rupture, au demeurant non contestées par la partie adverse ; Attendu qu'au regard de l'ancienneté de [U] [T], de son salaire au moment du licenciement mais à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de lui allouer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié licencié doit être également ordonné dans la limite maximum prévue par la loi ; * * * Attendu qu'enfin, l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;