Cour d'appel, Chambre 2-4, 3 avril 2024, n° 22/05809

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées. Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler que : - en application de l'article 954 du code de procédure civile, la Cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code, dans son alinéa 1er, impose notamment aux parties de formuler expressément ses prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée "avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et leur numérotation", - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir "constater" ou "donner acte", de sorte que la cour n'a pas à statuer. Il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent arrêt les demandes tendant à "constater que" ou "dire que " telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt. Les demandes de "donner acte" sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la Cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement déféré et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s'ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu'en cours d'instance d'appel. Le jugement est critiqué dans son intégralité. Sur l'existence d'un prêt L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'"à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou la révélation d'un fait." Il ressort du jugement attaqué que l'action initiale intentée par l'appelant l'a été, par acte extrajudiciaire du 11 mai 2020, sur le fondement de l'action de in rem verso, sans aucune référence à l'existence d'un prêt. Dans ses dernières conclusions du 17 mai 2021 transmises au juge du premier ressort, l'appelant a demandé " qu'il soit dit que Monsieur [M] s'est appauvri pendant son concubinage avec Madame [Z] de la somme de 504 600 euros au titre du prix et des frais d'acquisition du bien immobilier ; 177 804,64 euros au titre des travaux réalisés ; 297,98 euros au titre des frais bancaires supportés à l'occasion des paiements effectués au profit des entreprises ayant effectué des travaux " et " qu'il soit dit que l'appauvrissement de Monsieur [M] et l'enrichissement corrélatif de Madame [Z] sont dépourvus de cause ". Le demandeur a fait valoir qu'une convention de prêt ne se présumait pas et qu'aucun acte de prêt n'avait été dressé. Le jugement a, s'appuyant sur une jurisprudence établie, déclaré l'action irrecevable, indiquant qu' " il est constant que l'action sur le fondement de l'enrichissement sans cause injustifié est une action subsidiaire, possible uniquement en l'absence de toute autre action ". Au soutien de son appel, l'appelant ajoute donc à titre principal de juger l'existence d'un prêt consenti à l'intimée. Cette dernière invoque le principe de l'estoppel et demande l'irrecevabilité de cette demande, ce que l'appelant conteste invoquant la clarté de ses intentions envers l'intimée qui n'a donc pas été induite en erreur. Le principe de l'estoppel interdit à une partie de se contredire au détriment d'autrui en application du principe de loyauté procédurale. Une partie ne peut donc se prévaloir d'une position contraire à celle qu'elle a prise antérieurement. Or, dans ses conclusions transmises au premier juge le 17 mai 2021, l'appelant a, niant toute intention libérale, expressément visé les articles 1303 et suivants du code civil relatifs à l'enrichissement injustifié et écrit : - Page 6 : " Monsieur [N] [M] n'a eu d'autre choix que celui de saisir le Tribunal de Céans sur le fondement de l'action de in rem verso, seule action qui lui est offerte en l'absence de tout lien juridique entre lui et la défenderesse " - page 8 : " l'action de in rem verso peut être mise en 'uvre dans l'hypothèse où le solvens ne dispose d'aucun moyen de recours pour obtenir le remboursement des sommes versées. Il s'agit du principe de subsidiarité "' " cela signifie qu'il ne doit exister aucun lien de droit entre l'enrichi et l'appauvri "' " Pour autant, l'action de in rem verso peut être invoquée afin de rétablir l'équilibre entre le patrimoine des concubins lorsque le déséquilibre lié au déplacement de valeurs du patrimoine d'un concubin à celui de l'autre, est dépourvu de cause légitime ou de titre juridique (article 1303 du code civil) ", - page 12, en réponse à l'argument de Mme [Y] [Z] invoquant l'existence d'un prêt conclu entre eux pour obtenir le remboursement des sommes dépensées pour contester l'action engagée, " Un tel raisonnement ne saurait prospérer dans la mesure où Monsieur [M] et Madame [Y] [Z] ne sont tenus par aucun lien de droit, - page 13 : " Il est rappelé qu'une convention de prêt ne se présume pas, elle doit véritablement exister (Cass. Civ. 1ère du 11 mars 1997 n°94-17621. Or, en l'espèce, aucun acte de prêt n'a été dressé en ce sens, soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé ", - page 13 : " Il en résulte l'absence de tout lien contractuel entre les parties et par conséquence, l'absence de toute action contractuelle en faveur de Monsieur [M] ", phrase encadrée dans le document, - page 18 : " La réalité est que Monsieur [N] [M] a financé l'acquisition de la villa rose pour le compte de Madame [Z] qui ne disposait alors d'aucun patrimoine ou revenu lui permettant de financer seule l'acquisition de la propriété. Elle n'aurait pas été en mesure d'assurer seule les mensualités d'un prêt ". En conséquence, l'appelant a lui-même reconnu l'absence de lien de droit ou de titre juridique, et donc de l'existence d'un contrat de prêt, avec l'intimée. Le document que l'appelant invoque en appel, à savoir la copie d'une attestation dactylographiée signée le 18 juin 2018, est ainsi rédigé : " Je soussigné, Monsieur [N] [M], domicilié [Adresse 8], Atteste avoir prêté à Madame [Y] [Z], domiciliée [Adresse 3], les fonds nécessaires à l'acquisition d'une maison située [Adresse 2] auprès de Madame [I] [K] pour un montant de cinq cent quatre mille deux cents euros (504 200,00 eur). Attestation établie ce jour pour valoir ce que de droit. A PARIS, le 18 juin 2018 [N] [M] Signature ". L'absence d'enregistrement en bonne et due forme au regard du droit fiscal français, que l'appelant en sa qualité de chef d'entreprise ne pouvait ignorer, la référence expresse dans un courriel envoyé à l'intimée le 30 janvier 2019, à savoir " le document que j'ai signé et remis à mon notaire n'a jamais eu pour but d'entériner la créance (cette notion n'existant pas dans mon esprit) " alors même que l'appelant ne l'évoque pas dans le cadre du litige vont à l'encontre de l'affirmation de l'existence d'un prêt entre les parties. Cette attestation n'a jamais été évoquée par l'appelant lors de la première instance, ce qui est étonnant au regard de son profil de chef d'entreprise habitué aux pratiques lors de transfert d'une somme aussi importante et alors qu'il y fait expressément référence dans un courriel envoyé à l'intimée antérieurement à l'acte introductif d'instance. Sauf à se contredire, l'appelant ne peut revendiquer en cause d'appel, après avoir été débouté de sa demande principale initiale, l'existence d'un contrat de prêt entre les parties. En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de l'appelant de l'existence d'un prêt entre les parties. Sur la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement injustifié L'article 1303 du code civil dispose qu' " en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ". Pour rejeter la demande initiale de l'appelant, le premier juge a estimé que son appauvrissement était justifié et a caractérisé une intention libérale s'opposant à un enrichissement injustifié. Au soutien de son appel, l'appelant fait essentiellement valoir : - l'ampleur des dépenses ne peut être assimilée à des dépenses de la vie courante, - l'absence de lien de droit entre les parties, - son appauvrissement objectif à hauteur de plus de 600 000 €, - l'enrichissement corrélatif de l'intimée, seule propriétaire d'un bien immobilier rénové, - l'absence d'intention libérale, seule l'intimée en tirant un bénéfice. L'intimée invoque en substance : - les relations chaotiques du couple, - leur correspondance qui démontrent l'absence de volonté de remboursement par l'appelant, - la fortune et le statut d'hommes d'affaires rompu de l'appelant qui confirment la volonté libérale, le bien représentant moins de 1% de sa fortune. Il n'est pas contesté que le bien immobilier a été acheté et rénové grâce aux fonds propres de l'appelant. Les échanges entre les parties permettent d'établir une relation forte entre les parties et une intention libérale d'un homme à la femme qu'il aime, dans le cadre d'une relation passionnelle. Ainsi, l'intention libérale et l'appauvrissement causé, s'opposant à un enrichissement injustifié est, hors les éléments subjectifs produits comme les attestations, sont caractérisés par les courriels de l'appelant : - du 18 décembre 2017 : " la maison rose est en vente aujourd'hui : veux-tu l'acheter à ton nom '(j'ai peine à écrire que je la financerai, compris de gros travaux si nécessaires pour l'embellir, tant tu m'avais meurtri, blessé en me disant que les cadeaux que je t'avais offerts ne l'avaient été que pour que je " couche avec toi "' tu sais être brutale quand tu veux'). Non [Y], aimer c'est aussi gâter l'autre de tout ce qu'on peut lui offrir (du temps, de l'attention, de la persévérance aussi, du matériel et je n'ai jamais été ostentatoire dans mes cadeaux pour toi que je sache. Tu pourrais tirer revenu de la location d'un étage, et je complèterais ce revenu d'une allocation mensuelle qui te mettrait à l'abri de l'inquiétude "' " non je te propose ça parce que je t'aime ", - du 20 décembre 2018 relatif aux travaux du bien : " je réglerai l'ensemble des travaux (hormis l'électroménager) et ai indiqué à tous les artisans (compris le jardinier) que ma prestation de suivi et de paiement des travaux de ta maison s'arrêtera là ", - du 30 janvier 2019 relatif à l'attestation du 18 juin 2018 évoquée supra : " le document que j'ai signé et remis à mon notaire n'a jamais eu pour but d'entériner la créance (cette notion n'existant pas dans mon esprit) ". Les courriers adressés par le conseil de l'appelant plusieurs années après ne sauraient contredire l'intention libérale ainsi caractérisée. C'est donc à juste titre que le premier juge a débouté l'appelant de sa demande fondée sur l'enrichissement injustifié, et les demandes y afférentes. En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'appelant de sa demande fondée sur l'enrichissement injustifié et les demandes annexes. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. L'appelant, qui succombe, doit être condamné aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par le mandataire de l'intimée, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur sa demande de recouvrement direct et qu'il sera débouté de sa demande de remboursement de frais irrépétibles. L'intimée a exposé des frais de défense complémentaires en cause d'appel ; il convient de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit à hauteur de 7 000 euros.