Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 29 mars 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler :Ord n° 31800 Pourvoi N° : Y 24-12.675 Demandeur : Département de la Haute-Vienne - ASE représentée par : Me Bardoul Défendeurs : 1- Monsieur [L] [U] [K] 2- Procureur général près la cour d'appel de Limoges La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi n° Y 24-12.675, formé par le département de la Haute-Vienne le 11 mars 2024 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Limoges, arrêt chambre spéciale des mineurs, en date du 12 janvier 2024 (RG n°23/00114) ; Vu la constitution en demande de Maître Bardoul, pour le département de la Haute-Vienne ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 28 mars 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 29 mars 2024 *** S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au Département de la Haute-Vienne (ASE) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. Monsieur [L] [U] [K] ainsi qu'à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Limoges. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar