Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE C, 28 mars 2024, n° 21/07131

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'INAPTITUDE 1- Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que d'une part, l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et d'autre part que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. En l'espèce, M. [D] soutient que son licenciement aurait dû être prononcé en raison d'une inaptitude d'origine professionnelle puisqu'elle est consécutive à l'accident du travail du 1er août 2017, et que l'employeur en avait parfaite connaissance. Il ressort du contrat de travail, que M. [D] était affecté au poste d'opérateur 1ère transformation de viandes, consistant à tracer les bêtes, peser et étiqueter les quartiers, ranger les frigos, charger les quartiers et effectuer des opérations de manutention diverses. Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 1er août 2017, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 18 février 2018, les arrêts de travail de prolongation tout comme l'arrêt de travail initial mentionnant expressément un syndrome du canal carpien bilatéral. Il est encore produit le courrier de la MSA en date du 7 décembre 2017 notifiant la prise en charge de la demande de M. [D] du 1er août 2017 au titre des maladies professionnelles. L'employeur conteste l'origine professionnelle de l'inaptitude en soutenant que l'arrêt de travail en date du 25 juillet 2018 relativement au kyste au poignet présenté ensuite par le salarié n'a pas été reconnu par la MSA comme une rechute de l'accident de travail du 1er août 2018. Mais, contrairement à ce qu'indique l'employeur, mais également le premier juge, il ne s'agit pas d'établir le lien entre la pathologie présentée le 25 juillet 2018 et la maladie professionnelle du 1er août 2018. En effet, la cour observe que le kyste du poignet a fait l'objet d'une exérèse en octobre 2018, et le chirurgien orthopédique indique que le 24 octobre 2018 'l'évolution est satisfaisante, mobilité normale du poignet' de sorte qu'à cette date, et antérieurement à la déclaration d'inaptitude, M. [D] ne présentait plus aucune séquelle de cette pathologie. En réalité, il s'agit ici de déterminer s'il existe un lien entre l'inaptitude de M. [D] et son activité professionnelle, même partiellement, étant observé par ailleurs, que si la lésion de kyste n'a pas été reconnue de caractère professionnel, cela ne remet nullement en cause le caractère professionnel de l'accident du travail initial du 1er août 2017, dont il s'agit précisément de déterminer s'il a interféré dans l'inaptitude prononcée le 27 novembre 2018. Or, M. [D] verse aux débats deux certificats médicaux des 25 juillet 2018 et 24 octobre 2018, de son médecin chirurgien orthopédique, qui confirment la persistance de séquelles liées au syndrome du canal carpien, le premier indiquant qu'il présente 'un doute sur une récidive du canal carpien avec des paresthésies intermittentes', et le second, qu'il 'commence à présenter une tendinite nodulaire du fléchisseur du 2e doigt de la main droite avec un nodule sur le trajet du tendon fléchisseur, douleurs et blocages intermittents à surveiller'. Il ressort aussi du certificat de ce même chirurgien du 26 septembre 2018, que l'électromyogramme de contrôle montre 'une nette amélioration de la souffrance des deux nerfs médians au canal carpien mais il persiste une atteinte axonale sensitive légère et une souffrance myélinique correspondant à des séquelles en rapport avec la souffrance sévère préopératoire, la reprise du travail sera difficile du fait de son activité professionnelle physique ; il faudrait discuter une reconversion professionnelle ou un aménagement de poste'. Par la suite, et dans le cadre de la visite de pré-reprise du 27 novembre 2018, le médecin du travail a pris un avis d'inaptitude avec possibilité de reclassement mais sans 'mouvements répétitifs ou prolongés de préhension des deux mains', sans 'ports répétitifs de charges supérieures à 5 kg'. Il ressort également expressément du dossier médical de la médecine du travail que M. [D] est déclaré 'inapte définitif après AT/MP' ; à cette même occasion, le médecin du travail a complété une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude, en certifiant que cet avis 'est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle du 1er août 2017". Il apparaît ainsi des pièces médicales produites par l'appelant et des avis du médecin du travail que sa pathologie déclarée en accident du travail le 1er août 2017 est à l'origine de l'inaptitude de M. [D], laquelle doit par conséquent être jugée comme étant d'origine professionnelle. Surabondamment, les préconisations de reclassement résultant de l'inaptitude, quant à la limitation de préhension des mains, mises en corrélation avec la description de la pathologie du salarié telle qu'elle ressort des certificats médicaux et des prolongations d'arrêt régulièrement adressés à l'employeur, viennent corroborer cette origine professionnelle de l'inaptitude. L'employeur qui était destinataire des certificats médicaux et des motifs de prolongation d'arrêt de travail, mais aussi de l'avis du médecin du travail quant à l'inaptitude définitive du salarié 'AT/MP', et qui ne conteste pas davantage avoir reçu la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude, avait donc connaissance de l'état de santé dégradé du salarié du fait de son emploi et partant, et était ainsi au jour du licenciement, informé que l'inaptitude en était la conséquence. Il convient donc d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il n'a pas retenu le caractère professionnel de l'inaptitude et la connaissance par l'employeur de cette origine professionnelle, rejetant en conséquence les demandes indemnitaires. 2- Sur les conséquences indemnitaires de l'inaptitude professionnelle Conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, M. [D] a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Le salarié demande à la cour de lui octroyer la somme de 2 527.47 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, et celle de 3 648.44 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents (364.84€) et 13ème mois afférent (456.05€). A titre subsidiaire, l'employeur ne conteste pas spécifiquement le calcul ou le montant des indemnités réclamées par le salarié. Eu égard à son ancienneté, M. [D] est fondé à solliciter une indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois) soit, eu égard au salaire mensuel moyen non contesté (1 824,22 €), la somme de 3 648,44 euros. Cette indemnité n'a cependant pas la nature d'une indemnité de préavis et ne peut par conséquent ouvrir droit à l'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; le salarié est donc mal fondé en sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, tout comme il est mal fondé en sa demande au titre du 13e mois pour préavis, et doit en être débouté. Par ailleurs, compte tenu de son doublement et eu égard au montant versé par l'employeur, celui-ci sera condamné à lui payer la somme de 2 527.47 euros à titre de du solde de l'indemnité spécifique de licenciement. SUR LE BIEN-FONDE DU LICENCIEMENT M. [D] soutient au premier chef que les manquements de l'employeur sont à l'origine de son inaptitude de sorte que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et en second lieu qu'il a été licencié en méconnaissance de l'obligation de reclassement. 1 - Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité A cet égard, M. [D] reproche à son employeur de n'avoir pas mis en oeuvre les préconisations de la médecine du travail, dans le cadre de la visite de reprise du 19 février 2018, énoncées dans les termes suivants 'Pendant trois mois' :- Pas d'utilisation de machine vibrante (scie),- Varier les tâches afin de limiter le temps d'utilisation du couteau.'. Il considère par voie de conséquence, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et réclame en outre indemnité de 10 000 euros. De son côté, l'employeur s'en défend et soutient avoir adapté son poste, pendant le temps prescrit par le médecin du travail. L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Pour justifier du respect des préconisations, l'employeur verse aux débats l'attestation de M. [I], agent de maîtrise, qui affirme qu'au retour de maladie de M. [D], durant 3 mois 'quand on a travaillé ensemble, (...) Il n'a en aucun cas utilisé de machine vibrante telle que la scie. Il a eu comme principales missions de traçage, le passage des quartiers de viandes, l'étiquetage, le rangement dans les frigos et ce, afin de varier ses taches et de limiter l'utilisation du couteau'. Pour contredire cette attestation, M. [D] produit l'attestation de M. [W], laquelle est sans aucune pertinence dès lors que ce dernier était intérimaire au sein de l'entreprise à compter du 13 juin 2018, soit à une période où les restrictions de poste prenaient fin. De même, M. [P] [F] atteste que M. [D] a 'travaillé comme les autres, chargé les camions, traçage, crocheté les quartiers, poussé les quartiers', mais ne précise pas la période à laquelle il se réfère, alors que lors de la visite du 15 juin 2018, le médecin du travail, a indiqué à l'employeur que M. [D] 'peut occuper le poste de pesée et utiliser le pistolet à agrafe et reprendre le poste à la scie de manière occasionnelle au début'. Ainsi, tandis qu'il apparaît que l'employeur a respecté les recommandations du médecin du travail, il n'est pas démontré par M. [D] que son poste n'a connu aucune adaptation, étant observé au demeurant, qu'il ne s'en est d'ailleurs jamais plaint auprès du médecin du travail. Aucun élément ne permet donc de retenir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité dans la mise en oeuvre des restrictions recommandées par le médecin du travail, de sorte qu'il convient, par voie de confirmation, de débouter M. [D] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse de ce chef. 2 - Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.» En l'espèce M. [D] a été déclaré inapte le 27 novembre 2018 dans ces termes : 'inapte à son poste, reclassement possible à un poste sans mouvements répétés ou prolongés de préhension des 2 mains, sans ports répétitifs de charges supérieures à 5 kg ; il est en outre accessible à une formation pour être reclassé sur des postes administratifs.' Par courrier du 22 janvier 2018, l'employeur lui a indiqué qu'au regard des indications formulées par le médecin du travail, et 'après un examen et recherches approfondies de reclassement, il s'avère qu'aucun poste adapté n'est actuellement disponible au sein de la société et du groupe auquel elle appartient. Les recherches de reclassement étant restées infructueuses, et après consultation des délégués du personnel, nous sommes contraints d'envisager à votre encontre, une procédure de licenciement pour inaptitude.' M. [D] soutient que l'employeur qui est une grosse structure appartenant à un groupe avec plusieurs filiales, n'a pas opéré une recherche loyale. Par mail envoyé le 11 décembre 2018 à onze destinataires, Mme [J], employée au service RH, joignant l'avis d'inaptitude et précisant l'ancienneté de M. [D], son âge, son poste et son lieu d'affectation, a sollicité les sociétés du groupe afin qu'ils l'informent des postes disponibles au sein de leurs établissements respectifs et répondant aux caractéristiques de l'avis d'inaptitude. Par nouveau mail du 20 décembre 2018, elle a relancé certains destinataires. L'employeur verse également aux débats, les réponses négatives apportées par la société Vitagro (le 17 décembre 2018, par la société Tradival site de La Talaudière (le 12 décembre 2018), par le directeur du Groupe Sicarev pour les sites du Puy de Dôme et de la Loire (le 17 décembre 2018), par la société Covido (le 17 décembre 2018), par la société Convivial (le 12 décembre 2012), par la société Charolais Horizon (le 17 décembre 2018), par la société Cebm (le 17 décembre 2018), par la société Actis Bovins (le 17 décembre 2018), par la SCEA Coiffard (le 17 décembre 2018). Les autres sociétés ont indiqué les postes disponibles. Il ressort de ces dernières réponses que les postes disponibles portaient sur des postes de chauffeurs pour lesquels M. [D] ne prétend pas disposer des qualifications nécessaires pour les exercer. Les deux autres postes disponibles consistaient en un poste de préparateur de commande et un poste de 3e transformation de viandes. Le médecin du travail a apprécié la pertinence de ces postes, et considéré par deux mails du 14 janvier 2019 qu'au regard de la manipulation répétée de pièces de viande, et donc de mouvements de préhension, et du port de charges de plus de 5 kilos, ils n'étaient pas adaptés. L'employeur déduit de l'ensemble de ces démarches qu'il a bien satisfait à son obligation de reclassement sans qu'il puisse être tiré argument de l'absence de production des registres d'entrée et de sortie du personnel des sociétés du groupe. Toutefois, et alors que la charge de la preuve de l'exécution loyale et sérieuse de cette obligation de reclassement lui incombe, l'employeur ne produit aucun organigramme qui aurait permis à la cour d'apprécier le périmètre du groupe, et partant l'exhaustivité de ses recherches auprès des autres sociétés du dit groupe, pas plus qu'il ne produit son registre du personnel permettant de déterminer les différents types de postes existants dans l'entreprise, ni si certains d'entre eux se seraient alors trouvés vacants à cette période. Par conséquent, il ne démontre pas avoir rempli loyalement et sérieusement son obligation. Dès lors, infirmant le jugement, le licenciement de M. [D] sera jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. 3 - Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Par suite de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, M. [D], âgé de 42 ans au moment de son licenciement, fait observer qu'il éprouve des difficultés à retrouver un emploi, qu'il perçoit des indemnités chômage, situation qui lui est particulièrement préjudiciable au regard notamment de ses charges de famille. En application de l'article L. 1226-15 du code, lorsque l'inaptitude du salarié est d'origine professionnelle et que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu du préjudice de M. [D] tenant à ses difficultés de retour à l'emploi et à sa perte de revenus, la somme de 15 000 euros lui sera allouée de ce chef. Sur les demandes accessoires L'appelant prospérant principalement en ses demandes, l'employeur sera condamné aux dépens de première instance et en appel, la décision des premiers juges étant infirmée sur les dépens. Il sera également condamné à payer à M. [D] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre des procédures de première instance et d'appel, la décision des premiers juges étant infirmée en ce qu'elle déboute le salarié de sa demande au titre des frais irrépétibles. Enfin, la société Tradival sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.