Cour d'appel, Chambre 4-4, 28 mars 2024, n° 20/05880

Motivation

MOTIFS 1 - Sur le rappel de salaire L'article 7.2.2. de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et assainissement applicable à la relation de travail dispose: ' 7.2.2. Prise en charge des prestations. Les entreprises assujetties à la présente convention collective doivent souscrire un contrat d'assurance collective ou prendre des mesures identiques afin de faire bénéficier l'ensemble de leurs salariés de garanties conventionnelles dont le financement paritaire doit incomber auxdits salariés, d'une part, et à l'employeur, d'autre part. Les garanties souscrites au titre de ce régime de prévoyance concerneront au minimum les risques décès et invalidité. Le versement des prestations en espèces complémentaires à celles de la sécurité sociale est assujetti à une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise et au respect d'un délai de carence de 3 jours, sauf pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles pour lesquels aucune condition d'ancienneté ni délai de carence ne sont requis. (...)'. Il s'ensuit que le versement des compléments de salaire en cas d'arrêt maladie est subordonnée à celui des prestations de la caisse de sécurité sociale. En l'espèce, le salarié fait valoir à l'appui de sa demande de rappel de salaire du 15 décembre 2016 au 12 décembre 2017 sur la base d'un salaire mensuel de 1 794.11 euros: - qu'il a contesté la décision de la MSA qui l'a déclaré guéri au 15 décembre 2016; - que l'expert, désigné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence par arrêt du 19 octobre 2018, a indiqué dans son rapport du 12 mars 2019 que le salarié n'était pas guéri au 15 décembre 2016 et que la date de sa consolidation était fixée au 31 décembre 2016; - par arrêt du 7 février 2020, la cour d'appel a validé les conclusions de l'expert et renvoyé le salarié devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour sa demande d'évaluation de son taux d'incapacité permanente et ses demandes d'évaluation de ses préjudices en l'absence de guérison au 31 décembre 2016; - qu'il aurait dû bénéficier du maintien de son salaire à compter du 15 décembre 2016, dans une proportion intégrale conformément aux engagements du syndicat. Le syndicat s'oppose à la demande en soutenant: - que la MSA a cessé de verser des prestations au salarié le 15 décembre 2016 au motif qu'à cette date il a été déclaré guéri; - que le salarié ne percevant plus de prestations de la caisse de sécurité sociale, celui-ci n'avait plus droit aux prestations complémentaires de son employeur; - que l'instance est toujours en cours devant le pôle social du tribunal judiciaire. La cour ne peut que constater que la demande, qui tend à obtenir le paiement par le syndicat de prestations complémentaires à celles versées par la MSA à compter du 15 décembre 2016, est fondée sur un élément, à savoir le droit du salarié à percevoir des prestations de la MSA et la proportion de cette perception, qui n'est à ce jour pas définitivement tranché. Au surplus, il convient de relever que le salarié verse aux débats des certificats d'arrêt maladie pour accident du travail jusqu'au 12 juillet 2017 alors que sa demande de rappel de salaire couvre une période qui court jusqu'au 12 décembre 2017. Dans ces conditions, la cour dit que la demande n'est fondée de sorte qu'infirmant le jugement déféré, la cour la rejette. 2 - Sur le comportement vexatoire La réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime produise en justice les éléments de nature à établir d'une part la réalité du manquement et d'autre part l'existence et l'étendue du préjudice en résultant. En l'espèce, le salarié fait valoir à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour comportement vexatoire que le syndicat l'a privé de salaire pendant plus d'un an. La cour ne peut que constater que le salarié ne justifie d'aucun préjudice né de la privation alléguée. En conséquence, la cour, en infirmant le jugement déféré, dit que la demande n'est pas fondée et la rejette. 3 - Sur l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés; que doit l'employeur veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. En l'espèce, le salarié fait valoir à l'appui de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité que le syndicat a sciemment mis à sa disposition un logement de fonction insalubre qui l'a mis en danger. La cour dit que le salarié ne rapporte pas la preuve du manquement invoqué dès lors qu'il se borne à verser aux débats en pièce n°20 un rapport d'expertise et qu'il ressort des pièces du dossier que par courrier du 8 janvier 2018 il s'est rapproché, par l'intermédiaire de son conseil, du syndicat pour acquérir le bien immobilier en cause qui serait susceptible d'être mis en vente, et que dans ce but une expertise sur la valeur du bien pourrait être conduite. En conséquence, la cour dit que la demande n'est pas fondée de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée. 4 - Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse L'employeur peut procéder au licenciement du salarié qui a été déclaré inapte physique à son poste et s'il justifie de l'impossibilité de le reclasser. L'article L.1226-10 du code du travail dans sa dernière rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 dispose: 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.' En l'espèce, le salarié fait valoir à l'appui de sa demande de voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse que le syndicat n'a pas respecté son obligation de reclassement notamment en ce qu'il ne lui a pas proposé le poste de chargé de mission qui se trouvait disponible. Le syndicat soutient qu'il a respecté son obligation de reclassement. La cour constate qu'il n'est pas contesté que le syndicat s'est abstenu de proposer au salarié pour son reclassement le poste de chargé de mission irrigation en contrat à durée déterminée de onze mois du 1er février au 31 décembre 2018 qui se trouvait indiscutablement disponible lorsque le syndicat était tenu de procéder à des recherches de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste. Il est tout aussi incontestable que ce poste disponible au sein du syndicat nécessitait diverses compétences notamment de diplômes et de technicités. La cour relève que le syndicat affirme qu'il n'a pas proposé ce poste au salarié en ce que ce dernier ne pouvait pas y prétendre pour ne pas disposer du diplôme de niveau Bac + 4 nécessaire pour postuler. Or, il ressort de l'analyse des pièces du dossier que: - la fiche de poste de chargé de mission irrigation indique au titre des compétences requises un diplôme de l'enseignement supérieur avec des aptitudes techniques en gestion de l'eau et gestion de projet, et non diplôme de niveau Bac + 4 comme allégué par le syndicat; - le syndicat, avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, n'a pas interrogé le médecin du travail sur la possibilité de proposer ce poste au salarié pour son reclassement; - le syndicat, au-delà de ses simples affirmations, ne justifie par aucun élément que le salarié ne disposait d'aucune des compétences requises pour le poste en cause nonobstant la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le syndicat n'a pas fait une recherche loyale et sérieuse de reclassement du salarié, ce dont il résulte, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le surplus des moyens du salarié, que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré est donc infirmé de ce chef. 5 - Sur les conséquences financières du licenciement 5.1. Sur les dommages et intérêts pour licenciement illicite Selon l'article L.1226-15 alinéas 1 et 3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis; en cas de refus de la réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. En l'espèce, le salarié, qui ne sollicite pas sa réintégration au sein du le syndicat, a droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif au manquement de cet employeur à son obligation de reclassement qu'il convient de fixer, eu égard aux éléments de la cause et notamment au salaire mensuel brut s'établissant à la somme de 1 794.11 euros, à la somme de 25 000 euros. En conséquence, en infirmant le jugement déféré, la cour condamne le syndicat à payer au salarié la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite. 5.2. Sur le complément d'indemnité compensatrice L'article L.1226-14 du code du travail prévoit que lorsque le contrat de travail est rompu à la suite d'une déclaration d'inaptitude physique du salarié consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et d'une impossibilité de reclassement, ce salarié a droit quelle que soit son ancienneté à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 du même code. Selon l'article L.5213-9 du code du travail, la durée du préavis prévu à l'article L.1234-1 du même code est doublée pour les travailleurs handicapés sans que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. Ces dernières dispositions, qui visent à doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'inaptitude au poste de travail du salarié a pour origine un accident du travail et qu'il a perçu à ce titre une indemnité compensatrice conformément aux dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail. Le salarié n'est donc pas fondé en sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis fondée sur sa qualité de travailleur handicapé. En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour rejette la demande. 6 - Sur l'information relative à l'impossibilité de reclassement L'article L.1226-12 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. La demande d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement. En l'espèce, dès lors qu'il a été alloué précédemment au salarié une indemnité pour licenciement illicite fondée sur les dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail, la cour dit que celui-ci ne peut pas cumuler une indemnité fondée sur l'article L.1226-12 du code du travail. En conséquence, la cour dit que la demande n'est pas fondée de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée. 7 - Sur les demandes accessoires Les dépens de première instance et d'appel, suivant le principal, seront supportés par le syndicat. L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel dans la mesure énoncée au dispositif.