Cour d'appel, Chambre 1-4, 28 mars 2024, n° 19/10027

Faits et procédure

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES   Madame [K] [W] épouse [C], propriétaire d'une parcelle de terrain située [Adresse 6], [Localité 1] (Alpes-Maritimes), et les époux [U], propriétaires de la parcelle voisine, ont confié la réalisation d'un mur d'enrochement pour aménager l'accès à leurs propriétés respectives à la Sarl STLG, assurée au titre de se responsabilité civile professionnelle et décennale par la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (la SMABTP), moyennant le prix de 16.044,95 € TTC.   Le 30 janvier 2002, l'enrochement s'est éboulé, ce qui était constaté par procès-verbal d'huissier de justice, et un arrêté de péril imminent était pris par la mairie de [Localité 7].   Madame [K] [C] faisait réaliser des travaux de confortement. Pourtant, dans le courant du mois de novembre 2002, de nouveaux désordres apparaissaient et obligeaient les époux [U] à évacuer leur habitation.   Par ordonnance de référé en date du 5 novembre 2003, une expertise judiciaire était ordonnée et confiée à Monsieur [N] [M].   Le rapport d'expertise était déposé le 28 mars 2006.   Madame [K] [W] épouse [C] a assigné la société SLTG le 1er décembre 2010 devant le tribunal de grande instance de Grasse et cette société a appelé son assureur, la SMABTP, en intervention forcée le 19 mars 2013.   Par jugement n°2015/192 en date du 23 juin 2015, le tribunal de grande instance de Grasse a : Déclaré prescrite l'action engagée par la société STLG à l'encontre de la SMABTP, Déclaré irrecevable les demandes de la société STLG à l'encontre de cet assureur, Déclaré la société STLG responsable de plein droit des désordres affectant la solidité de l'enrochement objet de la procédure des demandeurs principaux, Condamné la société STLG à payer à Madame [W] épouse [C] la somme de 118.084,59€ au titre des travaux effectués, Débouté Madame [K] [W] épouse [C] de ses demandes au titre d'un préjudice de jouissance ou de perte de valeur immobilière, Condamné la société STLG au paiement de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 à Madame [K] [W] épouse [C], Condamné la société STLG aux entiers dépens.   Le 08 octobre 2015, la société STLG interjetait appel de ce jugement.   Par arrêt n°2017/0009 en date du 19 janvier 2017, la cour d'appel d'Aix en Provence : CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société STLG à payer à Madame [K] [W] épouse [C] la somme de 118.084,59 euros au titre des travaux effectués à ses frais avancés et restant à réaliser afin de mettre un terme aux désordres, CONDAMNE la société STLG à payer à Madame [K] [W] épouse [C] la somme de 26.109,51 euros au titre des travaux de première urgence réalisés aux frais avancés par cette dernière et la somme de 295.627,88 au titre des travaux restant à réaliser, CONDAMNE Madame [K] [W] épouse [C] à payer la somme de 9.663,84 au titre de l'impayé sur les travaux commandés, ORDONNE la compensation entre ces sommes.   Par acte d'huissier en date du 25 septembre 2017, Madame [K] [W] épouse [C] a exercé une action directe contre la SMABTP devant le tribunal de grande instance de Grasse sur le fondement de l'article 1792 du code civil aux fins d'obtenir la réparation de ses préjudices.   Par jugement en date du 24 mai 2019, le tribunal de grande instance de Grasse : DEBOUTE la SMABTP de ses demandes tirées de l'autorité de la chose jugée et de la concentration des moyens, CONDAMNE la SMABTP à payer à Madame [K] [W] épouse [C] les sommes de 26.109, 51euros au titre des travaux de première urgence réalisés à ses frais et 295.627,88 euros au titre des travaux restant à réaliser, DEBOUTE Madame [K] [W] épouse [C] de ses demandes relatives au préjudice de jouissance et à la perte d'une plus-value immobilière, CONDAMNE la SMABTP à payer à Madame [K] [W] épouse [C] la somme de 1.500euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SMABTP aux entiers dépens.   Par déclaration d'appel n° 19/08577 en date du 21 juin 2019, la SMABTP a interjeté appel de ce jugement à l'encontre de Mme [W] épouse [C], en ce qu'il l'a : Déboutée de ses demandes et notamment celles tirées de l'autorité de la chose jugée et de la concentration des moyens, Condamné à payer à Madame [K] [W] épouse [C] les sommes de 26.109,51 euros au titre des travaux de première urgence réalisés à ses frais et 295.627,88 euros au titre des travaux restant à réaliser, Condamné à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.   Le 27 juin 2019 la déclaration d'appel était notifiée à l'intimé qui constituait avocat le 03 juillet 2019.   Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens :   La SMABTP (conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2020 et déposées au greffe le 07 septembre 2020) demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1147 du Code Civil. Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil. Vu le rapport d'expertise de Monsieur [M] déposé le 28 mars 2006. Vu le Jugement du 23 juin 2015 et l'Arrêt du 19 janvier 2017. Vu le jugement entrepris. REFORMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A : Débouté la Société SMABTP de ses demandes tirées de l'autorité de la chose jugée et de la concentration des moyens. Condamné la SMABTP à payer à Mme [K] [W] épouse [C] les sommes de 26.109,51 € au titre des travaux de première urgence réalisés à ses frais et 295.627,88 € au titre des travaux restants à réaliser. Condamné la SMABTP à payer à Mme [K] [W] la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ET STATUANT A NOUVEAU : A TITRE PRINCIPAL, SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET LE PRINCIPE DE CONCENTRATION DES MOYENS : JUGER que cette troisième procédure n'apporte aucun élément nouveau qui n'aurait pas pu être produit dans le cadre des deux premières procédures ayant déboutées Mme [W] ; JUGER que cette troisième procédure se heurte incontestablement à l'autorité de la chose jugée; JUGER que cette troisième procédure se heure au principe de concentration des moyens Ce faisant, DEBOUTER Mme [W] de l'ensemble de ses demandes formulées au titre de cette 3ème procédure engagée à l'encontre de la SMABTP.   A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'ABSENCE DE GARANTIE DE LA SMABTP POUR NON-DECLARATION DE L'ACTIVITE D'ENROCHEMENT (qui au demeurant n'est pas constitutif d'un ouvrage) : JUGER que le contrat CAP 2000 souscrit par la société STLG ne garantit que les activités telles que décrites dans son Article 3 savoir :  " FONDATIONS SPECIALES ET PROCEDES D'EXECUTION PARTICULIERS ' VRD ' TERRASSEMENT ' DEMOLITION ' MACONNERIE " dans la limite pour les  ouvrages  de  bâtiment,  des  définitions  de  qualification QUALIBAT ou QUALIFELEC correspond aux numéros suivants : 211 1311"  JUGER que la qualification 1311 ressort du paragraphe 131 TERRASSSEMENT ' FOUILLES; JUGER qu'au  titre  de  la  qualification  1311,  les  travaux  assurés  concernent « l'entreprise qui assure le creusement et le blindage des fouilles dans des terrains sans difficulté ainsi que des travaux de remblais » ; JUGER que la qualification 211 relève du chapitre 211 MACONNERIE ET BETON ARME COURANT ; JUGER  que  la  société  STLG  était  assurée  pour  « l'édification  d'un  mur  en maçonnerie » JUGER qu'un mur en enrochement n'est pas assimilable à un mur en maçonnerie qui aurait pu être seul garanti au regard de la définition ci-dessus reprise des conditions particulières du contrat; JUGER que  l'activité  d'enrochement  ne  relève  pas  de  la  garantie  donnée  par  la SMABTP à la société STLG dès lors qu'elle ne figure pas dans les activités garanties à l'article 3 précité ; JUGER en tout état de cause que l'enrochement n'est pas un ouvrage (ni de bâtiment, ni de génie civil) et n'est donc pas garanti au titre de l'assurance de responsabilité en cas de dommages aux ouvrages : L'enrochement n'étant, à dire d'expert, qu'un amoncellement de cailloux sans fondation, il ne saurait au visa de la jurisprudence citée être reconnu comme étant un ouvrage de bâtiment susceptible d'être couvert par la garantie décennale. Ce faisant, JUGER que la SMABTP est bien fondée à opposer une non-garantie et à solliciter le rejet de l'ensemble des demandes faites à son encontre par Mme [W] ;   DEBOUTER Mme [W] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la SMABTP ;  A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, SUR L'ABSENCE DE GARANTIE MOBILISABLE EN L'ABSENCE DE RECEPTION: JUGER qu'il n'y a pas eu de réception des travaux. JUGER que Mme [W] a refusé de réceptionner l'enrochement. JUGER que  l'absence  de  solde  du  marché  et  le  refus  du  maître  d'ouvrage  de réceptionner les travaux rendent impossible toute notion de réception tacite. JUGER  ainsi  qu'il  n'y  a  ni  réception  expresse  ni  réception  tacite  des  travaux d'enrochement réalisés par la société STLG. JUGER que le sinistre est intervenu le 10.08.2001, de sorte que si la Cour devait fixer une date de réception, cette dernière ne saurait être fixée à une date antérieure à l'établissement de la facture soit le 24.08.2001. JUGER que les dommages connus depuis le 10.08.2001 étaient donc visibles à la date réception qui serait fixée au 24.08.2001. Ce faisant, JUGER qu'en l'absence de réception ou en présence d'un sinistre visible à réception, les garanties d'assurance de responsabilités en  cas  de  dommages  à l'ouvrage après réception dont la garantie décennale de la SMABTP ne sauraient être mobilisées.  A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, SUR LA NON-MOBILISATION DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES DU FAIT DE LA RESILIATION DU CONTRAT : Si par extraordinaire, la Cour devait écarter l'ensemble des moyens soulevés ci-avant et confirmer la garantie de la SMA en considérant que l'enrochement est constitutif d'un  ouvrage  de  génie  civil  faisant  partie  des  activités  déclarés  à  l'article  3  des conditions  particulières,  dans  ce  cas  la  garantie  complémentaire  ne  saurait  être mobilisée du fait de la résiliation du contrat à la date 31.12.2002. Concernant l'absence  de  garantie  des  dommages  matériels  (travaux  de réparation) du fait de la résiliation du contrat à la date du 31.12.2002 : JUGER qu'il ressort des dispositions de l'article L 243-1-1 du code des assurances que  les  ouvrages  de  génie  civil  ne  sont  pas  soumis  aux  obligations  d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1. JUGER que l'assurance éventuelle des ouvrages de génie civil nécessite la souscription d'une garantie complémentaire. JUGER que la garantie de responsabilité du fait des dommages matériels affectant l'ouvrage de génie civil et donc résultant d'une garantie complémentaire, n'est pas maintenue à compter de la résiliation du contrat en date du 31.12.2002 conformément aux dispositions de l'article 6.1 des conditions générales. JUGER que les dispositions de la loi du 1 er août 2003 ne sont pas applicables en l'espèce en l'état du contrat résilié au 31   décembre 2002 et d'un litige introduit postérieurement. JUGER que toute demande d'indemnisation formulée, à ce titre, postérieurement à cette date du 31.12.2002 ne saurait mobiliser la garantie de la SMABTP. JUGER que les demandes formulées par Mme [W] étant postérieures à cette date, la garantie de la SMABTP ne saurait être mobilisée. DEBOUTER Mme [W] de ses demandes formulées à ce titre.  Concernant l'absence de garantie des dommages immatériels du fait de la résiliation du contrat à la date du 31.12.2002 : JUGER que les préjudices immatériels réclamés par Mme [W] sont inexistants mais en outre ils ne sont pas garantis par la SMABTP, au titre de cette garantie facultative qui a pris fin avec la résiliation du contrat d'assurance au 31.12.2002 ; JUGER que la garantie RC dommage aux tiers est une garantie facultative non mobilisable en l'espèce compte tenu du fait que : -l'activité litigieuse n'est pas au nombre des activités garanties couvertes ;  -cette garantie n'est pas maintenue après la résiliation du contrat. Ce faisant, JUGER que les garanties de la SMABTP ne sont pas mobilisables ; CONSTATER que le contrat d'assurance a été résilié au 31 décembre 2002 ; DEBOUTER Madame [W] de toute demande au titre des immatériels dont les préjudices de jouissance. CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté Mme [W] de ses demandes en dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et perte de plus-value immobilière Débouter Mme [W] de ses demandes à l'encontre de la SMABTP.  A TITRE TRES INFINEMENT SUBSIDIAIRE, SUR L'ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE : JUGER que par l'arrêt du 19 janvier 2017, la Cour d'appel a condamné la société STLG à payer à Mme [W] : -la somme de 118.084,59€ au titre des travaux effectués ; -la somme de 26.109,51€ au titre des travaux de première urgence ; -la somme de 295.627,88€ au titre des travaux restant à réaliser. JUGER que Mme [W] sollicite les mêmes sommes pour les mêmes préjudices, à l'encontre de la SMABTP, outre des préjudices immatériels non garantis ;  En conséquence, DEBOUTER Mme [W] des  sommes  réclamées  faisant  doublon  avec  celles auxquelles la Société STLG fut déjà condamnée par arrêt du 19.01.2017 ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUR LES QUANTA DES DEMANDES : -Sur les demandes au titre des travaux et sur le prétendu préjudice de jouissance JUGER que les sommes sollicitées ne relèvent d'aucune justification sérieuse ; JUGER que les préjudices sollicités ne sont nullement justifiés ; JUGER qu'alors que Mme [W] a sollicité et payé des travaux pour un simple enrochement, le jugement entrepris a condamné la SMABTP à mobiliser sa garantie pour des travaux sans commune mesure, puisqu'il s'agirait de travaux pour la mise en 'uvre d'un ouvrage en béton armé avec micro pieux ; JUGER que la confirmation des condamnations constituerait un enrichissement injustifié de Mme [W] ; JUGER que la SMABTP est bien fondée à opposer ses franchises contractuelles en matière de garantie facultative à l'encontre de Mme [W] ; Ce faisant, INFIRMER le Jugement rendu ; DEBOUTER Madame [W] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la SMABTP ;  -Sur les frais irrépétibles Condamner Mme [W] au paiement d'une somme de 5.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.   À l'appui de ses prétentions, la SMABPT invoque l'irrecevabilité de l'action directe de Madame [C] pour atteinte au principe de la concentration des moyens et à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt n°2017/0009 rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 19 janvier 2017 qui aurait déjà statué. La SMABTP oppose une non-garantie. Elle considère que la garantie de l'assureur ne peut couvrir que le risque du secteur d'activité déclaré par le constructeur. Or, l'activité d'enrochement est distincte des activités déclarées par la société STLG, en particulier des activités de terrassement et de maçonnerie. Subsidiairement, la SMABTP fait valoir que de simples travaux d'enrochement consistant en un empilement de blocs de pierre, tels qu'en l'espèce, ne constituent pas un ouvrage faute de faire appel à des techniques de bâtiment, quand bien même ils auraient une fonction de soutènement. Très subsidiairement, elle invoque l'absence de réception. Elle conclut en outre que le sinistre est survenu avant la date de réception de l'ouvrage qui ne pourrait être que la date de la facture, soit le 24 août 2001, alors que l'éboulement a été constaté par procès-verbal d'huissier le 10 août. A titre infiniment subsidiaire, elle fait valoir que la mise en jeu de la responsabilité de l'assuré du fait des ouvrages de génie civil nécessite la souscription d'une garantie complémentaire. Or, le contrat d'assurance ayant été résilié le 31 décembre 2002, la garantie facultative ne serait plus mobilisable. Très infiniment subsidiairement, la SMABTP considère que s'il était fait droit aux demandes de Madame [C] alors qu'elle a déjà obtenu une indemnisation (voir arrêt du 19 janvier 2017), elle serait alors indemnisée deux fois, ceux qui serait constitutif d'un enrichissement sans cause. Enfin, la SMABPT reproche le montant des travaux qu'elle a été condamnée à financer pour des travaux d'une technicité nettement supérieure à ceux confiés à son assuré.   Madame [K] [W] épouse [C] (conclusions d'intimé n°4 notifiées par RPVA le 04 décembre 2023) demande de : Vu l'article 1792 du code civil Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse en date du 24 mai 2019, en ce qu'il a condamné la SMABTP à lui régler les sommes suivantes de 26.109,51euros au titre des travaux de première urgence réalisés à ses frais avancés et de 295.627,88euros au titre des travaux restant à effectuer, REFORMER la décision entreprise en ce qui concerne le préjudice de jouissance et la perte d'une plus-value immobilière. Statuant à nouveau, CONDAMNER la SMABTP à lui régler la somme de 200.000euros à ce titre, CONDAMNER la SMABTP à lui régler une somme qui ne saurait être inférieure à 5.000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel. CONDAMNER la SMABTP aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise réalisée par M. [M].   Madame [C], en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par l'appelant, considère, au visa de l'article 122 du Code de procédure civile, que l'arrêt n°2017/0009 rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 19 janvier 2017 a jugé son action directe contre la SMABTP irrecevable et non pas mal fondée. Dès lors l'autorité de la chose jugée ne saurait lui être opposée. Elle considère, au visa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, que la prescription biennale n'est pas acquise dans le cadre de l'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur agissant en responsabilité décennale du constructeur. Elle fait également valoir que les travaux d'enrochement relèvent de la garantie responsabilité décennale des ouvrages de génie civil et que les limitations à la définition des activités assurées ne seraient pas applicables à ce volet de garanties. Madame [C] considère que l'enrochement constitue un ouvrage, au sens de l'article 1792 du Code civil, en ce qu'il soutient un talus.   La clôture de l'instruction de l'affaire était prononcée par ordonnance en date du 18 décembre 2023.   L'affaire a été retenue à l'audience du 16 janvier 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 mars 2024.