Cour d'appel, 5ème Chambre, 27 mars 2024, n° 21/02983

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION La société Assurances Legrand a fait l'objet d'une dissolution à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à la société Yal. La société Assurances Legrand a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés le 25 octobre 2023. Il convient de juger recevable l'intervention volontaire de la société Yal. La cour rappelle qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de 'prendre acte', 'dire et juger' qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise de moyens développés dans le corps des conclusions qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. - Sur la recevabilité de l'appel incident de l'association Hellfest Productions. L'association Hellfest a régularisé un appel incident par conclusions notifiées le 30 septembre 2021. La société le Finistère Assurance demande à la cour de débouter l'association Hellfest Production de son appel incident comme irrecevable. Elle ne communique aucun fondement ou moyen juridique justifiant cette irrecevabilité qui paraît peu compatible avec la demande de débouter. La société le Finistère Assurance est déboutée de sa demande en irrecevabilité. - Sur la garantie. La société le Finistère Assurance indique qu'il appartient au bénéficiaire d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en oeuvre la garantie dont il se prévaut. Elle explique que les conditions personnelles du contrat précisent que seuls les déblais consécutifs à un sinistre sont garantis. Elle fait état des échanges épistolaires entre elle, le cabinet Legrand et l'association Hellfest Productions antérieurs à la souscription du contrat qui caractérisent, selon elle, l'étendue de la garantie souscrite. Elle entend invoquer une erreur du cabinet Legrand lorsqu'il écrit au président de l'association que cette dernière était couverte pour l'incendie sans faire état de la limitation aux seuls frais de déblais. Elle estime que cette erreur ne la lie pas. La société le Finistère Assurance ajoute qu'au cours des opérations d'expertise, elle a appris que l'association Hellfest Productions a déjà été indemnisée par la société Allianz Iard à hauteur de 419 772 euros au titre d'une police d'assurance en qualité de locataire souscrite le 17 janvier 2014. Elle écrit que 'les juges consulaires se sont fourvoyés' en précisant que l'objet des conditions personnelles de la garantie serait une clause d'exclusion. Elle considère que la clause dénoncée en page 3 des conditions personnelles définit l'objet des garanties souscrites et ne peut être considérée comme une clause d'exclusion. Elle conteste l'argumentation du tribunal de commerce selon laquelle la notification de l'opposition de la Société Générale qui lui a été faite aurait confirmé l'étendue de la garantie. Concernant les attestations d'assurance, la société le Finistère Assurance avance qu'elles n'instaurent qu'une présomption de garantie et qu'elles ne peuvent prévaloir, dans les rapports entre assureur et assuré, sur les dispositions contractuelles. Pour l'appelante, il n'y a pas lieu de tenir compte des propos de l'expert judiciaire sur le caractère ambigu de la police d'assurance, l'expert ayant outrepassé les termes de sa mission. Elle soutient qu'elle n'a pas à répondre des manquements commis par le courtier à son obligation d'information, courtier qui est le mandataire de l'assuré et non pas le préposé de l'assureur. Elle affirme que le cabinet Legrand connaissait parfaitement l'assiette de la garantie accordée à l'association Hellfest Productions et que le montage proposé par le cabinet Legrand a été réalisé sur des informations inexactes puisqu'il a déclaré l'association propriétaire non occupante vis à vis d'elle et locataire vis à vis de la société Allianz Iard. À titre subsidiaire, elle demande l'application des modalités d'indemnisation telles que prévues par le contrat. En réponse, l'association Hellfest Productions indique qu'elle a conclu avec la société le Finistère Assurance un contrat d'assurance multirisque des professionnels qui a été négocié par le cabinet Legrand. Elle signale que : - la garantie a été souscrite au jour de l'acquisition de l'immeuble, - elle devait justifier auprès d'un notaire de la souscription d'une assurance contre les risques d'incendie à hauteur de la valeur de reconstruction du bien. Elle fait état de la proposition d'assurance transmise par le cabinet Legrand pour une garantie incendie et responsabilité civile propriétaire du bâtiment du 4 février 2023 sans aucune réserve. L'association Hellfest Productions décrit les deux tableaux annexés au contrat d'assurance selon lesquels le contrat couvre bien le risque incendie. Elle signale que : - en mai 2015, elle a souscrit un prêt auprès de la Société Générale pour réaliser des travaux de rénovation du bâtiment et que le cabinet Legrand lui a remis une attestation précisant que le bâtiment était couvert pour l'incendie, - le notaire a adressé une opposition à la société le Finistère Assurance en sa qualité d'assureur contre l'incendie ; l'assureur a retourné cette opposition au notaire après l'avoir tamponnée sans réserve. L'association Hellfest Productions note que dans un courrier du 25 janvier 2017, la société le Finistère Assurance, via son conseil, lui a opposé une clause d'exclusion de garantie limitant la couverture à la prise en charge des frais de déblais. Elle rappelle les obligations légales de l'assureur soit un devoir général d'information, la définition des risques garantis, ainsi que les obligations du courtier, de l'agent ou des mandataires de l'assureur. Elle explique que la clause d'exclusion (relative à la prise en charge des frais de remblais) doit être formelle et limitée et ne doit pas vider le contrat de sa substance. Elle estime que ladite clause revient à ne couvrir qu'une infime partie des conséquences d'un incendie. Elle se réfère aux conditions générales de la police (C.01.15.A) et affirme que les frais de déblais sont toujours garantis lorsque le risque incendie est couvert par le contrat, et qu'ainsi ces frais de déblais constituent l'accessoire de la garantie incendie. Elle affirme que l'attestation établie sur papier à en-tête de l'assureur précise sans aucune réserve que le bâtiment était assuré contre l'incendie. Elle demande que l'assureur prenne en charge le sinistre dans la limite de 4 063 962 euros, conformément à l'article 11 des conditions générales du contrat d'assurance multirisques. Concernant la société Assurances Legrand, elle indique qu'il s'agit de son courtier habituel, qu'elle a visité le site, et qu'elle lui a fait parvenir une proposition d'assurance en incendie et risques annexes et responsabilité civile sans attirer son attention sur l'existence de la clause limitant la garantie. Elle avance que le contrat en qualité de propriétaire non occupant était inadapté et ce dès la souscription de la police, et que ce contrat n'était pas adapté à ses besoins. L'association Hellfest Productions confirme avoir souscrit un contrat d'assurance incendie auprès de la société Allianz pour les aménagements intérieurs, son matériel et son stock, contrat négocié par la société Assurances Legrand. Elle invoque les manquements du cabinet Legrand à son obligation de conseil et d'information lors du suivi du contrat et considère que le cumul de contrats ne lui permettait pas une lisibilité sur la nature des couvertures offertes. L'association Hellfest Productions évalue le coût total de reconstruction à l'identique à un montant de 864 000 euros hors taxe. La société Yal explique que l'attestation d'assurance du 22 mai 2015 est cohérente avec le tableau des garanties figurant sur la proposition d'assurance puis le contrat. Elle signale qu'elle n'a pas été destinataire du contrat de prêt allégué par l'association Hellfest Productions et qu'elle n'a pas été mise au courant des conditions de ce prêt. Pour l'intimé, cette attestation est un document général et n'est pas un document sui generis dont la rédaction varierait en fonction des besoins et n'a pas été rédigée dans le but de satisfaire le contrat de prêt ou pour répondre aux exigences de l'établissement prêteur. Elle conteste les propos de la société le Finistère Assurances selon lesquels elle serait l'auteur de cette attestation, les mentions portées sur l'attestation étant générées automatiquement conformément à la trame élaborée par l'assureur. Elle observe que la société le Finistère Assurance a, après l'incendie, modifié les mentions relatives aux garanties souscrites par l'association Hellfest Productions en supprimant la garantie incendie. La société Yal estime que le fait pour la société le Finistère Assurance de reconnaître le caractère erroné de l'attestation litigieuse constitue un aveu judiciaire. Pour la société Yal, l'assuré est en droit d'attendre des attestations conformes. Concernant les mails qui ont précédé la mise en place du contrat d'assurance, la société Yal expose que : - quels que soient les manquements que la société le Finistère Assurance lui impute, ces prétendus manquements ne sont pas de nature à écarter les arguments de l'association Hellfest Productions contre l'assureur, - son intervention, en qualité de courtier, ne dispense pas l'assureur de son devoir d'information à l'égard de l'assuré, - ces mails ne valent pas information de l'assuré, - elle n'avait pas mission de conclure un contrat d'assurance en son nom et pour le compte de l'association Hellfest Productions ; elle n'est pas mandataire de l'association, - elle n'a pas sollicité la mise en place d'un contrat se limitant aux frais de déblais en cas d'incendie. En réponse au recours subsidiaire de l'association Hellfest Productions, la société Yal indique qu'elle n'est pas soumise à une obligation de résultat mais qu'elle répond d'une obligation de conseil. Elle conteste les propos de l'expert sur les questions assurantielles, qui échappent à la compétence dudit expert. Elle affirme que son mail du 4 février 2013 en accompagnement du projet de contrat est conforme au tableau des garanties figurant au contrat. Elle précise qu'au moment de la souscription du contrat, l'association Hellfest Productions était bien propriétaire non occupant et qu'elle n'a commencé à occuper qu'un tiers des locaux en 2014. Pour l'intimé, le grief de l'association Hellfest Productions à propos de sa qualité de propriétaire est sans lien causal avec le refus de garantie. Sur les critiques quant à une prétendue multiplication de contrats d'assurance, elle répond qu'elles sont infondées et sans lien avec le refus de garantie de la société le Finistère Assurance. Elle refuse toute défaillance dans les suites du sinistre pour lesquelles elle n'avait reçu aucune délégation de gestion. À titre subsidiaire, elle souligne que le préjudice de l'association Hellfest Productions consiste en une perte de chance, qui n'est pas démontrée dans le cas présent. Très subsidiairement, la société Yal procède à l'évaluation des dommages consécutifs à l'incendie au regard des dispositions contractuelles et des sommes déjà perçues par l'association. Au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au cas présent, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les conditions contractuelles sont constituées par les pièces suivantes : - un document intitulé 'conditions personnelles', 'multirisque des professionnels', 'formule générale' dans lequel : Sont souscrites les garanties : incendie et risques annexes et responsabilité civile propriétaire d'immeuble. Il est précisé que dans ce document, 'parmi les risques désignés ci-dessous, seuls sont couverts dans les termes et limites des conditions générales, sauf modification figurant ci-après, ceux pour lesquels la mention 'oui' ou 'garanti' figure expressément dans les cases prévues à cet effet dans les conditions personnelles'. Suit une liste de tous les risques détaillés dans 8 titres qui peuvent être potentiellement garantis (soit notamment incendie et risques annexes, vol, RG, dégâts des eaux, bris de glaces, bris des machines, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques) - un document intitulé 'annexe à police n° 0862152, intermédiaire n° 44184 page 1 dans lequel est noté : Par dérogation aux conditions personnelles, seules les garanties ci-après sont accordées : Titre I : FRAIS DE DEBLAIS consécutifs à un sinistre INCENDIE, CHUTE DE LA FOUDRE, EXPLOSION, TEMPETE, GRELE, NEIGE. Le montant de la garanti est limité à 50 000 euros par sinistre. RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNEL PROPRIETAIRE D'IMMEUBLE (clause n° 72). Le projet de contrat a été adressé à l'association Hellfest Productions le 1er février 2013 et le contrat signé par l'association et la société Assurances Legrand. À la lecture des conditions contractuelles, l'assiette de la garantie est clairement identifiée, soit les frais de déblais consécutifs à un incendie notamment. Il ne peut être reproché à l'assureur un manquement à son obligation d'information. En outre, la cour constate que la prime annuelle de 1 086 euros pour 980 m² est cohérente avec la garantie souscrite. La condition de garantie affecte l'obligation de couverture alors que la clause d'exclusion affecte l'obligation de règlement. Selon la jurisprudence, la clause d'exclusion se définit comme la clause par laquelle l'assureur prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque. La clause d'exclusion indique les cas et hypothèses dans lesquels l'assuré n'est pas couvert. Dans son annexe, la clause n'exclut rien ; elle définit l'objet de la garantie, soit les frais de déblais consécutifs à un incendie. Cette clause n'est soumise ni à l'article L. 112-4 ni L 113-1 du code des assurances. Il n'est dès lors pas besoin de statuer sur le caractère formel et limité de cette clause ni sur le fait de savoir si elle vide le contrat de sa substance. Les remarques de l'association Hellfest Productions sur les conditions générales C 01.12. A, selon lesquelles les frais de déblais sont toujours garantis lorsque le risque incendie est couvert, sont inopérantes puisque les conditions personnelles (qui sont des conditions particulières) dérogent aux conditions générales. Certes dans une attestation du 22 mai 2015, la société Assurances Legrand a certifié que 'la société Hellfest Productions a souscrit, auprès de la société d'assurance le Finistère, une assurance multirisque des professionnels n° 862152 à effet du 14 mars 2013 en qualité de propriétaire non occupant les garanties souscrites pour les bâtiments sont : incendie, tempête, grêle, neige, explosion, dommages électriques, chocs véhicules, responsabilité civile immeuble, vandalisme, catastrophes naturelles'. Cette attestation constitue une présomption d'assurance (comme précisé sur l'attestation elle-même) mais ne constitue pas une preuve absolue de garantie. Ce que l'association Hellfest ne pouvait ignorer puisqu'au jour du 22 mai 2015, elle occupait les lieux et ne pouvait être considérée comme propriétaire non occupant, et parce que l'assurance ne garantit que les frais de déblais d'incendie et la responsabilité civile propriétaire d'immeuble et non pas les autres garanties visées dans l'attestation. Cette attestation ne peut constituer une reconnaissance de la part de la société le Finistère Assurance de la prise en charge du sinistre à hauteur du plafond fixé par l'article 11 des conditions générales de la police d'assurance. Concernant la notification de l'opposition de la part de la Société Générale du 9 juin 2015, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 121-13 du code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang. Cette opposition a pour but d'interdire à l'assureur de se libérer des sommes dues en exécution du contrat d'assurance entre les mains de son assuré et de faire connaître à l'assureur l'existence d'un privilège. Cette opposition n'a aucun effet sur les conditions contractuelles qui prévoient une garantie pour les frais de déblais consécutifs à un incendie. L'association Hellfest Productions écrit que le risque dont il était sollicité la couverture était connu de l'assureur et qu'il s'agissait de formaliser une couverture d'assurance adossée à un financement bancaire à l'occasion d'une acquisition et de travaux d'aménagement de locaux professionnels. Or si l'achat du bien date effectivement du jour de la souscription de l'assurance, le prêt sollicité auprès de la Société Générale date du 22 mai 2015 soit plus de deux années après la souscription des garanties. Au regard de ces dates, l'association ne peut ainsi reprocher une inadéquation des garanties souscrites au regard de ce prêt et ce d'autant plus qu'elle ne démontre pas que l'assureur était avisé de la souscription de ce prêt. Les propos de l'expert sur le caractère ambigu de la police d'assurance ne peuvent être pris en compte s'agissant d'une appréciation d'ordre juridique excédant la mission de l'expert qui consistait en l'examen des désordres consécutifs à l'incendie, et en l'évaluation des travaux pour sécuriser le site et des travaux aux fins de remise en état du bâtiment. En conséquence, il convient de juger que seule la garantie pour les frais de déblais consécutifs à un incendie est acquise. Le jugement est infirmé. Le montant lié au sinistre est évalué à la somme de 26 403 euros. - Sur la société Assurances Legrand devenue la société Yal. Il résulte des pièces du dossier que : - l'association Hellfest Productions a fait appel à la société Assurances Legrand pour la souscription d'une police d'assurance pour garantir l'immeuble acquis, - par courriel du 22 janvier 2013, la société Assurances Legrand a demandé à l'assureur 'un devis pour le bâtiment du Hellfest, en tant que PNO pour l'instant, sachant que la superficie à assurer est de 980 m', - en réponse, l'assureur écrit : 'les bâtiments étant dans un état moyen selon les photos, je ne pourrais assurer dans un premier temps que de la rcpi et des frais et des frais de déblais. Pouvez-vous me donner le montant des frais de déblais souhaité si ma proposition vous convient', - le 25 janvier 2013, la société Assurances Legrand fait état d'une somme de 50 000 euros en frais de déblais. Ainsi la société Assurances Legrand ne pouvait ignorer l'étendue de la garantie proposée par l'assureur. Le 4 février 2013, la société Assurances Legrand envoie la proposition d'assurance à l'association Hellfest Productions accompagnée du message suivant : 'voici une proposition d'assurance pour le bâtiment de [Adresse 7], pour Hellfest, en garantie incendie et responsabilité civile propriétaire du bâtiment. Vu l'état actuel du bâtiment, la compagnie est ok pour garantir en incendie et risques annexes + responsabilité civile, mais pas en dégâts des eaux ni vol, ni bris de glace. Je te laisse le soin d'en prendre connaissance'. Ce message contient une erreur en ce qu'il mentionne une garantie incendie. Il a été dit que la lecture des conditions contractuelles, qui ont été signées tant par l'association Hellfest Productions que par la société Assurances Legrand, permet de déterminer que seuls les frais de déblais consécutifs à un incendie sont prévus. Concernant l'attestation du 22 mai 2015, les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer si l'erreur contenue dans cette attestation sur l'étendue de la garantie est imputable à l'assureur ou au courtier. La cour a déjà indiqué que cette pièce constitue une présomption d'assurance mais ne constitue pas une preuve absolue de garantie. La société Yal entend invoquer sa pièce n° 7 qui correspond au mail du 25 janvier 2013 sur le montant des frais de déblais, mail sur lequel est annoté manuscritement 'suite conversation téléphonique avec M. [R], confirmation garantie incendie car bâtiment en cours de rénovation (vu sur proposition). Ce document ne peut être pris en compte puisqu'il n'est corroboré par aucune autre pièce du dossier et parce qu'il est rédigé par le seul courtier. Néanmoins, un courtier a un rôle de conseil et d'accompagnement de son client. Il devait alerter l'association Hellfest Productions sur les limites du contrat. À défaut de mise en garde, le courtier a commis une faute. Il appartient à l'association Hellfest Productions de justifier du préjudice issu de cette faute, qui ne peut être les dommages causés par l'incendie mais qui est constitué par la perte de chance de bénéficier de la prise en charge du sinistre au titre de la garantie incendie, perte de chance dont la charge de la preuve incombe à l'assuré. Il n'est pas contesté que la société le Finistère Assurance n'a pas voulu une garantie incendie au regard de l'état général du bâtiment, acquis pour un montant de 250 000 euros (pour une surface de 980 m² ou de 1145 m²) et qui devait faire l'objet d'une rénovation. Il ne peut être reproché au courtier d'avoir demandé un devis pour une garantie ' propriétaire non occupant' puisqu'à l'époque de la souscription de l'assurance cette qualité était avérée. La cour constate que l'association Hellfest Productions n'a pas informé la société le Finistère Assurance de l'occupation du bâtiment et ne peut le reprocher au courtier, la communication de cette information relevant de sa seule responsabilité. Si la garantie incendie de la société le Finistère Assurance devait être mobilisée, l'indemnisation de l'association Hellfest Productions s'établirait comme suit : - coût des travaux de reprise à l'identique déduction faite de la remise en conformité : 225 379 euros HT - coût des travaux de remise en conformité aux normes : 284 964 euros HT, - coût de démolition des déblais : 26 403 euros HT - la vétusté en application des conditions générales à déduire soit 52 556,55 euros. Le coût des travaux de reprise hors remise en conformité est donc de 172 822,45 euros HT - selon les conditions particulières, les frais de remise en conformité sont plafonnés à 23 fois la valeur de l'indice exprimée en euros (942 au dernier trimestre 2016). Les travaux de remise en conformité ne peuvent excéder : 942 x 23 soit 21 666 euros. - sont à prendre en compte le coût du diagnostic amiante, les honoraires de maîtrise d'oeuvre et les mesures conservatoires pour un montant total de 58 458 euros. En conséquence, l'indemnité qui aurait pu être versée par la société le Finistère Assurance est de 279 349,45 euros HT (172 822,45 + 21 666 + 58 458 +26 403) L'association Hellfest Productions a souscrit une assurance en qualité de locataire (à compter du 17 janvier 2014), qualité juridique qui ne correspond pas à la réalité (et que l'association ne pouvait ignorer) mais cette incohérence a permis à l'association de souscrire une garantie incendie. Ainsi l'association a perçu une somme de 419 772 euros de la part de la société Allianz Iard, soit 122 402 euros pour l'aménagement intérieur et 19 772 euros pour les frais d'expert. Il reste une somme de 277 598 euros pour l'immobilier. Tant le principe que le montant de la perte de chance ne sont pas justifiés. Ainsi l'association Hellfest Productions ne démontre pas qu'elle aurait souscrit auprès de la société Finistère Assurance une assurance incendie telle que prévue par les conditions personnelles du contrat (sans la clause sur les frais de déblais). En conséquence, l'association appelante est déboutée de sa demande dirigée contre le courtier. - Sur la demande pour résistance abusive. Les demandes de la société le Finistère Assurance ayant été accueillies, les demandes contre la société Yal étant rejetées, il ne peut leur être reproché une résistance abusive. L'association Hellfest Productions est déboutée de cette demande. Le jugement est confirmé à ce titre. Succombant en cause d'appel, l'association Hellfest Productions est déboutée de sa demande en frais irrépétibles et est condamnée à payer à la société le Finistère Assurance la somme de 5 000 euros et à la société Yal la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles, les dépens et les frais d'expertise sont infirmées, l'association Hellfest Productions étant déboutée de sa demande en frais irrépétibles et les dépens et frais étant mis à sa charge.