Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 27 mars 2024, n° 23/17298

Faits et procédure

* * * * * La société d'économie mixte à opération unique Gare du Nord 2024 - GdN 2024 - a été constituée et immatriculée le 7 février 2019 entre la société SNCF Gares & Connexions - SNCF GC - pour 34 % et la société Ceetrus Paganor, filiale de la société New Immo Holding, pour 66 % avec pour objet social la conclusion et l'exploitation d'un contrat de concession d'aménagement de la gare du Nord à [Localité 9]. Par contrat en date du 22 février 2019, SNCF GC a concédé à la société GdN 2024 - pour une durée de 46 ans - ensuite portée à 49 ans 7 mois et 9 jours - la réalisation du projet de réaménagement de la gare du [8] en contrepartie du droit d'exploiter les espaces non régulés, c'est à dire non strictement ferroviaires. L'article 17.3 du contrat de concession prévoit que la société New Immo Holding -NIH-, holding de la société Ceetrus Paganor, apporte une garantie de bonne fin au profit de la société SNCF GC afin de garantir la bonne réalisation des travaux avec un plafond de 77 796 584 euros représentant 20 % du montant initialement estimé des travaux et provisions pour incertitudes évalué à la somme de 388 982 918 euros hors taxes. La garantie autonome, annuelle, intitulée 'garantie de bonne fin du projet Gare du [8] 2024" a été renouvelée par contrat en date du 29 mars 2021. Par courrier en date du 21 septembre 2021, SNCF GC a notifié la déchéance du concessionnaire à GdN 2024 en application de l'article 52 du contrat 'à raison de manquement d'une particulière gravité' constitués du « retard fautif et irrémédiable du Concessionnaire », de la « défaillance grave du Concessionnaire au titre de sa mission essentielle de maîtrise d'ouvrage», enfin des « refus répétés et injustifiés du Concessionnaire de transmettre à l'Autorité Concédante les éléments requis au titre du Contrat » , ce qui a entraîné la dissolution de plein droit de la société concessionnaire en vertu de l'article 67 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de [Localité 9] et à l'aménagement métropolitain et à l'article 5 des statuts du concessionnaire, lequel perdure toutefois pour les besoins de sa liquidation. La SNCF GC a adressé au liquidateur un décompte de résiliation de 304 531 633 euros le 20 décembre 2021 et GdN 2024 a contesté la déchéance en réclamant une somme de 341 850 901 euros en saisissant le juge administratif, le litige étant pendant devant le tribunal administratif de Paris. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 janvier 2022, SNCF GC a sollicité de NIH la garantie du 29 mars 2021 à hauteur de la somme de 47 millions d'euros, infrutueusement. Par assignation en date du 24 janvier 2022, la société SNCF Gares & Connexions a attrait la société NIH devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir ce paiement, en présence de la société Gare du Nord 2024. Par jugement en date du 22 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris, aux motifs essentiels tirés du caractère autonome de la garantie, de ce que la déchéance n'a pas éteint les obligations des parties, qu'il n'est pas contesté que les travaux n'ont pas été menés à terme et qu'il appartient au tribunal administratif de Paris de statuer sur les responsabilités, de sorte que le caractère abusif de l'appel en garantie - qui ne peut se fonder sur la disparition de l'objet de la garantie ou l'impossibilité dans laquelle la déchéance a mis le concessionnaire de s'exécuter - ne peut être utilement soulevé et que les conditions stipulées à la garantie étaient remplies, a : - condamné NIH à payer à SNCF GC la somme de 47 millions d'euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2022, - condamné NIH à payer à SNCF GC la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - n'a pas écarté l'exécution provisoire. L'exécution du jugement, par virement bancaire de la somme de 48 382 409,84 euros, a été effectuée le 12 octobre 2023. La société New Immo Holding a interjeté appel par déclaration au greffe en date du 7 novembre 2023 en intimant les sociétés SNCF Gares & Connexions et Gare du Nord 2024 prise en la personne de son liquidateur. Par ordonnance en date du 4 décembre 2023, la société NIH a été autorisée à assigner à jour fixe la société SNCF GC et la société Gare du Nord 2024 prise en la personne de son liquidateur à l'audience de la cour d'appel de Paris du 13 février 2024, les assignations étant délivrées les 19 et 21 décembre 2023. Par ses dernières conclusions en date du 8 février 2024, la société New Immo Holding expose : - qu'alors que la société GdN 2024 avait été créée pour la rénovation d'ampleur de la gare du [8], des motifs politiques, issus de la critique du projet notamment émise par des élus de la mairie de [Localité 9] ont conduit SNCF GC a véritablement construire un dossier de nature à justifier le prononcé de la déchéance intervenue pour des motifs - soumis aux juridictions administratives - qui ne sauraient être réguliers (la prétendue anticipation d'un retard à venir des travaux, la défaillance dans la mission de maître d'ouvrage fondée sur un dépassement de budget qui ne peut exister puisque la charge en incombe au seul concessionnaire et le manquement au code de la commande publique inapplicable en l'espèce et le défaut de communication de documents en réalité parfaitement portés à la connaissance du concédant), - qu'une semaine après le prononcé de la déchéance, un nouveau projet de rénovation appelé Horizon 2024 était annoncé sur lequel la filiale Arep de la SNCF travaillait depuis des mois, et que vient irrégulièrement financer l'appel abusif et frauduleux de la garantie de bonne fin, - premièrement, que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que la garantie autonome ne saurait y déroger, qu'ainsi que l'a retenu le tribunal sans en tirer les conséquences, l'objet de la garantie était la bonne fin des travaux de transformation de la gare jusqu'à leur réception ou livraison ainsi que des éventuelles actions rectificatives subséquentes et pour la réalisation desquels le garant s'était d'ailleurs engager à prêter près d'un milliard d'euros, - que le contrat de concession et la garantie montrent indubitablement que cette dernière est une garantie d'exécution des travaux et non une garantie d'indemnisation destinée à compenser le préjudice que le bénéficiaire prétend avoir subi, par exemple si celui-ci s'estime obligé par la défaillance du donneur d'ordre de mettre en 'uvre un projet distinct, - que c'est inutilement que le tribunal a appliqué l'article 12 du code de procédure civile sur l'exacte qualification à donner à la garantie dont le caractère autonome n'est pas contesté mais que cette autonomie, qui n'est pas plus contestée, est sans lien avec la détermination et la limitation de l'objet de la garantie qui est une garantie de bonne fin de travaux dont le champ d'application est défini, qu'il n'est fait valoir aucune exception du principe d'autonomie mais que la garantie a été appelée hors ce champ d'application dûment prévu, - que le bénéficiaire a accepté dans le contrat que le garant limite son obligation au financement de la bonne fin des travaux, - que la circonstance que la fraude et l'abus permettent d'écarter la garantie n'empêche pas qu'elle ne doive également pas être exécutée pour couvrir une autre obligation que celle prévue au contrat, - que l'appel de la garantie litigieuse ne tend pas à exercer la garantie de bonne fin délivrée mais à financer le projet alternatif Horizon 2024, ultérieurement décidé, d'un coût annoncé de 50 millions d'euros qui ne saurait se confondre avec la poursuite du projet initial qui coûtait prévisionnellement 1 milliard d'euros, qu'il est établi par la différence des projets que la garantie a été appelée en dehors de son champ d'application, - deuxièmement, qu'en vertu de l'article 2321 du code civil, la garantie ne saurait être payée, son appel étant manifestement abusif, dès lors que s'il est exact qu'une garantie de bonne fin peut classiquement couvrir une mise en régie ou l'exécution des travaux prévus par un tiers, elle ne peut servir, en cas d'abandon pur et simple des travaux, à garantir un tout autre projet, qu'en effet appeler la garantie en dehors de son champ d'application est nécessairement un abus manifeste, et ce, sans atteinte à son caractère autonome puisqu'il n'existe simplement aucun principe de créance du bénéficiaire d'autant que la déchéance est intervenue sans mise en demeure pourtant exigée par le contrat de concession, - troisièmement, qu'en vertu de l'article 2321 du code civil, la garantie ne saurait être payée, son appel étant frauduleux, puisqu'outre l'abus, SNCF GC a employé des manoeuvres dolosives en créant volontairement la situation dont elle se prévaut pour appeler la garantie, que tel est le cas en l'espèce la déchéance trouvant sa cause dans la seule volonté de SNCF GC d'abandonner le projet initial qu'elle a souhaité démanteler à raison d'un changement à la tête de la SNCF et de pressions politiques au profit d'une rénovation 'légère et frugale' désormais vantée, d'autant que de nouvelles priorités se faisaient jour comme l'avancement des travaux de la ligne Charles de Gaulle Express et des investissements de remplacement des appareils de voies à la suite de l'accident de [Localité 7], que la SNCF ne pouvait plus assurer les Interruptions Temporaires de Circulation, que la vacuité du dossier de déchéance sans même une mise en demeure de deux mois le démontre, qu'en effet le retard anticipé était inexistant, que ses prétendus manquements à ses obligations de concessionnaires ne sont pas étayés, que le prétendu défaut de communication de document - que SNCF GC s'est elle-même employée à retenir - a été monté de toutes pièces, que la garantie ne peut être détournée en un instrument de spoliation, - que l'infirmation du jugement entraînera non seulement restitution des fonds versés le 12 octobre 2023 mais la condamnation de SNCF GC aux intérêts légaux depuis cette date jusqu'à celle de leur remboursement, qu'en effet la solution jurisprudentielle selon laquelle la partie qui doit restituer une somme reçue en vertu d'une décision exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution est contraire à celle qui décide que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer, même en l'absence de faute, les conséquences dommageables et à l'article 17 de la DDHC et à l'article 1er du protocole additionnel de la CEDH, son article devant s'appliquer également au stade de l'exécution des décisions de justice, - que, subsidiairement, il est demandé à la cour de déroger aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1153 du code civil compte tenu de l'importance du gain de SNCF GC et plus subsidiairement que cette dernière doit être condamnée pour faute à réparer le préjudice financier, de sorte qu'elle demande à la cour : '- INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné NEW IMMO HOLDING à payer à SNCF Gare & Connexions 47.000.000, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2022 et la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Et, Statuant à nouveau - DEBOUTER SNCF Gare & Connexions de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; -Vu la contrariété de l'article 1231-7 du code civil avec les dispositions de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à l'article 6 de celle-ci, -la CONDAMNER à restituer à NIH les sommes versées en exécution du jugement, soit 48 382 409,84 €, avec les intérêts au taux légal depuis le 12 octobre 2023 et la capitalisation et jusqu'au parfait paiement ; - Subsidiairement, par application de la dernière phrase de l'article 1231-7 déroger aux dispositions du présent alinéa et prononcer la même condamnation à restitution des intérêts ; - Plus subsidiairement condamner SNCF Gare & Connexions sur le fondement de l'article 1240 du code civil à réparer le préjudice subi par NEW IMMO HOLDING en étant privé des sommes versées à SNCF G&C à la suite de son appel de garantie fautif et de la condamnation subséquente ; - la CONDAMNER dans toutes les hypothèses aux dépens ainsi qu'au versement de la somme de 50.000 euros à la SA NEW IMMO HOLDING au titre de l'article 700 CPC au titre de la première instance et 40.000 euros au titre de la procédure d'appel'. Par ses dernières conclusions en date du 8 février 2024, la société Gare du Nord 2024, représentée par M. [Z] [O] en qualité de liquidateur amiable, expose : - que la garantie de bonne réalisation des travaux trouve sa place, à l'article 17.3 du contrat de concession à la suite des autres mesures destinées à s'assurer du respect des prescriptions techniques et des délais de réalisation même s'ils n'avaient pas été érigés en critère importants de sélection des appels d'offre, - que c'est à tort que, faisant primer le régime d'autonomie de la garantie sur la stipulation pourtant claire de son objet, le tribunal n'a pas pris en compte son champ d'application et s'est refusé à examiner le caractère abusif ou frauduleux de son appel en dehors de ce champs d'application, - que la garantie n'a manifestement pas été appelée conformément à son objet, ce qui constitue un abus alors que le garant ne revendiquait pas le droit d'opposer une exception tenant à l'obligation garantie mais seulement à faire respecter le contrat de garantie lui-même, que l'article 1103 du code civil empêche qu'une garantie, même autonome, soit appelée en dehors de son objet, - que les stipulations de la garantie elle-même et du contrat de concession montrent qu'elle a pour seul objet 'la bonne fin du projet Gare du [8] 2024" jusqu'à leur réception pour les espaces non régulés et leur livraison pour les espaces régulés, lesdits travaux étant ceux prévus au contrat alors qu'au contraire, les dispositions du contrat de concession sur le prononcé de sa déchéance ou sur les sanctions de retards sont muettes quant à une garantie à première demande, son montant ayant d'ailleurs été fixé en fonction du montant prévisionnel des travaux tels qu'envisagés, - que la garantie n'a pas été appelée pour financer la bonne réalisation des travaux prévus mais pour ceux désormais envisagés dans l'optique des jeux olympiques de 2024 et dans celle d'un horizon 2030 dont on ignore tout, voire pour se couvrir du préjudice qu'allègue la société SNCF GC puisqu'elle a fait connaître que les nouvelles modalités de la rénovation plus sobre aurait un coût d'environ 50 millions d'euros s'agissant d'un simple 'lifting' ayant pour repoussoir le premier projet, - que les conditions de l'appel de la garantie n'étaient manifestement pas réunies puisque le contrat de garantie fait référence au contrat de concession qui limite cet appel aux défaillances du concessionnaire énumérées au titre de la réalisation des travaux, que la garantie étant sur demande justifiée elle ne pouvait être appelée qu'après une notification conforme au garant, que parmi les trois motifs invoqués seul le premier tenant au retard était susceptible de fonder l'appel en garantie mais qu'il est incontestable que les délais, non encore atteints au moment de l'appel, n'étaient pas dépassés alors qu'un premier avenant les avaient allongés en délivrant expressément le concessionnaire de toute responsabilité de ce chef notamment, lors du deuxième avenant, à raison du dépôt d'un permis de construire modificatif, - que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'autonomie de la garantie, ne lui permettait pas de se dispenser, par principe, d'examiner si l'invocation des faits reprochés au concessionnaire ne caractérisait pas un abus manifeste non plus que la circonstance qu'un procès oppose les parties au contrat de concession sur ce point, la simple lecture des avenants 1 et 2 suffisant à écarter l'hypothèse d'un retard, abusivement invoqué, - que l'appel en garantie par suite de la déchéance est frauduleux puisque la fraude peut résulter non seulement du caractère manifeste de l'abus pratiqué mais qu'en l'espèce la fraude est caractérisée lorsque l'exécution du contrat de base a été rendue impossible par le fait du concédant, que d'ailleurs si l'appel était subordonné à la déclaration que 'nous vous confirmons que les sommes réclamées au titre de la présente notification sont dues aux termes des engagements qui nous lient au donneur d'ordre', elle est mensongère puisque l'appel ne pouvait intervenir qu'à raison de retards dont il avait été reconnu par la société SNCF GC qu'ils n'étaient pas imputables au concessionnaire dans les deux avenants et dans le protocole du mois de novembre 2020, que la garantie a été appelée non en raison de retards imputables au concessionnaire pour achever les travaux prévus mais à raison du changement de projet sous la pression de la mairie de [Localité 9] et parce que le nouveau projet était soutenu par la nouvelle direction de la SNCF, - que la fraude est encore corroborée par le défaut d'envoi de la mise en demeure prévue du contrat de concession au concessionnaire s'agissant de provoquer l'extinction immédiate du contrat, l'impossibilité d'exécuter les travaux en vue desquels la garantie de bonne fin a été accordée étant de son seul fait, de sorte qu'elle demande à la cour de : '- INFIRMER le jugement du 22 septembre 2023 en ce qu'il a condamné la SA New Immo Holding à payer à SNCF Gares et Connexions la somme de 47.000.000 € en exécution de la garantie à première demande, à valoir sur toute condamnation que le tribunal administratif pourrait prononcer à l'encontre de la SA Gare du Nord 2024 au titre du contentieux l'opposant à SNCF Gares & Connexions, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2022 ; Statuant à nouveau, -JUGER manifestement abusif ou frauduleux l'appel par la société SNCF Gares & Connexions de la garantie de bonne fin du 29 mars 2021 ; - DEBOUTER SNCF Gares & Connexions de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions  - CONDAMNER la société SNCF Gares & Connexions à payer à la société Gare du Nord 2024 la somme de 40.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.' Par ses dernières conclusions en date du 2 février 2024, la société SNCF Gares & Connexions fait valoir : - que la société Ceetrus Paganor, aux droits de laquelle vient la société NIH désormais, a remporté l'appel d'offre qui a suivi l'avis de concession du 10 juin 2017, la concession étant entrée en vigueur le 22 février 2019 pour une durée initiale de 46 ans prorogée de 3 années par avenant du 4 janvier 2021, - que par la garantie autonome, la société NIH s'est inconditionnellement et irrévocablement engagée à régler la somme à première demande dans un délai de vingts jours calendaires à compter de la demande, - que le prononcé de la déchéance de la concession le 21 septembre 2021 du fait des fautes graves du concessionnaire n'a pas été suivi d'une demande de reprise des relations dans le délai de deux mois de sorte que la décision est devenue définitive le 22 novembre 2021, qu'ensuite la société NIH s'est abstenue de même répondre à l'appel en garantie conforme aux stipulation conventionnelles de sorte qu'elle a été contrainte de l'assigner, - que les travaux et l'exploitation résultant d'une concession de cette ampleur présentent d'importants risques qui exigent, compte tenu de ce que la société concessionnaire créée se finance par l'emprunt plus rentable que les fonds propres, une garantie autonome en principe d'une banque - mais en l'espèce de la société NIH - pour se protéger d'une inexécution, - qu'alors que l'échéance de réalisation des travaux dans la perspective de l'accueil des voyageurs lors des jeux olympiques de 2024 a été inhabituellement mais sans ambiguïté érigée en condition d'attribution de la concession, la société GdN 2024 a elle-même reconnu, en lien avec le seul constructeur pressenti, la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, que leur achèvement ne pourrait intervenir avant 2026, qu'au-delà du fait que des avenants ont prévu que les retards dus 'aux négociations avec la Ville de [Localité 9]' n'entraînerait pas de sanction du concessionnaire, ce dernier a été incapable de mettre en oeuvre les travaux dans les délais impartis par lesdits avenants comme cela résulte d'un courrier du 5 juillet 2021, l'attente de la fin des travaux n'étant pas nécessaire pour l'objectiver, le coût des travaux étant en outre doublé selon le concessionnaire, puisque l'offre de la société Bouygues s'établissait à 700 millions d'euros au lieu des 388 millions prévus y compris avec des marges importantes de dépassement liées aux incertitudes, cette dérive budgétaire faisant planer une menace sur l'exécution de la concession d'autant que le concessionnaire avait formulé des demandes de rétablissement de l'économie du contrat par la prise en charge de la partie non finançable par ses revenus futurs, ce qui était en réalité couru d'avance comme le montre les estimations de la société Eiffage qui assistait NIH lors des discussions et qui s'est, à ce motif, retirée des travaux, et qu'enfin, il n'a jamais été évoqué de retarder les travaux au-delà de ce qu'ont prévu les avenants 1 et 2, alors que l'obtention du permis de construire modificatif n'était pas nécessaire à l'accomplissement des premières étapes du chantier, - que la résiliation du contrat de concession, minutieusement instruite, n'a pas pour cause les griefs faits un temps par la maire de [Localité 9] un accord tripartite entre elle-même, la collectivité et la société GdN 2024 ayant été trouvé le 23 novembre 2020 mais la faute d'une particulière gravité du concessionnaire, ce qui est soumis aux juridictions administratives devant lesquelles elle sollicite une somme de plus de 307 millions d'euros, bien supérieure aux 47 millions d'euros mobilisés au titre de la garantie autonome, - qu'elle a été contrainte, dans l'urgence, de mettre en oeuvre un programme de travaux pour assurer les fonctions essentielles de circulation intitulé Horizon 2024 pour l'accueil des voyageurs lors des jeux olympiques 2024 dans des conditions acceptables pour un coût de 30 millions d'euros dont une somme évaluée à 14 millions d'euros lui incombera finalement et doit, de plus, supporter la charge des travaux de ses infrastructures à raison de la défaillance du concessionnaire pour un coût de 166 millions d'euros dont une somme de 33 millions lui incombera finalement, dans le cadre du plan de travaux à l'Horizon 2030 qui poursuit les mêmes objectifs que le contrat initial de concession, les différences entre les projets alléguées par l'appelante ne résultant que de la nécessité de pallier ses défaillances, - qu'il est constant que la garantie est une garantie autonome régie par l'article 2321 du code civil, de sorte que c'est vainement que ses contradictrices, se fondant sur sa caractéristique de garantie de bonne fin font valoir que, par application de l'article 1103 du code civil, elle serait conditionnée à ce que les fonds correspondent à la réalisation des travaux tels que prévus par le contrat de concession alors que les travaux Horizon 2024 correspondent aux mêmes fins que ceux prévus par la concession et que leur nécessité résulte de la défaillance du concessionnaire, - qu'en tout état de cause, les termes de la garantie sont clairs et précis et donc non susceptibles d'interprétation au sens de l'article 1192 du code civil, que la société NIH ne peut soutenir que la garantie ne peut être appelée que selon des modalités qu'elle ne prévoit pas en son article 3.2 ni se référer à l'article 17.3 du contrat de concession pour l'interpréter de manière restrictive au mépris de son caractère autonome en ajoutant une condition non prévue à sa mise en oeuvre alors qu'elle ne peut en aucun cas contrôler l'usage des sommes mobilisées au titre de la garantie, - que c'est à tort qu'elle fait valoir qu'elle ne garantirait qu'une bonne fin des travaux alors qu'une telle limite ne résulte pas du contrat de concession et qu'une défaillance du concessionnaire peut également expliquer l'appel de la garantie qui est autonome en tout état de cause, qu'elle n'avait pas pour seul objet l'accomplissement des travaux tels que prévus dans le contrat de concession, la réception ou la livraison de ceux-ci ne servant qu'à en limiter le champ temporel pour la distinguer de la garantie légale après survenance de ces événements, - que la lecture proposée de la garantie aurait pour effet de la priver de toute portée puisque l'organisation de la poursuite des travaux initiaux est irréalisable, d'un point de vue juridique et temporel, que l'appel de la garantie une fois la concession résiliée n'est pas exclu par la jurisprudence, - que les dispositions du droit des assurances visées par NIH relatifs au contrôle de l'usage des indemnités et invoquées par analogie ne sont pas applicables aux garanties autonomes, - que l'appel de la garantie autonome n'est ni abusif ni frauduleux alors que le garant ne peut opposer la moindre exception tenant à l'exécution du contrat principal par application de l'article 2321 du code civil, - que l'appréciation de ces caractères abusif ou frauduleux, qui doivent être manifestes, est en effet d'interprétation stricte et suppose la mauvaise foi du bénéficiaire qui appelle la garantie se sachant sans droit pour le faire, ce qui n'est nullement le cas en l'espèce, qu'y compris en matière de contrats de construction et de maîtrise d'ouvrage, il est jugé que n'est pas abusif l'appel d'une garantie après résiliation du contrat à raison de retards, le contrôle de l'utilisation des fonds n'étant jamais opéré, - que l'appel de la garantie est conforme aux stipulations de l'article 17.3 puisqu'il fait suite à la défaillance du concessionnaire et à ses manquements dans l'exécution des travaux notamment en terme de délais d'accomplissement reconnus intenables par le concessionnaire lui-même et de surcoût, le contentieux sur les fautes que s'imputent respectivement les parties n'étant pas soumis à la cour d'appel mais aux juridictions administratives comme l'a rappelé à juste titre le tribunal de commerce de Paris, - que la demande de mise en oeuvre de la garantie est également fondée en son quantum de 47 millions d'euros bien inférieur à celui du maximum stipulé de presque 78 millions et au montant des préjudices subis en sa qualité d'autorité concédante comme résultant de calculs réalisés par la société Finexsi, - subsidiairement, si la cour devait infirmer le jugement entrepris, que seule la restitution de la somme versée en exécution du jugement devrait être ordonnée sans intérêts complémentaires à ceux courant à compter de la notification de l'arrêt à intervenir en vertu des articles 1153 ancien devenu 1231-6 du code civil tels qu'interprétés par l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 3 mars 1995, aucune violation de l'article 6-1 de la CEDH ne résultant de cette jurisprudence constante, la demande subsidiaire de réparation d'un préjudice financier étant injustifiée alors qu'elle n'a intenté aucune mesure d'exécution forcée, le paiement étant intervenu volontairement et un préjudice n'étant pas démontré notamment compte tenu de la trésorerie de la société NIH de 134 millions d'euros au 30 juin 2023, de sorte qu'elle demande à la cour de : '- A titre principal, - Juger que la société New Immo Holding est contractuellement tenue au paiement de 47.000.000 euros, outre les intérêts à parfaire, en exécution de la Garantie Autonome ; - Juger que la demande de paiement au titre de la Garantie Autonome formée par SNCF G&C le 18 janvier 2022 n'est pas manifestement abusive ou frauduleuse ; En conséquence, - Confirmer le Jugement du Tribunal de commerce de Paris du 22 septembre 2023 en toutes ses dispositions ; - Condamner New Immo Holding à payer à SNCF G&C un montant de 47.000.000 euros, en exécution forcée de la Garantie Autonome ; - Condamner la société New Immo Holding à payer à SNCF G&C des intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2022, date de demande de paiement de la Garantie Autonome ; - Débouter New Immo Holding et de Gare du Nord 2024 de l'ensemble de leurs demandes, fin et prétentions ; A titre subsidiaire, - Juger que, si par extraordinaire, la Cour de céans infirmait le Jugement du 22 septembre 2023 et ordonnait la restitution des sommes versées par New Immo Holding à SNCF G&C en exécution de celui-ci, les demandes de New Immo Holding aux fins de condamnation de SNCF G&C au paiement d'intérêts au taux légal au titre des sommes ainsi versées et en réparation du prétendu préjudice subi par New Immo Holding du fait d'un tel versement seraient infondées et injustifiées ; En conséquence, - Débouter New Immo Holding de sa demande de condamnation de SNCF G&C au versement d'intérêts au taux légal depuis le 12 octobre 2023 avec capitalisation jusqu'à parfait achèvement et au paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice prétendument subi par New Immo Holding du fait de l'exécution du Jugement ; - En tout état de cause, - Condamner la société New Immo Holding au paiement de la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.' L'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2024. Par message RPVA en date du 13 février 2024, la société SNCF GC a exposé que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 3 octobre 2023 remis à la cour à l'audience n'était pas visé dans les conclusions de ses contradicteurs tandis que la société New Immo Holding, par message RPVA intitulé 'note en délibéré' tout en admettant que cette jurisprudence ne figure pas au bordereau de pièces fait part de ce qu'il n'est 'pas certain que la lettre de mes contradicteurs méritait d'être adressée' l'arrêt répétant d'autres décisions antérieures et ne se singularisant que par sa date récente.