Cour d'appel, Pôle 3 - Chambre 1, 27 mars 2024, n° 22/03884

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie Le débouté prononcé par le jugement dont appel de l'ensemble des demandes de M. [I] [Z] et Mme [W] [Z] formées à l'encontre de l'[10], de la société [8] et de la société [7] est la conséquence de ce que les premiers juges ont retenu que les demandeurs ne démontraient pas être les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrits par [U] [H] ; le tribunal a tiré également comme conséquence de ce que les appelants n'étaient pas les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie et que le paiement effectué par la société [8] à l'[10] du capital figurant sur chacun des contrats d'assurance-vie était libératoire. Le dernier alinéa de l'article L.132-8 du code des assurances est ainsi rédigé : « En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. ». Il résulte de ce texte que l'assuré peut modifier le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque. Les appelants soutiennent dans leurs écritures que « la présente instance a pour seul objectif de déterminer si le testament de [U] [H], et plus largement l'ensemble de ses dernières volontés, quel que soit leur support, permettent d'établir sa volonté claire et non équivoque de léguer ses trois contrats d'assurance sur la vie aux consorts [Z]. ». Il prétendent donc que c'est par voie testamentaire que [U] [H] a entendu modifier le libellé de la clause bénéficiaire, cette voie testamentaire étant entendue au sens large comme l'expression de ses dernières volontés mais ne se prévalent pas d'une modification de la clause bénéficiaire directement effectuée par un avenant. Les consorts [Z] invoquent la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle il n'est pas nécessaire, lorsque cette désignation ou substitution est effectuée par voie testamentaire, de la porter à la connaissance de l'assureur, il suffit alors que la volonté de l'assuré soit certaine et non équivoque. La règle ainsi dégagée par la jurisprudence s'explique par le caractère unilatéral et révocable à tout moment du testament qui présente en conséquence un caractère habituellement confidentiel. Il est de plus retenu qu'il n'existe pas de parallélisme des formes entre la désignation d'un bénéficiaire initiale et sa modification lui subsistant un autre bénéficiaire. Ainsi la désignation d'un bénéficiaire par testament même établi en la forme authentique peut être modifiée par un avenant ; l'inverse, soit la modification par voie testamentaire de la désignation du bénéficiaire par le contrat initial ou un avenant à celui-ci est tout aussi possible. Par ailleurs, la validité de la modification de la désignation des bénéficiaires par voie testamentaire n'est pas subordonnée à sa communication à l'assurance. Le testament litigieux rédigé en langue italienne a été traduit en français par un traducteur assermenté, la justesse de cette traduction n'étant en elle-même pas contestée. [U] [H] après avoir décliné son identité, précisé l'adresse de son domicile, être en possession de ses facultés mentales, a déclaré refaire son testament qui annule les précédents. Ce testament contient les passages suivants : « j'exprime ma volonté de nommer M. [I] [Z] (') mon exécuteur testamentaire pour que : 1) il organise mes funérailles ('), 2) il procède au legs de mon appartement à [Localité 12] ('), 3) il prélève sur mon compte auprès de la banque [7], [9], la somme de 40 000 euros pour en faire un don à l'Association de recherche sur le cancer à [Localité 12] ; 4) il dispose de tous mes avoirs auprès de la banque [7] et d'autres banques s'il y a lieu, à répartir de la façon suivante : 1/3 pour sa s'ur [W] [Z] ; 10 000 euros à remettre à Mme [S] [E] qui m'a assistée pendant ma maladie et la somme restante destinée à lui-même en mémoire de notre amitié de longue date et pour l'hospitalité qu'il m'a toujours donné lors de mes séjours en Italie ainsi que pour l'hébergement qu'il a mis à ma disposition auprès de son domicile à [Localité 14], 5) En outre, donne disposition à M. [I] [Z] afin qu'il partage à sa discrétion, tous les meubles et le contenu de mon appartement à [Localité 12] entre Mme [C] [J] et [S] [E], entre sa s'ur [W] et lui-même. ». Les appelants approuvent les premiers juges d'avoir recherché, en présence de la contradiction entre le testament du 23 décembre 2014 et la désignation selon l'avenant du 17 juillet 2012 de la clause bénéficiaire, quelle était la volonté de la défunte au travers de l'expression mes avoirs bancaires auprès de la banque [7] utilisée dans le testament. Sans discuter le fait que sur le plan juridique, les fonds placés sur les contrats d'assurance-vie ne constituent pas des avoirs bancaires, les consorts [Z] soutiennent que [U] [H] qui n'était pas une professionnelle de la banque, ayant toujours eu comme seul interlocuteur pour la souscription et le suivi des contrats d'assurance-vie, sa banque, a valablement pu croire que les fonds qui y étaient placés constituaient ou s'apparentaient à des ''avoirs bancaires'' et qu'en utilisant cette expression, elle a entendu désigner M. [I] [Z] et Mme [W] [Z] bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, sa croyance ayant été confortée par les courriers adressés par la banque et la proximité juridique de la société [8] avec la banque [7] dont elle est une filiale, lesquelles entretenaient une confusion à ce titre. Sur ce point, les appelants versent de nombreux documents relatifs aux contrats d'assurance-vie qui ont été émis sur des papiers en-tête au libellé [7] ; les contrats en cause y sont d'ailleurs désignés ''[7]'' (pièces 8, 9 et 10) et non pas [8]. La pièce 10 est ainsi un document intitulé « Panorama » qui a pour but d'informer son destinataire, client de la banque [7] et en l'occurrence [U] [H], du détail de son patrimoine ; y figurent ainsi plusieurs rubriques, à savoir une sur les comptes à vue aussi désignés les comptes chèques, une sur l'épargne disponible composée en l'occurrence des Livrets A et LDD et d'un compte épargne, une sur l'épargne titres constituée d'un portefeuille de titres et enfin une sur l'épargne assurance dont relèvent les trois contrats faisant l'objet du présent litige. Si ce document renseigne sur la diversification de ce patrimoine, aucune mention n'attire l'attention de son destinataire sur le fait que les sommes figurant sous la rubrique « Epargne Assurance » ne sont pas détenues par la banque mais par une personne juridique différente. D'ailleurs, la société d'assurance [8] dépend du groupe [7] comme l'affiche son papier en tête qui porte le même logo étoilé. La société [8] a confié à la société [7] qui est la société mère du groupe éponyme la gestion de la relation clientèle avec les souscripteurs des contrats d'assurance-vie, lesquels contrats étant d'ailleurs commercialisés par l'intermédiaire d'un agent de la [7]. Ainsi était signée le 14 août 2009 entre la société [7] et [U] [H] une convention ayant pour objet la gestion par la première des contrats d'assurance-vie et/ou de capitalisation et dont l'intitulé est « convention patrimoniale de la banque privée » (pièce 14). Cette politique commerciale du groupe [7] qui a eu pour effet de rassembler sous une bannière unique l'épargne bancaire stricto sensu et celle des contrats d'assurance-vie commercialisés par ce groupe, a certes pu être source de confusion dans l'esprit de la défunte. S'il ne peut pas être déduit qu'en utilisant l'expression ''avoirs bancaires'', [U] [H] n'a pas exclu les fonds déposés sur ces contrats d'assurance-vie, cette expression qui reste équivoque, ne permet pas de retenir avec la certitude suffisante qu'elle a entendu sous le couvert de celle-ci modifier la clause bénéficiaire de ses contrats d'assurance-vie, doute que ne lève pas la référence qu'a faite la défunte à « d'autres banques s'il y a lieu ». Les consorts [Z], pour démontrer que l'expression '' avoir bancaires'' couvraient les capitaux figurant sur les contrats d'assurance-vie, font valoir que les fonds disponibles résultant des avoirs bancaires de la défunte ne permettaient pas une exécution des legs conforme à la volonté de la défunte et soulignent l'incohérence d'une interprétation restrictive de cette expression qui aboutirait à un legs au profit de M. [I] [Z] d'un montant de 705 € au vu de la confiance qu'elle lui a témoignée en l'ayant désigné exécuteur testamentaire et la gratitude qu'elle lui a exprimée dans le testament. Il résulte du courrier de la société [7] adressé à sa demande au notaire chargé du règlement de la succession que les avoirs bancaires stricto sensu de [U] [H] s'élevaient à 59 575,83 € (3 383,24 ; 12 383,24 ; 12 199,31 ; 12 819,84 ; 36 877 € ; - 5 703,56 €) à la date du 17 juin 2015, date de son décès. Les appelants ont, à juste titre, déduit de ce montant les frais d'obsèques que la banque déclare avoir acquittés selon une facture d'un montant de 2 761 €, ces frais n'ayant pas pu être déduits du montant de ces avoirs bancaires arrêtés à la date de son décès contrairement à ce qu'a retenu le tribunal. Il y a lieu également de déduire la somme de 377,87 € relatifs au frais de traitement dont la banque annonce le prélèvement lors du règlement de la succession ; il resterait donc un disponible de 56 436,96 €. Sur cette somme doivent être servis les legs suivant l'ordre de leur numérotation et de leur annonce telles qu'elles figurent dans le testament ; doit être servi en premier lieu le legs de 40 000 € consenti à l'Association de lutte contre le cancer, il reste un solde de 16 436,96 € ; en second lieu, le tiers de cette somme étant léguée à Mme [W] [Z], soit 5 478,98 €, le solde de 10 957,97 € permet l'exécution du legs consenti à Mme [E] ; il en résulte que le disponible de 957,97 € au titre du surplus revient à M. [I] [Z]. Certes, ce montant peut paraître faible par rapport aux autres legs consentis par [U] [H] alors même qu'elle avait désigné M. [I] [Z] comme son exécuteur testamentaire, rappelé la longue amitié qui la liait à ce dernier et exprimé sa gratitude envers lui. Cependant ce legs ne se trouve pas réduit à néant et quelle que soit la faiblesse de son montant, cette faiblesse ne permet pas de déduire avec la certitude requise que [U] [H] a eu la volonté de modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie puisque l'expression d'« avoirs bancaires » qu'elle a utilisée, reste équivoque. De même, si le legs de 40 000 € au profit de l'Association de recherche sur le cancer consenti par le testament du 23 décembre 2014 présente un maigre intérêt financier par rapport au bénéfice de la somme de 1 581 571,08 € versée à l'[10] en exécution des contrats d'assurance-vie par application de la clause bénéficiaire telle que libellée par l'avenant du 8 juin 2012, il est relevé que [U] [H], par son précédent testament en date du 27 juin 2012, l'avait institué légataire universel tout en la désignant également bénéficiaire des trois contrats d'assurance-vie. Les appelants, afin d'établir quelles étaient les dernières volontés de [U] [H], s'appuient également sur la mention manuscrite figurant au bas d'un document (leur pièce 15) intitulé « résiliation des conditions particulières de la gestion conseillée de contrat d'assurance vie et/ou de capitalisation ' avenant à la convention de patrimoine de la banque privée ». Il s'agit d'un contrat type pré-rédigé par la société [7] qui a entendu voir modifier les conditions de gestion des contrats d'assurance-vie. Cette mention manuscrite est libellée comme suit : « je nomme mes héritiers du contrat d'assurance-vie n°4351306000 .043513080000 ; et 4351309 [I] [Z] né [Date naissance 2]/1948 et [W] [Z] née le [Date naissance 4]/1955. ». Elle est suivie d'une signature que les appelants attribuent à [U] [H]. Les appelants versent aux débats un rapport d'expertise amiable établi par un expert graphologue judiciaire inscrit à l'association graphologique italienne et au tableau civil et pénal du tribunal d'Ascoli Piceno qui conclut que cette mention et la signature sont de la main de [U] [H]. Pour aboutir à cette conclusion, cet expert a suivi une méthodologie à l'encontre de laquelle n'a été émis aucune critique. Dès lors que ce rapport est soumis aux débats contradictoires et qu'il ne constitue pas l'unique pièce versée aux débats par les appelants pour établir que l'écrit est de la main de [U] [H], il n'y a pas lieu d'écarter ce rapport d'expertise amiable des débats. L'[10] se voit en conséquence débouté de sa demande de ce chef. Au vu du testament olographe du 23 décembre 2014 déposé au rang des minutes d'un notaire italien et des autres documents de comparaison dont une lettre écrite par [U] [H] à M. [I] [Z] à l'occasion de la fête de Noël 2013 et différents spécimens de sa signature ainsi que de ce rapport d'expertise, la cour retient que cette mention a été écrite de la main de [U] [H] et signée par elle. La cour constate en premier lieu que [U] [H] n'a pas utilisé le document spécialement dédié intitulé « demande de modification de la clause bénéficiaire en cas de décès » alors même que lors du changement le 8 juin 2012 de la clause bénéficiaire de ces trois contrats d'assurance-vie, elle avait rempli trois fois le document idoine et avait reçu en retour pour chacun des contrats un courrier lui accusant réception de cette modification. En second lieu, les appelants entendent justifier avoir remis au greffe du tribunal l'original de ce document en produisant sous leur pièce 45 un « acte de dépôt de pièces originales » faisant mention des références du dossier (n° de rôle, n° de la chambre devant laquelle l'affaire a été distribuée, nom des parties, les éléments d'identité les concernant, nom de leur avocat, indication des dates d'audiences) et portant sur leur pièce 15 qui a été communiquée en photocopie. La preuve du dépôt au greffe du tribunal résulte du tampon apposé par le greffe. La société [7], qui était l'interlocuteur de la défunte pour la gestion des contrats d'assurance-vie, verse le même document pré-rédigé sur la résiliation des conditions particulières de gestion des contrats d'assurance-vie signé par [U] [H] mais sans la mention manuscrite litigieuse, une autre y étant apposée écrite de la main de [U] [H] selon laquelle elle déclare avoir lu et approuvé la résiliation de la convention susmentionnée qui constituait l'objet même de ce document. En présence de la même convention de résiliation prérédigée, datée et signée par [U] [H] mais dont les exemplaires versés aux débats par les appelants et par la société [7] comportent une mention manuscrite différente, l'effet juridique que [U] [H] a entendu donner à celle dont les appelants se prévalent reste ignoré ; les appelants restent d'ailleurs taisants sur les circonstances les ayant amenés à être en possession de ce document. En l'absence de tout lien de rattachement figurant de la mention manuscrite sur l'exemplaire versé aux débats par les consorts [Z] avec le testament du 23 décembre 2014, cette mention ne peut être considérée comme étant un codicille de celui-ci ; il ne peut donc être retenu qu'elle soit l'expression des dernières volontés de [U] [H]. De surcroît, la cour relève que la mention manuscrite sur la désignation de M. [I] [Z] et Mme [W] [Z], qui les traite avec égalité, ne correspond pas aux dispositions du testament du 23 décembre 2014 sur les avoirs bancaires mêmes entendus comme comprenant les fonds figurant sur les contrats d'assurance-vie puisque le legs consenti à Mme [W] [Z] après l'exécution du legs à l'Association de lutte contre le cancer ne portait que sur le tiers de ces avoirs. Pour les motifs qui précèdent qui complètent ceux non contraires du jugement, les consorts [Z] succombant dans la charge de la preuve d'une volonté certaine et non équivoque de [U] [H] de voir modifier à leur profit le bénéfice de ses contrats d'assurance-vie, le jugement est confirmé en ce qu'il les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes au titre de l'exécution de ces contrats d'assurance-vie. Sur la demande de dommages-intérêts à l'encontre de la [7] : S'agissant de la demande de dommages-intérêts présentée par les consorts [Z] à l'encontre de la [7] qu'ils fondent sur l'article 1240 du code civil, ils font griefs à cette banque d'avoir dissimulé au notaire chargé de la succession l'existence de ces contrats d'assurance-vie en transmettant le 17 juin 2015 un état du patrimoine du défunt n'en faisant pas mention en contradiction avec les documents qu'elle avait adressés à la défunte pour l'informer de l'état de son patrimoine qui eux en faisaient mention, d'avoir par la suite refusé de les transmettre à M. [I] [Z] pourtant désigné exécuteur testamentaire, les obligeant à engager une procédure devant le juge des référés, lui reprochant plus généralement de multiples carences et manquements à l'obligation contractuelle d'information et de conseil de la société [7], les ayant contraints pendant sept années à multiplier les démarches amiables et les procédures judiciaires afin de se voir attribuer les sommes que [U] [H] avait souhaité de manière non équivoque leur léguer. Le jugement dont appel a débouté les consorts [Z] de leur demande de dommages-intérêts au motif que leur bien-fondé suppose leur qualité de bénéficiaires des contrats d'assurance-vie. L'article L. 132-13 du code des assurances dispose que « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Il découle de cet article que le versement du montant capitalisé sur un contrat d'assurance n'est pas réglé par la dévolution successorale. De surcroît, en l'occurrence, les consorts [Z] qui n'étaient pas des héritiers réservataires, ne pouvaient prétendre à l'application de l'alinéa 2 de cet article. La [7] n'a donc commis aucune faute en n'informant pas le notaire chargé de la succession de [U] [H] de l'existence des contrats d'assurance-vie et en ne leur délivrant pas avant d'y avoir été dûment autorisée en justice les informations sur les contrats d'assurance-vie souscrits par la défunte et notamment sur le libellé des clauses relatives à leur bénéficiaire ; la qualité de M. [I] [Z] d'exécuteur testamentaire ne lui donnait en tant que telle aucune prérogative quant à la dévolution des sommes capitalisées sur les contrats d'assurance-vie. Pour autant, étant admis qu'une faute contractuelle peut engager la responsabilité délictuelle de son auteur à l'égard d'un tiers au contrat s'il en est résulté pour ce dernier un préjudice ; comme il a été vu ci-avant l'emploi de l'expression ''avoirs bancaires'' utilisée par la testatrice, a été favorisé par la politique commerciale de la [7] propice à générer une confusion chez [U] [H] ; en ne faisant pas apparaître que les sommes capitalisées sur les contrats d'assurance-vie n'étaient pas des avoirs bancaires et étaient détenues par une personne juridique distincte de la société [7], cette dernière a commis un manquement au devoir d'information et conseil à laquelle elle était tenue l'égard de [U] [H] ; cette faute a laissé légitimement croire les consorts [Z] qu'ils étaient les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie. Cette croyance légitime les a poussés à introduire une procédure de référé afin d'obtenir les informations nécessaires à l'action au fond qu'ils ont engagée par la suite aux fins de se voir reconnaître bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, action dont ils sont déboutés. Il en résulte pour eux un préjudice distinct que celui des frais qu'ils ont exposés à l'occasion de ces procédures ; il y a lieu d'indemniser ce préjudice à hauteur de 30 000 € au profit de M. [I] [Z] et de 10 000 € au profit de Mme [W] [Z]. Sur les demandes accessoires : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. En l'occurrence, l'ambiguïté de la politique commerciale de la [7] et de la société [8] qui appartiennent au même groupe justifient que les dépens du présent appel et de la première instance soient mis à leur charge. Les dépens du présent appel seront en conséquence mis à la charge de la [7] ainsi que la société [8] qui dépend du même groupe ; elles se verront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'[10] qui n'a dirigé sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'à l'encontre des consorts [Z] se voit déboutée de sa demande à ce titre. Les raisons d'équité conduisent à faire droit à la demande présentée par M. [I] [Z] et Mme [W] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à infirmer le jugement en ce qu'il les a condamnés à payer à l'[10], à la société [8] et à la [7] une indemnité à ce titre.