Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 23-21.566 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la Direction nationale des enquêtes fiscales Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50425 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [T] [X], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], a formé un pourvoi le 2 octobre 2023 contre l'ordonnance de référé rendue le 16 août 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans le litige l'opposant à la Direction nationale des enquêtes fiscales, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 28 mars 2024